Le terme « cabinet » a été utilisé pour alléger le texte. Les informations contenues dans cette page s'appliquent également aux représentants autonomes et aux sociétés autonomes.

L’Autorité est au fait qu’il existe actuellement une pratique répandue dans l’industrie du courtage hypothécaire qui consiste à offrir aux clients le paiement (ou le remboursement) d’une partie ou de la totalité de leurs frais de notaire liés à la conclusion d’un prêt hypothécaire.

Le paiement des frais de notaire n’est pas spécifiquement interdit par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) et ses règlements. Toutefois, le courtier hypothécaire et le cabinet doivent faire preuve de prudence lorsqu’ils offrent de payer ces frais à leurs clients et respecter toutes les obligations prévues à la LDPSF et ses règlements.

Le cabinet a la responsabilité de s’assurer que ses pratiques et celles de ses courtiers hypothécaires sont conformes. Il ne devrait donc pas adopter de pratiques en lien avec le paiement des frais de notaire qui sont susceptibles d’avoir une influence sur l’exécution de ses obligations ou des obligations d’un courtier hypothécaire au préjudice de son client. Il doit s’assurer que la loi et les règlements sont respectés.

Le courtier hypothécaire doit respecter ses obligations déontologiques. Notamment, il doit éviter de se placer en situation de conflit d’intérêts et il doit agir avec indépendance envers son client et au mieux des intérêts de ce dernier. Il doit donc subordonner son intérêt personnel et celui de toute autre personne ou société à celui de son client.

Ainsi, à titre d’exemple, le courtier hypothécaire ne pourrait offrir de payer ou de rembourser les frais de notaire à son client seulement si ce dernier acceptait de conclure un contrat de prêt hypothécaire auprès d’une institution financière en particulier, au motif, par exemple, que le courtier recevrait alors une commission plus substantielle ou un incitatif.

Dans le même ordre d’idées, le courtier hypothécaire doit s’assurer que le prêt hypothécaire qu’il propose convient à la situation et aux besoins de son client et doit le conseiller adéquatement.

Par exemple, l’offre de payer les frais de notaire au client ne doit pas avoir pour effet d’inciter le client à conclure un prêt hypothécaire qui ne lui conviendrait pas.

De plus, le courtier hypothécaire ne peut exercer de pression indue sur le client ou employer des manœuvres dolosives pour l’inciter à se procurer un produit ou un service financier. Il ne peut, de quelque façon que ce soit, exercer de pression pour convaincre un client de faire affaire avec lui ou le persuader de continuer de faire affaire avec lui. L’offre de payer les frais de notaire ne doit pas être utilisée comme argument de dernier recours.

Par exemple, un courtier hypothécaire qui offrirait de payer les frais de notaire à un client hésitant doit s’assurer au moment de le proposer qu’il n’exerce pas de pression indue sur ce client.

Bonnes pratiques

L’Autorité voit comme une bonne pratique que le cabinet établisse des règles claires, uniformes et objectives en ce qui concerne le paiement des frais de notaire.

L’Autorité encourage aussi le cabinet à documenter ses pratiques en matière de paiement des frais de notaire et à conserver les détails de cette pratique, autant dans les dossiers de chacun des clients concernés que dans les registres comptables du cabinet. Par exemple, des copies de la facture et du chèque remis au client devraient être conservées.

L’Autorité tient à rappeler que l’un des aspects importants de sa mission est de veiller à la protection du public.

L’Autorité ne rendra pas d’opinion juridique ni ne validera la conformité de chaque situation particulière et vous recommande de consulter un conseiller juridique si vous avez des doutes quant à la légalité de vos pratiques.