7 août 2008 Valeurs mobilières

Montréal – L'Autorité des marchés financiers demande la permission d’en appeler de la décision de l’honorable juge André Vincent de la Cour supérieure du Québec rendue le 8 juillet dernier et qui réduit de 42 mois la peine d’emprisonnement infligée à Vincent Lacroix. En vertu de cette décision, Vincent Lacroix purgerait une peine de 8 ans et demi.

L’Autorité a effectué une analyse rigoureuse et approfondie de la décision du juge Vincent et, dans l’intérêt de la justice, a décidé d’en appeler de cette décision. L’Autorité considère que la peine initiale prononcée par l’honorable juge Claude Leblond en janvier 2008, soit une peine d’emprisonnement de 12 ans moins un jour, doit être maintenue à l’égard de Vincent Lacroix.

Cette démarche en Cour d’appel confirme que l’Autorité considère que les crimes économiques sont graves et dommageables et qu’ils doivent être sanctionnés avec toute la sévérité nécessaire par des peines exemplaires et dissuasives.

Plus précisément, l’Autorité considère que les peines initialement imposées de manière consécutive pour les trois blocs de chefs d’accusation auxquels  Lacroix a été reconnu coupable devraient être rétablies. Dans sa décision rendue en juillet dernier, le juge André Vincent a indiqué que seuls deux des trois blocs d’emprisonnement devaient être purgés de manière consécutive.

Rappelons que le 11 décembre 2007, le juge Claude Leblond a déclaré Vincent Lacroix coupable des 51 chefs d’accusation déposés par l’Autorité le 9 mars 2006. En janvier 2008, ce même juge a imposé une peine d’emprisonnement de 12 ans moins 1 jour à  Lacroix. Puis, le 8 juillet 2008, le juge André Vincent de la Cour supérieure du Québec rendait une décision réduisant la peine à 8 ans et demi.

Notons enfin que les décisions des honorables juges  Leblond et André Vincent ainsi que la requête en autorisation d'appel de l'Autorité peuvent être consultées à la section Dossiers de l’heure / Norbourg sur le site Web de l’Autorité.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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Actualités complémentaires

• 16 février 2011 Recours dans Norbourg - Une entente finale est conclue
• 19 janvier 2011 Norbourg Class Action - Agreement in Principle Reached Between Parties
• 20 octobre 2009 Dossier Norbourg - Peines consécutives - L'Autorité demande à la Cour suprême d'être entendue
• 21 août 2009 Prison term against Vincent Lacroix reduced to 5 years less one day : AMF carefully reviewing court of appeal decision
• 8 juillet 2008 Dossier Norbourg - Réduction de la peine de Vincent Lacroix à 8 ans et demi
• 7 juillet 2008 L'AMF intente un recours de plus de 31 M$ contre les intervenants impliqués dans la distribution des fonds Norbourg
• 28 janvier 2008 Vincent Lacroix condamné à 12 ans moins 1 jour d'emprisonnement
• 11 décembre 2007 Vincent Lacroix reconnu coupable de 51 chefs d'accusation - L'Autorité est satisfaite du jugement
• 18 janvier 2007 Dossier Norbourg - L'Autorité des marchés financiers indemnisera pour environ 31 millions de dollars
• 13 octobre 2006 Article de La Presse, Asselin enquêtait sur Norbourg - L'Autorité des marchés financiers rétablit les faits.
• 6 juillet 2006 Dossier Norbourg - L'Autorité demandera que la requête en autorisation du recours collectif présentée par les représentants soit rejetée
• 8 juin 2006 Dossier Norbourg : requête en autorisation - L'Autorité des marchés financiers démontre qu'elle a assumé ses obligations et rappelle son souhait d'unifier les deux recours
• 5 juin 2006 Dossier Norbourg : L'Autorité des marchés financiers souhaite unifier les recours dans l’intérêt des investisseurs
• 24 mai 2006 Dossier Norbourg - Le mouvement d'éducation et de défense des actionnaires appuie le recours intenté par l'Autorité des marchés financiers
• 26 avril 2006 Dossier Norbourg - La Cour supérieure déclare inhabiles les procureurs du recours collectif
• 31 mars 2006 Dossier Norbourg - L'Autorité demande que les procureurs du recours collectif soient déclarés inhabiles
• 22 mars 2006 Vincent Lacroix a tenté de soudoyer un employé de l'organisme - L'Autorité des marchés financiers termine son enquête interne et souhaite que des poursuites criminelles soient intentées
• 10 mars 2006 L'Autorité des marchés financiers dépose des accusations contre Vincent Lacroix
• 2 février 2006 Dossier Norbourg - La requête pour frais de subsistance et honoraires professionnels de Vincent Lacroix est rejetée
• 19 décembre 2005 Affaire Norbourg - Les réclamations au Fonds d'indemnisation
• 24 octobre 2005 Dossier Norbourg - L'Autorité intente un recours au profit des investisseurs
• 18 octobre 2005 Bankruptcy petition against Vincent Lacroix - AMF protecting interests of investors
• 14 octobre 2005 Faillite de Norbourg - L'Autorité des marchés financiers continue de défendre les investisseurs
• 12 octobre 2005 AMF opposes motion filed by Vincent Lacroix
• 30 septembre 2005 L'Autorité des marchés financiers recommande la liquidation de Norbourg
• 12 septembre 2005 Lettre de Ernst & Young aux détenteurs de parts dans les fonds mutuels Norbourg et les fonds mutuels Évolution
• 30 août 2005 Ordonnance de blocage contre des actions détenues par Vincent Lacroix dans ressources Dianor inc.
• 25 août 2005 Arrêt des activités de Norbourg et gel des actifs
• 25 août 2005 Tour de la Bourse et Bourse de Montréal inc. : aucun lien avec l'affaire Norbourg