Cette section est destinée à toute institution financière qui exerce l’activité d’institution de dépôts, soit la sollicitation et la réception des dépôts d’argent du public. Elle renseigne sur les obligations des institutions de dépôts autorisées, conformément aux dispositions de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et son règlement d’application.

Informer le déposant

Avant que le déposant n’ouvre un compte et ne se procure un produit de dépôt, l’institution doit lui fournir un descriptif de la protection des dépôts offerte par l’Autorité qui lui explique notamment les principales caractéristiques de la protection. L’institution détermine la façon appropriée de remplir cette obligation, mais elle peut à cet effet fournir le dépliant d’information sur la protection des dépôts ou référer au site de l’Autorité.

Pour commander des exemplaires du dépliant, toute institution doit en faire la demande par courriel à [email protected]

Tout document d’information ou toute publicité doit être clair, précis et non trompeur. L’Autorité considère qu’une institution devrait renseigner les déposants, notamment sur les dépôts admissibles et ceux qui ne le sont pas, les catégories de dépôts donnant droit à une protection distincte et les montants protégés dans ces cas.

Tout titre ou autre instrument délivré par une institution de dépôts autorisée pour constater la réception de dépôts admissibles à la protection des dépôts doit porter la mention suivante : « Ceci est un dépôt d’argent au sens de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts. »

Lorsqu’un produit offert s’apparente à un dépôt ou qu’il peut prêter à confusion, une institution doit aussi en informer clairement les consommateurs, notamment en leur signalant que ce produit n’est pas un dépôt d’argent admissible à la protection des dépôts offerte par l’Autorité. L’institution peut alors utiliser une mention similaire à la mention suivante : « Les fonds dont la réception est constatée par le présent document ne constituent pas un dépôt d’argent au sens de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts. »

Documents relatifs à l’information des déposants et à la publicité

Pour obtenir des renseignements complets sur les obligations d’information des déposants ou la publicité, veuillez consulter le Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (Règlement) et les documents suivants :

• Avis d’application du Règlement du 30 avril 2020 (pdf - 46 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 avril 2020
• Guide sur l’affichage du signe officiel et l’information sur la protection des dépôts (pdf - 505 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 avril 2023Guide - Affichage du signe officiel et information sur la protection des dépôts - Avril 2023

L‘institution de dépôts autorisée du Québec devra fournir annuellement une attestation de conformité relativement à l’affichage du signe officiel et l’information des déposants sur la protection des dépôts. Cette attestation couvrira la période du 1^er mai au 30 avril et l’institution devra la transmettre par le biais des services en ligne (SEL) au plus tard le 31 mai.

• Attestation de conformité – Représentations et publicité (xlsx - 775 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 avril 2022

Exigences de données et de systèmes

Dans les situations prévues à l’article 34.1 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, l’Autorité doit rembourser les dépôts protégés.

Afin d'accélérer le traitement visant à déterminer le montant à rembourser à chaque déposant, l'Autorité a mis sur pied les Tables d'exigences de données et de systèmes, qui uniformisent les données à recevoir des institutions. L’encadrement des institutions de dépôts autorisées en matière de données et systèmes est prévu au Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts.

Les institutions de dépôts autorisées doivent être en mesure de transmettre annuellement à l’Autorité les renseignements nécessaires pour tester la conformité des données et des systèmes. Les tests de conformité ne sont pas effectués à date fixe et l’Autorité avise les institutions au minimum quatre semaines avant le début des tests. La procédure, le format des données ainsi que les renseignements à transmettre sont expliqués dans les Tables d'exigences de données et systèmes. Les Tables d’exigences de données et systèmes 3.1 (pdf - 1,004 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 31 mai 2023Tables d'exigences de données aux fins de la protection des dépôts sont en vigueur depuis le 30 avril 2023.

Étant donné qu’une institution de dépôts autorisée à charte fédérale doit respecter des obligations réglementaires de la SADC équivalentes à celles de l’Autorité, elle est considérée se conformer aux dispositions applicables en ce qui concerne les exigences de données aux fins de remboursement des dépôts. Cette institution n’est notamment pas soumise aux tests de conformité de l’Autorité.

Accord avec la Société d'assurance-dépôts du Canada

Les institutions de dépôts autorisées à charte fédérale sont également membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC), laquelle offre un régime de protection des dépôts similaire à celui de l’Autorité.

Afin d'éviter les duplications en matière de protection des dépôts, l’accord conclu en 1969 entre la Régie de l’assurance-dépôts du Québec et la SADCLe 1^er février 2004, la Régie de l’assurance-dépôts du Québec a été intégrée au sein de l’Autorité des marchés financiers stipule notamment que cette dernière rembourserait les dépôts protégés en cas de faillite des institutions de dépôts autorisées à charte fédérale. En conséquence, ces dernières transmettent à l’Autorité et à la SADC leur déclaration de dépôts garantis, mais ne paient une prime qu’à la SADC (selon les règlements de la SADC pris à cet effet).

Déclaration annuelle des dépôts (prime à payer)