OCRI Organisme canadien de réglementation des investissements
À partir du 1er juillet 2025, l’AMF délègue à l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) la fonction d’inscription des courtiers en placement, des courtiers en épargne collective et des courtiers en dérivés, ainsi que des personnes agissant en leur nom (délégation de pouvoirs). Elle conserve une autorité concurrente sur les pouvoirs et fonctions délégués.Le personnel de l’AMF fournit les directives suivantes sur les questions opérationnelles liées à la délégation. Veuillez noter que ces directives ne concernent que les exigences des lois sur les valeurs mobilières et qu’elles ne traitent pas des exigences relatives à l’inscription à l’OCRI.
Sur cette page :
À partir du 1er juillet 2025
Délégué
L’AMF délègue à l’OCRI la fonction d’inscription pour les catégories d’inscription suivantes :
Catégories de sociétés
- Courtier en placement (CP)
- Courtier en épargne collective (CEC)
- Courtier en dérivés (CD)
Catégories de personnes physiques (dans les sociétés susmentionnées)
- Personne désignée responsable (PDR)
- Chef de la conformité (CC)
- Représentant de courtier (RC)
- Personne physique autorisée
La fonction d’inscription inclut notamment l’analyse et l’approbation des demandes d’inscription initiale, les ajouts de catégories, les ajouts de territoires, les préavis d’acquisition, les demandes de radiation et les changements continus apportés aux renseignements sur l’inscription (fonction d’inscription).
Si une société ou une personne physique présente une demande d’inscription dans plusieurs catégories, ou est inscrite dans plusieurs catégories, lorsque l’une de ces catégories n’a pas été déléguée à l’OCRI, elle sera assujettie à une analyse et à une approbation coordonnée par l’AMF et l’OCRI.
La fonction d’inscription des personnes physiques agissant pour le compte des CP et des CD est déjà déléguée à l’OCRI. L’inspection, incluant notamment la surveillance financière des CP, des CEC et des CD, est également déjà déléguée à l’OCRI.
Des questions concernant les fonctions d’inscription déléguées à l’OCRI?
N’hésitez pas à communiquer avec un agent 
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de l’OCRI : 1 877 442-4322.
Non délégué
À l’heure actuelle, la fonction d’inscription pour les catégories de sociétés suivantes et pour les personnes physiques agissant en leur nom n’est pas déléguée à l’OCRI :
- Courtier en plans de bourses d’études
- Courtier sur le marché dispensé
- Courtier d’exercice restreint
- Gestionnaire de portefeuille
- Gestionnaire de portefeuille en dérivés
- Gestionnaire de portefeuille d’exercice restreint
- Gestionnaire de fonds d’investissement
Les demandes de dispenses discrétionnaires visant les CP, les CEC ou les CD ne sont pas déléguées à l’OCRI. Toute demande de dispense discrétionnaire devra être soumise auprès de l’AMF et ce, peu importe la ou les catégorie(s) d’inscription.
Des questions concernant les fonctions d’inscription qui ne sont pas déléguées?
N’hésitez pas à contacter un agent du centre d’information de l’AMF : 1 877 525-0337.
Fin du panneau d'informationInformation générale
Demandes en cours
Le personnel de l’AMF et celui de l’OCRI collaboreront pour assurer une transition harmonieuse des responsabilités liées à la fonction d’inscription.
Le personnel de l’AMF continuera d’analyser les demandes et les autres documents déposés auprès de l’AMF avant le 1er juillet 2025. Cela comprend les demandes déposées par des sociétés et par des personnes physiques.
Renseignements que les sociétés et les personnes physiques doivent fournir
Les renseignements que les sociétés et les personnes physiques doivent fournir à l’organisme de réglementation ne changeront pas. Aucun changement n’est apporté relativement aux documents, aux formulaires et aux renseignements que les sociétés et les personnes physiques doivent fournir.
Les sociétés et les personnes physiques seront toujours tenues d’utiliser les formulaires prévus au Règlement 33-109 sur les Renseignements concernant l’inscription.
De plus, certains formulaires pourraient être exigibles en vertu des règles de l’OCRI. Nous vous invitons à contacter l’OCRI Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre pour plus d’informations à ce sujet. Toutefois, les formulaires devront être déposés auprès de l’OCRI, selon la ou les catégorie(s) d’inscription(s). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Informations particulières pour les différentes clientèles ci-dessous.
