Réexamen pour le retrait d’une condition ou d’une restriction (art. 28.84 à 28.86 LIDPD)
Application
Cette section s’adresse à l’institution de dépôts autorisée qui souhaite faire retirer une condition ou une restriction dont son autorisation est assortie.
Demande de réexamen de l'autorisation à la demande d’une institution de dépôts
La demande de réexamen présente la condition ou la restriction dont le retrait est demandé, les motifs justifiant ce retrait (art. 28.85, al. 1 LIDPD) et tout autre renseignement prévu par règlement de l’Autorité (28.85, al. 2 LIDPD).
Elle est également accompagnée des frais et droits prévus par règlement du gouvernement (art. 28.85 al. 2 LIDPD).
Les dispositions relatives à une demande de réexamen de l’autorisation d’une institution de dépôts à sa demande se retrouvent aux articles 28.84 à 28.86 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts 
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (LIDPD) RLRQ, c. I-13.2.2.
Listes de vérification
Les listes de vérification qui suivent détaillent le contenu de la demande de réexamen et les documents à y joindre.
Contenu de la demande de réexamen de l’autorisation à la demande d’une institution de dépôts
| Information/Document | Source | Précisions de l’AMF |
|---|---|---|
| 1. La condition ou la restriction dont le retrait est demandé. | 28.85, al. 1 LIDPD | s.o. |
| 2. Les motifs justifiant le retrait. | 28.85, al. 1 LIDPD | s.o. |
| 3. Tout autre renseignement prévu par règlement de l’Autorité. | 28.85, al. 2 LIDPD | Aucun renseignement n’est prévu par règlement |
Documents à joindre à la demande de réexamen de l’autorisation à la demande d’une institution de dépôts
| Information/Document | Source | Précisions de l’Autorité |
|---|---|---|
| 1. Les frais et les droits prévus par règlement du gouvernement. | 28.85, al. 2 LIDPD | s.o. |
Réexamen de l'autorisation
À la réception de la demande et des pièces qui doivent y être jointes, l’Autorité réexamine l’autorisation afin de déterminer s’il y a lieu d’y faire droit (art. 28.86, al. 1 LIDPD). Elle peut subordonner le retrait d’une condition ou d’une restriction à la prise de tout engagement qu’elle juge nécessaire pour assurer le respect de la LIDPD (art. 28.86, al. 2 LIDPD). L’autorisation peut également être maintenue inchangée, assortie de nouvelles conditions ou restrictions ou être révoquée ou suspendue (art. 28.82, al. 2 LIDPD).
Lorsque l’Autorité statue sur la demande de réexamen d’une institution de dépôts autorisée, elle lui transmet un document qui justifie sa décision (art. 28.86, al. 3 LIDPD).
Droits et frais exigibles
Consultez la liste complète des droits, frais et tarifs exigibles par l’Autorité pour obtenir plus d’information.
Délai de traitement
Sauf circonstances particulières, l’Autorité statue sur le réexamen à la demande de l’institution de dépôts autorisée à l'intérieur d’un délai de 90 jours à compter du moment où la demande est complète.