Révocation volontaire de l'autorisation (art. 32.2 à 32.8 LIDPD)
Application
La présente procédure s’applique à l’institution de dépôts qui demande la révocation de son autorisation.
Demande de révocation
Le premier alinéa de l’article 32.3 LIDPD 
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre prévoit que la révocation volontaire d’une autorisation nécessite la transmission à l’Autorité d’une demande à cette fin (section 1).
Le demandeur doit démontrer qu’il se trouve dans l’une des situations prévues à l’article 32.7 LIDPD Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Le cas échéant, il fait état des arrangements pris pour qu’une institution financière autorisée ou une banque lui succède (art. 32.2 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, al. 1(2)).
Le 2e alinéa de l’article 32.3 LIDPD Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre prévoit qu’un avis écrit de cette demande doit y être joint (section 2). L’Autorité publie à son Bulletin cet avis (art. 32.6, al. 1 LIDPD Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).
Lorsqu’une institution financière autorisée ou une banque succède à l’institution de dépôts autorisée, cette dernière doit transmettre l’avis ainsi publié à chacun de ses déposants (art. 32.6, al. 2 LIDPD Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).
Les dispositions relatives à une demande de révocation volontaire de l’autorisation se retrouvent aux articles 32.2 à 32.8 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (LIDPD), RLRQ, c. I-13.2.2.
1. Demande de révocation volontaire
Le contenu de la demande de révocation est prévu à l’article 32.4 LIDPD Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
La demande est transmise à l’Autorité en y joignant un avis écrit s’y rapportant (voir section 2), les documents prévus par règlement de l’Autorité ainsi que les frais et les droits prévus par règlement du gouvernement (art. 32.3 LIDPD Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).
Contenu de la demande de révocation volontaire
| INFORMATION/DOCUMENT | SOURCE | PRÉCISIONS DE L'AUTORITÉ |
|---|---|---|
| 1. La demande de révocation fait état, le cas échéant, des arrangements pris pour qu’une institution financière autorisée ou une banque succède à la demanderesse. | 32.4, al. 1 LIDPD | s.o. |
| 2. La demande comporte tout autre renseignement déterminé par règlement de l’Autorité. | 32.4, al. 2 LIDPD | Aucun renseignement prévu par règlement |
Documents à joindre à la demande de révocation
| INFORMATION/DOCUMENT | SOURCE | PRÉCISIONS DE L'AUTORITÉ |
|---|---|---|
| 1.3 Un avis écrit de la demande. | 32.3, al. 2 LIDPD | Voir le contenu à la section 2 |
| 1.4 Les documents prévus par règlement de l’Autorité. | 32.3, al. 2 LIDPD | Aucun renseignement prévu par règlement |
| 1.5 Les frais et les droits prévus par règlement du gouvernement. | 32.3, al. 2 LIDPD | Aucun frais prévu par règlement du gouvernement à cet égard |
2. Avis de la demande de révocation
Contenu de l’avis de la demande de révocation
| INFORMATION/DOCUMENT | SOURCE | PRÉCISIONS DE L'AUTORITÉ |
|---|---|---|
| 2.1 L’avis de la demande doit indiquer : | 32.5 LIDPD | s.o. |
| 2.1.1 La date à laquelle l’institution de dépôts autorisée entend cesser d’exercer l’activité d’institution de dépôts; | 32.5 LIDPD | s.o. |
| 2.1.2 Le nom et l’adresse des institutions financières autorisées ou banques qui, le cas échéant, lui succéderont. | 32.5 LIDPD | s.o. |
L’Autorité publie cet avis à son Bulletin conformément à l’article 32.6, al 1 LIDPD Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
3. Décision
L’Autorité fait droit à la demande de révocation seulement si l’institution de dépôts autorisée lui démontre qu’elle se trouve dans l’une des situations prévues aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 32.7 LIDPD Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Une fois la décision rendue, l’Autorité transmet à l’institution de dépôts un document attestant sa décision et le publie à son Bulletin (art. 32.8 LIDPD) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Conditions pour faire droit à la demande de révocation
| INFORMATION/DOCUMENT | SOURCE | PRÉCISIONS DE L'AUTORITÉ |
|---|---|---|
| 3.1 L’Autorité fait droit à la demande de révocation seulement si l’institution de dépôts autorisée lui démontre qu’elle se trouve dans l’une des situations suivantes: | 32.7 al. 1 LIDPD | s.o. |
| 3.1.1 Elle n’est plus débitrice des dépôts d’argent reçus dans l’exercice de l’activité d’institution de dépôts; | 32.7 al. 1(1°) LIDPD | s.o. |
| 3.1.2 Elle pourra continuer à être débitrice de tels dépôts, sans en solliciter ou en recevoir de nouveaux, jusqu’à leur échéance, tout en se conformant aux dispositions de la présente loi; | 32.7 al. 1(2°) LIDPD | s.o. |
| 3.1.3 Les arrangements conclus pour qu’une institution financière autorisée ou une banque lui succède sont suffisants et assurent la protection des déposants et elle a transmis à ces derniers l’avis de la demande conformément au deuxième alinéa de l’article 32.6 | 32.7 al. 1(3°) LIDPD | s.o. |
Droits et frais exigibles
Aucuns frais ne sont prévus pour le moment.
Consultez la liste complète des droits, frais et tarifs exigibles par l’Autorité pour obtenir plus d’information.
Délai de traitement
Sauf circonstances particulières, l’Autorité révoque une autorisation d’exercer l’activité d’institution de dépôt à l’intérieur d’un délai de 90 jours à compter du moment où la demande est complète.