Informations particulières pour les différentes clientèles
Comment inscrire une société
Une société qui souhaite présenter une demande d’inscription à titre de CP, de CEC ou de CD, doit remplir le formulaire 33-109A6 Inscription d’une société (pdf - 423 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 juin 2022Annexe 33-109A6 - Inscription d'une société et le déposer auprès de l’OCRI. Pour ce faire, elle peut joindre un formulaire 33-109A6 dûment rempli à sa demande d’inscription à l’OCRI. Cela s’applique également aux sociétés qui cherchent à présenter une demande à titre de « sociétés à double inscription ». Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Devenir un courtier membre Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre sur le site web de l’OCRI.
Une société qui cherche à s’inscrire à titre de CP, de CEC ou de CD ET dans une catégorie d’inscription qui n’a pas été déléguée à l’OCRI (par exemple, gestionnaire de fonds d’investissement), elle doit remplir le formulaire 33-109A6 (pdf - 423 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 juin 2022Annexe 33-109A6 - Inscription d'une société et le déposer auprès de l’AMF et de l’OCRI. Dans ces circonstances, les demandes seront analysées par l’AMF et l’OCRI. De plus amples renseignements sur la demande d’inscription à titre de société sont disponibles sur le site web.
De plus, certains formulaires pourraient être exigibles en vertu des règles de l’OCRI.
Inspection des sociétés
Aucun changement n’est apporté concernant l'inspection des sociétés. L’OCRI continuera d’effectuer des inspections auprès des CP, des CEC et des CD.
L’AMF continuera d’effectuer des inspections auprès des :
- Courtiers en plans de bourses d’études
- Courtiers sur le marché dispensé
- Courtiers d’exercice restreint
- Gestionnaires de portefeuille
- Gestionnaires de portefeuille en dérivés
- Gestionnaires de portefeuille d’exercice restreint
- Gestionnaires de fonds d’investissement
Tenue à jour des renseignements réglementaires : directives pour les sociétés inscrites
Les sociétés inscrites sont tenues d’aviser l’organisme de réglementation, dans les délais prescrits, de tout changement apporté aux renseignements figurant sur leur formulaire 33-109A6 en soumettant un formulaire 33-109A5 Modification des renseignements concernant l’inscription (pdf - 194 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 juin 2022Annexe 33-109A5 - Modification des renseignements concernant l'inscription.
Une société inscrite à titre de CP, de CEC ou de CD, doit déposer le formulaire 33-109A5 auprès de l’OCRI.
Une société inscrite à titre de CP, de CEC ou de CD ET dans une catégorie d’inscription qui n’a pas été déléguée à l’OCRI, doit remplir le formulaire 33-109A5 et le déposer auprès de l’AMF et de l’OCRI. Ce formulaire sera analysé par l’AMF et l’OCRI.
L'ensemble des formulaires sont disponibles sur la page Formulaires - Courtiers, conseillers et gestionnaires de fonds d'investissement.
Préavis en vertu de l’article 11.9
L’AMF délègue à l’OCRI le pouvoir d’approuver ou de s’opposer aux acquisitions pour lesquelles des préavis ont été soumis en vertu des articles 11.9 et 11.10 du Règlement 31-103 par des sociétés inscrites dans les catégories CP, CEC ou CD ou par leurs personnes physiques inscrites.
Préavis en vertu de l’article 11.9
Si un inscrit qui fournit un préavis en vertu de l’article 11.9 du Règlement 31-103 est un CP, un CEC ou un CD ou une personne physique inscrite auprès d’un CP, d’un CEC ou d’un CD et que son siège social ou le lieu d’affaires se trouve au Québec, doit en aviser l’OCRI.
Un inscrit est également inscrit dans une catégorie qui n’a pas été déléguée à l’OCRI, doit en aviser l’OCRI et l’AMF. Le personnel de l’OCRI et de l’AMF analysera le préavis.
Si un inscrit qui donne le préavis en vertu de l’article 11.9 du Règlement 31-103 est un CP, un CEC ou un CD ou une personne physique inscrite auprès d’un CP, d’un CEC ou d’un CD et que la société qu’elle cherche à acquérir est inscrite dans une catégorie qui n’a pas été déléguée à l’OCRI, doit en aviser à la fois l’OCRI et l’AMF. Le personnel de l’OCRI et de l’AMF analysera le préavis.
