13 février 2015 Valeurs mobilières Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal - Le 7 janvier 2015, l'honorable juge Salvatore Mascia de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé des amendes qui totalisent 140 000 $ à Yves Mechaka, le dernier des 24 représentants poursuivis par l'Autorité des marchés financiers dans le dossier Mount Real Corporation.

Le 24 octobre 2014, Yves Mechaka avait été reconnu coupable de 34 chefs d'accusation, soit 10 chefs d'avoir exercé illégalement l'activité de courtier et/ou de conseiller, 21 chefs d'avoir aidé MountReal Acceptance Corporation à effectuer des placements sans prospectus et trois chefs d'avoir transmis des informations fausses ou trompeuses.

Mentionnons qu'Yves Mechaka a déposé un avis d'appel en novembre 2014 sur les trois chefs d'accusation d'avoir transmis des informations fausses ou trompeuses. La date d'audition de cet appel devant la Cour supérieure a été fixée au 4 juin 2015.

Rappelons que le <link file:25449>24 janvier 2007, l'Autorité avait intenté des poursuites pénales contre 24 individus à qui elle reprochait notamment d'avoir illégalement agi à titre de représentants dans le dossier de Mount Real Corporation et ses filiales. Vingt-trois de ces présumés représentants (Victor Lacroix, Armando Ferruci, Christophe Balayer, Luigi Muro, Anthony Cappellano, Éric Couture, Laraine Lyttle, Yves Tardif, Guy Prescott, Carole Dorion, Sylvie St-Denis, Antonella Niro, Paul Quenneville, Jaime Lao Wan Lian, Francesco Iacono, Fayza Rifai, René Proteau, Nick Mylonakis, Paul Messier Jr, William Marston, Roberto Milzi, Marc-André Froment et Yves Mechaka) ont été reconnus coupables et ont écopé d'un total de 2 758 000 $ en amendes.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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• 8 juin 2006 Dossier Mount Real - Prolongation de blocage
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• 17 mars 2006 Dossier Mount Real Corporation : La cour autorise l'Autorité des marchés financiers à intervenir
• 9 mars 2006 Jacques Gagné trouvé coupable
• 28 février 2006 Corporation Mount Real - Interdictions prononcées à l'encontre de Laurence Henry
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• 14 février 2006 Dossier Mount Real - L'Autorité des marchés financiers suspend Yves Tardif
• 13 février 2006 Dossier Zénith - Ordonnance de liquidation et nomination d'un liquidateur
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• 30 juin 2005 RSM Richter nommé séquestre du Groupe Norshield au Québec
• 29 juin 2005 Une ordonnance judiciaire nommant RSM Richter séquestre de Gestion de placements Norshield (Canada) Ltée est rendue
• 22 juin 2005 L'Autorité des marchés financiers enquête sur Corporation Mount Real
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• 3 juin 2005 Gestion de placements Norshield - Nomination d'un superviseur
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