Cette section s’applique aux personnes morales suivantes qui souhaitent obtenir l’autorisation pour exercer l’activité d’institution de dépôts au Québec conformément à la LIDPD, telles que définies à son article 24 :

• Les assureurs autorisés en vertu de la Loi sur les assureurs Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (LA), RLRQ, c. A-32.1 (« LA »), autres qu’un organisme d’autoréglementation, une union réciproque ou le Lloyd’s (art. 24, al. 1 (1°) LIDPD);
• Les coopératives de services financiers au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (LCSF), RLRQ c. C-67.3 (« LCSF ») (art. 24, al. 1 (2°) LIDPD);
• Les sociétés de fiducie autorisées en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (LSFSE), RLRQ, c. S-29.02 (« LSFSE ») (art. 24, al. 1 (3°) LIDPD);
• Les sociétés assujetties aux dispositions du titre III de la LSFSE qui ne sont pas autorisées, en vertu de cette loi, à exercer l’activité de société de fiducie (art. 24, al. 1 (4°) LIDPD);
• Les coopératives constituées en vertu de la loi d’une autre autorité législative que le Québec et qui ont une mission similaire à celle d’une coopérative de services financiers lorsqu’elles sont visées par un accord conclu en vertu de l’article 56.2 LIDPD (art. 24, al. 1 (5°) LIDPD);
• Les personnes morales, autres que les coopératives visées au paragraphe précédent, constituées en vertu de la loi d’une autre autorité législative que le Québec et qui ont la capacité de recevoir des dépôts d’argent du public (art. 24, al. 1 (6°) LIDPD);
• Toute autre personne morale constituée en vertu d’une loi du Québec déterminée par règlement, à l’exception d’une coopérative au sens de la Loi sur les coopératives, RLRQ, c. C-67.2 (art. 24, al. 1 (7°) LIDPD).

L’article 23 LIDPD prévoit que l’autorisation de l’Autorité est nécessaire à l’exercice, au Québec, de l’activité d’institution de dépôts, sauf pour une banque figurant à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (L.C., 1991, chapitre 46).

L’activité d’institution de dépôts est la sollicitation et la réception des dépôts d’argent du public (art. 1.0.1 LIDPD).

La LIDPD s’applique à tous les dépôts d’argent effectués au Québec (art. 1.1, al. 1 LIDPD). Toutefois, elle ne s’applique pas aux dépôts, y compris aux fonds, aux sommes et aux effets suivants:

• Les dépôts effectués auprès de banques non membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) constituée en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (L.R.C. (1985), chapitre C-3) (art. 1.1, al. 2(2°) LIDPD);
• Les dépôts dont le terme de remboursement est supérieur à celui prescrit par les règlements (art. 1.1, al. 2(3°) LIDPD);
• Les fonds obtenus lors d’une émission de valeurs mobilières conformément à la Loi sur les valeurs mobilières (LVM), RLRQ, c. V-1.1, à moins que les règlements en disposent autrement (art. 1.1, al. 2(4°) LIDPD);
• Les sommes payables en vertu d’un contrat d’assurance ou de rente souscrit par un assureur exerçant des activités au Québec, conformément à la LA (art. 1.1, al. 2(5°) LIDPD);
• Un billet à échéance d’un an ou moins et qui, s’il fait l’objet d’un placement auprès d’une personne physique, constate une créance d’une somme de 50 000 $ ou plus (art. 1.1, al. 2(6°) LIDPD);
• Tout autre dépôt déterminé par règlement (art. 1.1, al. 2(7°) LIDPD).

Selon l’article 4 du Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (RALIDPD), un dépôt est réputé être fait au lieu où les fonds sont reçus par le dépositaire, sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes 1° à 5° du même article.

Le premier alinéa article 27 LIDPD impose à la personne morale qui entend exercer l’activité d’institution de dépôts la responsabilité de demander l’autorisation de l’Autorité, lorsqu’elle est nécessaire. 

Le demandeur doit démontrer qu’il a la capacité de se conformer aux dispositions de la LIDPD qui lui sont applicables (art. 27, al. 2 LIDPD).

Il doit aussi disposer de capitaux d’au moins 5 M$, sauf si le demandeur est un assureur autorisé en vertu de la LA, une coopérative de services financiers au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers (LCSF) ou une société de fiducie autorisée en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (LSFSE) (car ces institutions sont déjà assujetties à des exigences en matière de suffisance de capital) (art. 24, al. 2 Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (LIDPD)).

Le contenu de la demande d’autorisation et les documents à y joindre varient selon la nature du demandeur. Lorsque celui-ci est une institution financière autorisée visée à l’un des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 24 LIDPD, les renseignements et documents sont prévus aux articles 27.2 et 27.4 LIDPD. Pour les autres demandeurs (ceux visés à l’un des paragraphes 4° à 7° du premier alinéa de l’article 24 LIDPD), les renseignements et documents sont prévus au 3^e alinéa de l’article 27 et à l’article 27.3 LIDPD.

L’article 28 LIDPD prévoit les conditions qui doivent être remplies pour que l’Autorité octroie son autorisation à un demandeur, soit :

• Le demandeur a fourni les renseignements et les documents exigés en vertu de la LIDPD et a acquitté les droits et les frais payables (art. 28(1°) LIDPD);
• De l’avis de l’Autorité:
  • Le demandeur a démontré sa capacité de se conformer aux dispositions de la LIDPD qui lui sont applicables (art. 28(2°)(a) LIDPD);
  • Il n’existe pas de motifs sérieux de croire qu’un détenteur d’une participation notable dans les décisions du demandeur est susceptible de nuire au maintien de saines pratiques commerciales ou de pratiques de gestion saine et prudente (art. 28(2°)(b) LIDPD);
  • Le nom du demandeur n’est pas de nature à induire les tiers en erreur (art. 28(2°)(c) LIDPD).

L’article 28.1 LIDPD prévoit que l’autorisation peut être subordonnée à la prise de tout engagement ou être assortie de conditions ou restrictions qu’elle juge nécessaires pour assurer le respect de la LIDPD.

Enfin, l’article 28.2 LIDPD précise que l’autorisation emporte, pour l’institution de dépôt autorisée, l’obligation de maintenir son existence jusqu’à la révocation complète et finale de cette autorisation.