Avertissement

Les renseignements qui se trouvent sur cette page pourraient être sujets à changement. Ils sont basés sur les projets de règlements pris par l’Autorité des marchés financiers suite à la consultation publique tenue à l’automne 2019. Les projets de règlements sont soumis à l’approbation du ministre des Finances, qui peut les approuver avec ou sans modification. La version finale des règlements sera publiée à la Gazette officielle du Québec et au Bulletin de l’Autorité.

Fin de l'avertissment

Jusqu’au 30 avril 2020, le courtage hypothécaire sera assujetti à la réglementation de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (l’« OACIQ »). À compter du 1er mai 2020, le courtage hypothécaire sera une discipline visée par la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (la « LDPSF ») et soumise à la réglementation de l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »).

À compter du 1er mai 2020, l’exercice des activités de courtage hypothécaire et de courtage immobilier nécessitera donc deux autorisations distinctes : un certificat de courtier hypothécaire délivré par l’Autorité et un permis de courtier immobilier délivré par l’OACIQ. 

Il est actuellement permis, et ce, jusqu’au 30 avril 2020, au courtier immobilier de référer un client à des prêteurs hypothécaires et d’être rémunéré par ceux-ci en fonction de la conclusion d'un prêt. Dans ce cas, le courtier immobilier doit divulguer au client l’existence d’une entente de référencement et le fait qu’il reçoit une rémunération.  

À compter du 1er mai 2020

Celui qui indique un client à un prêteur hypothécaire

Sous réserve de certaines exceptions, celui qui réfère un client à un prêteur ne peut pas être payé fonction de la conclusion d’un prêt garanti par hypothèque immobilière, sauf s’il est une des personnes qui bénéficient d’une exemption à  l’article 11.2 de la LDPSF et qu'il se trouve dans l'une des situations décrites à cet article. 

Ainsi, à compter du 1er mai 2020, le courtier immobilier devra obtenir un certificat de courtier hypothécaire délivré en vertu de la LDPSF s'il veut exercer des activités de courtage hypothécaire et, notamment, recevoir une rétributionEn vertu de la LDPSF, c’est le cabinet, le représentant autonome ou la société autonome (l’« inscrit ») qui reçoit la rémunération et la redistribue ensuite au représentant concerné. en fonction de la conclusion d’un prêt hypothécaire.

En effet, la LDPSF prévoit que seul le titulaire d’un certificat dans la discipline du courtage hypothécaire et les personnes qui bénéficient d’une exception pourront se livrer à une opération de courtage relative à un prêt garanti par hypothèque immobilière pour autrui et contre rémunération en fonction de la conclusion d’un tel prêt. 

Le courtier immobilier qui n’est pas titulaire d’un certificat de courtier hypothécaire pourra néanmoins continuer de référer des clients directement à des prêteurs hypothécaires et être rémunéré par eux si cette rémunération ne dépend pas de la conclusion d'un prêt.

Il pourra, par exemple, être payé par un montant pour chaque référence, un montant forfaitaire, un montant annuel, etc.

Avertissement

Un courtier hypothécaire ne peut pas se limiter à faire de l'indication de clients (référencement).

Fin de l'avertissment

Celui qui indique un client à un courtier hypothécaire

Celui qui réfère un client à un courtier hypothécaire ne peut pas être payé par lui en fonction de la conclusion d’un prêt garanti par hypothèque immobilière, sauf s’il est autorisé à recevoir un partage de commission conformément à l’article 100 de la LDPSF.

Comme le courtier immobilier fait partie des co-partageants autorisés par cet article, il pourra référer des clients à un courtier hypothécaire et recevoir de celui-ci un partage de sa commission En vertu de la LDPSF, c’est le cabinet, le représentant autonome ou la société autonome qui est autorisé à partager sa commission.. Le montant de ce partage pourra varier en fonction de la conclusion du prêt obtenu par le courtier hypothécaire auprès du prêteur hypothécaire.