Application
La présente procédure s’applique à une fédération ou une caisse qui n’est pas membre d’une fédération (« coopérative de services financiers ») qui demande, conformément à la LCSF, la permission de l’AMF pour consentir une hypothèque ou autre garantie sur ses biens meubles sauf pour les fins qui sont déterminées par la loi.
Demande de permission
Fédération
L’article 81 de la LCSF prévoit qu’une fédération ne peut, sans la permission de l’AMF, consentir aucune hypothèque ni autre garantie sur ses biens meubles, sauf pour les fins suivantes :
- Pour garantir un emprunt qu’elle effectue pour des besoins de liquidités à court terme ou tout emprunt qu’elle effectue auprès de la Banque du Canada;
- Pour obtenir une avance consentie en vertu de l’article 40.5 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2), ou si elle reçoit des dépôts à l’extérieur du Québec, pour obtenir une avance consentie par un organisme fédéral ou provincial qui garantit ou assure des dépôts;
- Pour devenir membre d’une chambre de compensation de valeurs ou de toute association ayant pour objet d’organiser un système de compensation et de règlement d’instruments de paiement ou d’opérations sur valeurs et fournir les garanties nécessaires;
- Pour agir pour le compte de ses membres ou de ses usagers pour la compensation et le règlement d’instruments de paiement ou d’opérations sur valeurs.
Pour toute autre fin, une demande contenant les documents et les renseignements qui sont mentionnés dans les listes de vérification ci-après doit être soumise à l’AMF.
Caisse non-membre d’une fédération
L’article 82 de la LCSF prévoit qu’une caisse qui n’est pas membre d’une fédération doit obtenir l'autorisation de l’AMF avant d’hypothéquer ou de donner un bien en garantie.
Les dispositions relatives à une demande de permission pour consentir une hypothèque ou autre garantie sur les biens meubles se retrouvent à l’article 81 de la Loi sur les coopératives de services financiers
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (« LCSF »), C-67.3.
Listes de vérification
Les listes de vérification qui suivent détaillent le contenu de la demande de permission de consentir une hypothèque ou autre garantie sur les biens meubles (ci-après « les sûretés »).
| Information/Document | Source | Précisions de l'AMF |
|---|---|---|
| 1. Le contexte dans lequel s’inscrit la demande et l’objectif visé par les sûretés; | 167 LCSF | s.o. |
| 2. La ou les fins prévues pour lesquelles la permission de consentir des sûretés est demandée (descriptions et circonstances); | 167 LCSF | s.o. |
| 3. Les limites prévues pour chacune des fins et la limite globale; | 167 LCSF | Fournir la démonstration que les paramètres utilisés afin d’établir les limites sont raisonnables. |
| 4. La description de l’impact maximal sur la situation financière du groupe financier dont fait partie la fédération ou une caisse qui n’est pas membre d’une fédération, notamment sur la liquidité et le capital; | 167 LCSF | s.o. |
| 5. Les approbations corporatives requises pour chaque fin (lors de dérogations, etc.); | 167 LCSF | s.o. |
| 6. Les mesures de suivi et de contrôle tels que les rapports détaillant les sûretés et leurs bénéficiaires. | 167 LCSF | s.o. |
| Information/Document | Source | Précisions de l'AMF |
|---|---|---|
| Le cas échéant, joindre la dernière version de la politique sur les sûretés ou tout autre document établissant un cadre de gouvernance pour l’octroi de sûretés. | 167 LCSF | L’AMF considère que l’adoption d’une politique sur les sûretés constitue une pratique de gestion saine et prudente. |
Octroi de la permission
L’AMF octroie sa permission lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
- Le demandeur a fourni les documents et les renseignements exigés;
- Le demandeur a fait la démonstration que :
- L’octroi de sûretés n’a pas pour effet d’affecter de manière significative la situation financière du groupe financier dont fait partie la fédération, ou celle de la caisse, qui n’est pas membre d’une fédération, et les exigences relatives à la suffisance du capital continueront d’être respectées;
- Des mécanismes ont été adoptés afin de bien encadrer l’octroi de sûretés et d’en faire un suivi adéquat.
L’AMF peut subordonner l’octroi de sa permission à la prise de tout engagement qu’elle juge nécessaire pour assurer le respect de la LCSF (art. 81 al. 2 LCSF).
Une fois la décision rendue, l’AMF transmet à la coopérative de services financiers un document attestant sa décision.
Droits et frais exigibles
Consultez la liste complète des droits, frais et tarifs exigibles par l’AMF pour obtenir plus d’information.
Délai de traitement
Sauf circonstances particulières, l’AMF traite la demande à l’intérieur d’un délai de 90 jours à compter du moment où cette dernière est complète.