Fournir un préavis en vertu de l’article 11.9 dans plusieurs territoires de compétence
L’inscrit doit également se conformer aux exigences en matière d’avis énoncées au paragraphe 1.3(4) du Règlement 31-103, qui stipule que si l’organisme de réglementation principal de l’inscrit et celui de la société que l’inscrit cherche à acquérir ne sont pas les mêmes, l’inscrit doit fournir l’avis aux organismes de réglementation des deux territoires de compétence.
Préavis en vertu de l’article 11.10
En vertu de l’article 11.10 du Règlement 31-103, si la société inscrite est un CP, un CEC ou un CD et que son siège social est situé au Québec, elle doit fournir un préavis à l’OCRI.
Si la société inscrite est également inscrite dans une catégorie qui n’a pas été déléguée à l’OCRI, elle doit en aviser l’OCRI et l’AMF. Le personnel de l’OCRI et de l’AMF analysera l’avis.
Préavis déposés avant le 1er juillet 2025
Le personnel de l’AMF continuera d’analyser tous les préavis déposés avant le 1er juillet 2025.
Demande de dispense
Une société qui souhaite demander une dispense statutaire à l’égard d’une exigence de la législation sur les valeurs mobilières (par exemple, la Loi sur les valeurs mobilières Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, le Règlement 31-103, le Règlement 33-109), doit déposer une demande auprès de l’AMF.
Radiation volontaire de l’inscription d’une société
Une société inscrite à titre de CP, de CEC ou de CD et qui souhaite renoncer à l’inscription dans l’une ou l’ensemble de ses catégories d’inscription après le 1er juillet 2025 doit présenter une demande à l’OCRI.
Une société inscrite à titre de CP, de CEC ou de CD ET également dans une catégorie d’inscription qui n’a pas été déléguée à l’OCRI, qui souhaite renoncer à l’une ou à toutes ses catégories d’inscription, doit également présenter une demande à l’AMF et l'OCRI.
Les demandes de radiation d’inscription à titre de CP, de CEC ou de CD combinées à une autre catégorie d’inscription qui n’a pas été déléguée à l’OCRI seront analysées par l’AMF et l’OCRI.
Une société qui souhaite présenter une demande pour une personne physique doit le faire via la BDNI Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Si la société est inscrite dans une catégorie déléguée à l’OCRI, c’est l’OCRI qui recevra la demande et qui la fera suivre à l’AMF, au besoin, selon les catégories demandées.
| Sociétés avec des catégories déléguées à l’OCRI et des catégories non déléguées | Révision | Approbation |
|---|---|---|
Personne désignée responsable ou personne physique autorisée | OCRI / AMF | OCRI |
Catégories déléguées | OCRI | OCRI |
Catégories non déléguées | AMF | AMF |
Catégories déléguées ET non déléguées | OCRI / AMF | OCRI |
Dispense fondée sur la mobilité des clients – personnes physiques
Une société parrainante qui souhaite demander une dispense fondée sur la mobilité des clients pour une personne physique inscrite auprès d’elle, présente le formulaire prévu à l’Annexe 31-103A3 (pdf - 22 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er août 2011à l’OCRI s’il s’agit d’une dispense pour une personne physique inscrite dans une catégorie déléguée ou à l’AMF pour une catégorie non déléguée.
Dispense des exigences de compétence
Une société qui souhaite demander une dispense discrétionnaire à l’égard d’une exigence du Règlement 31-103 pour une personne physique, doit déposer sa demande dans la BDNI Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
L’OCRI recevra la demande si la société est inscrite dans une catégorie déléguée à l’OCRI et la transfèrera à l’AMF pour fins d’analyse.
Vérification des antécédents et questions de conduite
La vérification d’antécédents est déléguée à l’OCRI pour les demandes relatives aux catégories d’inscription déléguées à l’OCRI ainsi que pour les demandes qui visent à la fois une catégorie d’inscription déléguée à l’OCRI et une catégorie d’inscription non déléguée.
Toutefois, l’analyse des résultats de la vérification d’antécédents se fera conjointement par l’AMF et par l’OCRI pour toute demande visant une ou plusieurs catégorie(s) d’inscription non déléguée(s) à l’OCRI. Il en est de même pour les personnes physiques qui ont également un droit d’exercice sous la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre D-9.2).
Aucun changement n’est apporté. Les demandes pour les cabinets ainsi que pour leurs personnes physiques seront reçues et traitées par l’AMF. Toutefois, il y aura un partage d’information conjoint entre l’AMF et l’OCRI pour les personnes physiques.