L’Autorité s’assure d’avoir un portrait global du demandeur par l’examen de la structure de propriété, de la structure de gestion, des activités ainsi que des liens et des ententes qu’il aura avec d’autres membres de son groupe ou des tiers.

L’Autorité considère les motifs du demandeur, ses marchés cibles et les facteurs externes qui pourraient influer sur l’atteinte de ses objectifset l’effet de la transaction sur les marchés pertinents au Québec.

L’Autorité s’assure que le demandeur se conformera à Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et à ses règlements d’application, ainsi qu’à toute autre loi, règlement et norme applicables.

L’Autorité analyse la nature et le niveau des ressources financières du demandeur afin d’évaluer s’ils lui permettront d’assurer la pérennité de ses affaires. Elle évalue également la possibilité d’accéder à des fonds propres supplémentaires à un coût raisonnable.

L’Autorité vérifie que le demandeur disposera, dès le départ, de fonds propres suffisants pour appuyer ses activités et satisfaire les normes en vigueur dans sa juridiction d’origine et au Canada. Elle analyse la composition des bénéfices du demandeur selon les sources et les types de revenus, pour apprécier leur stabilité. L’Autorité s’assure du caractère raisonnable des prévisions pour déterminer si le demandeur sera en mesure de maintenir des liquidités et des fonds propres suffisants.

L’Autorité s’assure que les administrateurs, les dirigeants et l’auditeur du demandeur possèdent, individuellement et collectivement, les compétences, l’expérience et les qualifications appropriées pour administrer la personne morale.

L’Autorité s’assure également que les démarches nécessaires ont été prises par le demandeur pour s’assurer de la probité des administrateurs, des dirigeants et de l’auditeur.

L’Autorité analyse la structure de gestion proposée en relation avec la nature, l’envergure et la complexité des activités.

L’Autorité s’assure que le demandeur suit des pratiques de gestion saine et prudente.

Dans le but de favoriser une prestation adéquate de services aux consommateurs québécois, l’Autorité s’assure que le demandeur suit de saines pratiques commerciales.

Ces pratiques comprennent le traitement équitable de sa clientèle, notamment par la communication d’une information adéquate, l’adoption d’une politique portant sur le traitement des plaintes ainsi que sur le règlement des différends avec ces derniers et la tenue d’un registre des plaintes.