Le courtier hypothécaire doit, dans toute relation avec un client, poser les actes qui composent l’opération de courtage. 

Avertissement

Les renseignements qui se trouvent sur cette page pourraient être sujets à changement. Ils sont basés sur les projets de règlements pris par l’Autorité des marchés financiers suite à la consultation publique tenue à l’automne 2019. Les projets de règlements sont soumis à l’approbation du ministre des Finances, qui peut les approuver avec ou sans modification. La version finale des règlements sera publiée à la Gazette officielle du Québec et au Bulletin de l’Autorité.

Fin de l'avertissment

Seul le représentant autorisé à agir dans la discipline du courtage hypothécaire peut :

  • se présenter comme courtier hypothécaire
  • agir comme courtier hypothécaire
  • recevoir une rémunération en fonction d’un prêt garanti par hypothèque immobilière 

L'opération de courtage

L’opération de courtage peut se décliner en trois étapes :

  • Le courtier hypothécaire se présente au client. Notamment :
    • Il lui explique ce qu’il s’engageArticle 16.7
      Règlement sur l’exercice des activités des représentants : Il lui explique la nature et l’étendue de ses services.
      à faire pour lui
    • Il lui explique de quelle manière il est rémunéréArticle 9.3 et 16.11
      Règlement sur l’exercice des activités des représentants : Le courtier divulgue par écrit son mode de rétribution.
      pour lui rendre ses services
  • Le courtier hypothécaire connaît son client.  Notamment :
    • Il vérifie son identité et sa capacité juridiqueArticle 9.9 et 9.10
      Règlement sur l’exercice des activités des représentants : Il valide que le client est celui qui souhaite contracter le prêt pour lui-même et a l’autorité légale de le faire.
    • Il collecte les renseignements relatifsArticle 9.7
      Règlement sur l’exercice des activités des représentants : Il doit être en mesure de connaître son client et la situation de ce dernier.
      à sa situation et à ses besoins
    • Il analyse et comprend la situation de son client afin de lui faire une recommandation qui convient à sa situation et à ses besoinsArticle 16.9
      Règlement sur l’exercice des activités des représentants : Il s’agit de l’obligation de « convenance »; le prêt proposé doit convenir aux besoins et à la situation du client.
  • Le courtier hypothécaire conseille son client et lui donne tous les renseignements et explications nécessairesArticle 16.8
    Règlement sur l’exercice des activités des représentants : Les conseils doivent être adéquats et complets pour que le client les comprenne bien.
    pour qu’il prenne une décision éclairée. Notamment, les renseignements doivent permettre au client de :  
    • Comprendre les caractéristiques du prêt proposé;
    • Anticiper les frais liés à l’obtention de ce prêt;
    • Savoir que des pénalités s’appliqueront si les termes du contrat ne sont pas respectés.
Avertissement

Un courtier hypothécaire ne peut pas se limiter à faire de l'indication de clients (référencement). Pour en savoir davantage sur l'indication de client et le partage de commission

Fin de l'avertissment
Information importante

En tout temps, le courtier hypothécaire doit être en mesure de proposer les prêts de plusieurs prêteurs.

Fin de l'information importante