Application
La présente procédure s’applique aux sociétés de fiducie autorisées du Québec et aux sociétés d’épargne du Québec (société assujettie), qui demandent l’autorisation de l’AMF pour consentir une hypothèque ou autre garantie sur leurs biens meubles pour des fins qui ne sont pas déjà prévues par la loi.
Demande d'autorisation
L’article 187 de la LSFSE prévoit qu’une société assujettie ne peut, sans l’autorisation de l’AMF, consentir aucune hypothèque ni autre garantie sur ses biens meubles, sauf pour garantir un emprunt à court terme qu’elle effectue pour des besoins de liquidités.
Afin de se conformer aux exigences de l’article 187 de la LSFSE, une demande d’autorisation contenant les documents et les renseignements qui sont mentionnés dans les listes de vérification ci-après doit être soumise à l’AMF.
Les dispositions relatives à une demande d’autorisation pour consentir une hypothèque ou autre garantie sur les biens meubles se retrouvent à l’article 187 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne 
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Listes de vérification
Les listes de vérification qui suivent détaillent le contenu de la demande d’autorisation de consentir une hypothèque ou autre garantie sur les biens meubles (ci-après « les sûretés »).
| Information/Document | Source | Précisions de l'AMF |
|---|---|---|
| 1. Le contexte dans lequel s’inscrit la demande et l’objectif visé par les sûretés; | 273 LSFSE | s.o. |
| 2. La ou les fins prévues pour lesquelles l’autorisation de consentir des sûretés est demandée (descriptions et circonstances); | 273 LSFSE | s.o. |
| 3. Les limites prévues pour chacune des fins et la limite globale; | 273 LSFSE | Fournir la démonstration que les paramètres utilisés afin d’établir les limites sont raisonnables. |
| 4. La description de l’impact maximal sur la situation financière de la société assujettie, notamment sur la liquidité et le capital; | 273 LSFSE | s.o. |
| 5. Les approbations corporatives requises pour chaque fin (lors de dérogations, etc.); | 273 LSFSE | s.o. |
| 6. Les mesures de suivi et de contrôle tels que les rapports détaillant les sûretés et leurs bénéficiaires. | 273 LSFSE | s.o. |
| Information/Document | Source | Précisions de l'AMF |
|---|---|---|
| Le cas échéant, joindre la dernière version de la politique sur les sûretés ou tout autre document établissant un cadre de gouvernance pour l’octroi de sûretés. | 273 LSFSE | L’AMF considère que l’adoption d’une politique sur les sûretés constitue une pratique de gestion saine et prudente. |
Octroi de l'autorisation
L’AMF octroie son autorisation lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
- Le demandeur a fourni les documents et les renseignements exigés;
- Le demandeur a fait la démonstration que :
- L’octroi de sûretés n’a pas pour effet d’affecter de manière significative la situation financière de la société assujettie et les exigences relatives à la suffisance du capital continueront d’être respectées;
- Des mécanismes ont été adoptés afin de bien encadrer l’octroi de sûretés et d’en faire un suivi adéquat.
L’AMF peut subordonner l’octroi de son autorisation à la prise de tout engagement qu’elle juge nécessaire pour assurer le respect de la LSFSE (art. 187 al. 2 LSFSE).
Une fois la décision rendue, l’AMF transmet à la société assujettie un document attestant sa décision.
Droits et frais exigibles
Consultez la liste complète des droits, frais et tarifs exigibles par l’AMF pour obtenir plus d’information.
Délai de traitement
Sauf circonstances particulières, l’AMF traite la demande à l’intérieur d’un délai de 90 jours à compter du moment où cette dernière est complète.