Faillite ou proposition de consommateur
Vous devez déclarer une faillite ou, dans certains cas, le dépôt d’une proposition.
Comment se distinguent la faillite et la proposition?
La faillite permet d’utiliser une grande partie des biens d’une personne insolvable ou en difficulté financière pour payer ses dettes. Les biens de la personne sont liquidés par un syndic de faillite, qui remet ensuite l’argent recueilli aux créanciers.
La proposition est une offre du débiteur à ses créanciers de leur rembourser le total de sa dette sur un terme prolongé et/ou un pourcentage de sa dette sur une période déterminée. Il existe deux types de propositions : la proposition concordataire et la proposition de consommateur.
Si vous détenez un certificat de représentant en vertu uniquement de la Loi sur la distribution de produits et services financiers 
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, vous n’avez pas à déclarer à l’Autorité votre proposition acceptée par les créanciers et le tribunal. Dans cette situation, votre droit de pratique pourra être autorisé ou maintenu. Par contre, si vous avez fait faillite, si vous avez fait cession de vos biens ou si vous avez été sous le coup d’une ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, vous devez le déclarer à l’Autorité.
Si vous êtes inscrit en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, vous devez aviser votre firme de votre situation de faillite ou de proposition.
Quelles sont les conséquences d’une faillite?
Chaque faillite est un cas particulier. L’Autorité ne peut se prononcer à l’égard de votre situation sans avoir préalablement analysé votre dossier.
Sachez cependant qu’après l’analyse de votre dossier, l’Autorité peut prendre l’une ou l’autre des décisions suivantes :
- Assortir votre droit de pratique de conditions ou de restrictions;
- Refuser de délivrer ou de renouveler votre certificat;
- Révoquer votre certificat.
Représentant autonome ou dirigeant responsable d’un cabinet ou d’une société autonome
Si vous êtes en situation de faillite ou de proposition, vous ne pourrez pas demander une inscription à titre de représentant autonome pour une période déterminée par l’Autorité selon votre situation. L’Autorité pourrait également refuser votre nomination à titre de dirigeant responsable d’un cabinet ou d’une société autonome.
Si vous êtes actuellement représentant autonome ou dirigeant responsable et que vous vous retrouvez en situation de proposition, vous pourrez continuer à agir ainsi, mais vous devrez tenir informé l’Autorité des développements de votre situation en transmettant, par exemple, le certificat d’exécution intégrale de la proposition. Si vous déclarez faillite, vous ne pourrez plus agir à titre de représentant autonome ou de dirigeant responsable pour une période déterminée par l’Autorité.
Quand et comment déclarer une faillite
Si vous êtes certifié en assurance, en expertise en règlement de sinistres, en planification financière ou en courtage hypothécaire
Vous ne devez pas attendre le renouvellement de votre certificat pour déclarer votre faillite à l’Autorité. Vous avez l’obligation de déclarer à l’Autorité toute modification à un renseignement ou à un document préalablement fourni.
Informer l’Autorité dans les 5 jours
Vous devez nous transmettre le Formulaire en cas de faillite (pdf - 184 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2023 ainsi que les pièces justificatives requises dans les 5 jours suivant votre faillite.
Si vous êtes inscrit aux services en ligne (SEL) :
- Accédez aux SEL;
- Validez les informations d’identification;
- Sélectionnez Autres demandes;
- Sélectionnez le type de demande Autres demandes - Conformité;
- Ajoutez le formulaire numérisé et les pièces justificatives;
- Transmettez la demande.
Si vous n’êtes pas inscrit aux services en ligne (SEL), vous devez :
- Vérifiez si vous pouvez vous inscrire à nos SEL en suivant ces étapes; OU
- Acheminez vos documents par la poste.
Vous devez informer l'Autorité dans les 5 joursSelon l’article 62 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre suivant votre faillite.
Vous êtes rattaché à une entreprise? Pensez à l’aviser.
L’information que vous nous fournissez est confidentielle. Cependant, si vous faites faillite, nous vous conseillons d’aviser l’entreprise à laquelle vous êtes rattaché.
Fin de l'information importanteL'Autorité analyse votre dossier
L’Autorité analyse les circonstances entourant votre faillite sur la base des documents que vous avez fournis et de ceux fournis par d’autres intervenants, dont le syndic de faillite et le Bureau du surintendant des faillites.
L’Autorité porte une attention particulière aux éléments suivants :
- Les raisons pour lesquelles vous avez fait faillite;
- La nature des créances, notamment si des particuliers ou des intervenants du domaine des services financiers font partie de vos créanciers;
- Le nombre de faillites cumulées.
À moins d’avis contraire de la part de l’Autorité, vous pouvez continuer à pratiquer pendant l’analyse de votre dossier.
Si vous êtes inscrit en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (ex. épargne collective et/ou en plans de bourses d’études)
Tout changement à votre situation financière doit être déclaré à votre firme afin que la modification soit inscrite dans votre dossier à la Base de données nationale d’inscription (BDNI) au plus tard dans les 15 jours suivant le changement. Pour ce faire, demandez l’aide de la personne responsable de la conformité de la firme pour laquelle vous exercez en valeurs mobilières.
Vous avez également l’obligation de remplir le Formulaire en cas de faillite (pdf - 184 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2023 et de le transmettre à l'Autorité par l’entremise des SEL ou par la poste (voir la procédure).
Quand et comment modifier une faillite déclarée
Si vous êtes certifié en assurance, en expertise en règlement de sinistres, en planification financière ou en courtage hypothécaire
Vous ne devez pas attendre le renouvellement de votre certificat pour faire les modifications aux informations fournies concernant votre faillite.
Même si la question sur la faillite est posée dans la déclaration à remplir au renouvellement, le représentant doit aviser l'Autorité de toute modification à un renseignement ou à un document qu'il lui a fourni dans les 5 jours de cette modification.
Informer l’Autorité dans les 5 jours
Vous devez nous transmettre le Formulaire en cas de faillite (pdf - 184 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2023 ainsi que les pièces justificatives requises dans les 5 jours suivant votre faillite.
Pour ce faire, si vous êtes inscrit aux services en ligne (SEL), vous devez :
- Accéder d’abord aux SEL;
- Valider les informations d’identification;
- Sélectionner Autres demandes;
- Sélectionner le type de demande Autres demandes - Conformité;
- Remplir le champ « Description » afin de justifier votre demande;
- Transmettre la demande.
Si vous n’êtes pas inscrit aux services en ligne (SEL), vous devez :
- Vous pouvez vous inscrire à nos SEL en suivant les étapes; OU
- Acheminer vos documents par la poste.
Si vous êtes inscrit en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (ex. épargne collective et/ou en plans de bourses d’études)
Vous devez mettre à jour votre dossier dans la Base de données nationale d’inscription (BDNI)
Tout changement à votre situation financière doit être déclaré à votre firme afin que la modification soit inscrite dans votre dossier BDNI au plus tard dans les 15 jours suivant le changement. Pour ce faire, demandez l’aide de la personne responsable de la conformité de la firme pour laquelle vous exercez en valeurs mobilières.