Fin des procédures dans le dossier de Mount RealL’appel de Lino P. Matteo rejeté

Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 13 septembre 2018, l’honorable François Dadour, juge de la Cour supérieure du Québec, a rejeté l’appel de Lino P. Matteo, ex-dirigeant de la société publique Mount Real, en lien avec le jugement de première instance rendu le 7 septembre 2017 par l’honorable Hélène Morin, juge de la Cour du Québec.

« Le rejet de l’appel de M. Matteo met fin aux procédures pénales que nous avons intentées à la suite de la débâcle de la société Mount Real », a déclaré Louis Morisset, président-directeur général de l’Autorité. « Je souligne une fois de plus le travail colossal effectué par nos équipes d’enquête et d’analyse au cours des dernières années. Nous sommes très satisfaits de ce dénouement, et plus particulièrement pour les centaines de personnes qui ont été victimes de cette fraude complexe. »

La juge Morin avait reconnu M. Matteo coupable de 270 chefs d’accusation portés en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, soit :

  • 75 chefs d’accusation pour avoir aidé, par acte ou omission, Mount Real Corporation à présenter des informations fausses ou trompeuses susceptibles d’affecter la valeur ou le cours de titres ou à fournir des informations fausses ou trompeuses;
  • 195 chefs d’accusation pour avoir aidé les sociétés Real Vest Investments Ltd et Mount Real Acceptance Corporation à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à l’application de la Loi sur les valeurs mobilières, sans avoir établi de prospectus soumis au visa de la Commission des valeurs mobilières du Québec ou de l’Autorité des marchés financiers ni bénéficié d’une dispense.

Dans son jugement rendu le 27 novembre 2017, la juge Morin avait imposé à Lino P. Matteo des amendes totalisant 4 910 000 $ et la peine d’emprisonnement maximale de cinq ans moins un jour.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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