28 janvier 2008 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Aujourd’hui, devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale), du district de Montréal, l’honorable juge Claude Leblond a condamné Vincent Lacroix, l’ex-président-directeur général de Norbourg, à une peine d’emprisonnement de 12 ans moins 1 jour et à une amende de 255 000 $ plus les frais. Le président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers,
M. Jean St-Gelais, s’est dit satisfait de la sentence. « Nous avions demandé au juge une sentence exemplaire sans précédent, car les infractions commises par Vincent Lacroix sont sans précédent. Aujourd’hui, le message envoyé par le juge Leblond est clair et sans équivoque ».

M. St-Gelais a exprimé sa satisfaction à l’égard de la décision du juge Leblond qui a reconnu un cumul des peines d’emprisonnement. « D’un strict point de vue légal, le fait d’avoir obtenu un cumul des peines représente une percée importante. Cette sentence vient définir les balises qui devront dorénavant être appliquées en matière de crimes économiques. Dans cette perspective, une étape majeure vient d’être franchie ». Du même souffle, le président-directeur général de l’Autorité a rappelé que les crimes économiques étaient graves et dommageables pour les investisseurs, le secteur financier ainsi que la société en général. Il a souligné l’importance que les peines soient les plus dissuasives possible. « Les contrevenants doivent rendre compte de leurs actes. Il en va de la crédibilité et de la confiance accordée au secteur financier ».

Par ailleurs, M. St-Gelais s’est montré très sensible à la situation personnelle des investisseurs floués dans cette malheureuse affaire. « Aujourd’hui, nous disons aux 9 200 victimes de Vincent Lacroix que, dans une certaine mesure, justice a été rendue. Nous leur disons également que nous allons continuer à tout mettre en œuvre afin de récupérer le plus rapidement possible le maximum d’argent ».

Enfin, après avoir rappelé que Vincent Lacroix avait multiplié les tentatives pour retarder le processus judiciaire, M. St-Gelais a annoncé que l’Autorité avait déposé une requête pour demander le rejet de son appel à l’encontre du jugement statuant sur sa culpabilité et ce, en raison de son caractère frivole et mal fondé.

Rappelons que Vincent Lacroix a été déclaré coupable le 11 décembre 2007 de 51 chefs d’accusation, portés contre lui par l’Autorité, le 9 mars 2006, pour avoir contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières en ayant influencé ou tenté d’influencer le cours ou la valeur d’un titre par des pratiques déloyales, abusives et frauduleuses (27 chefs), et en ayant remis à l’Autorité des documents contenant de l’information fausse ou trompeuse, notamment des états financiers, des rapports annuels et des notices annuelles (24 chefs).

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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Actualités complémentaires

• 16 février 2011 Recours dans Norbourg - Une entente finale est conclue
• 19 janvier 2011 Recours collectif Norbourg - Une entente de principe intervient entre les parties
• 20 octobre 2009 Dossier Norbourg - Peines consécutives - L'Autorité demande à la Cour suprême d'être entendue
• 21 août 2009 Peine imposée à Vincent Lacroix réduite à 5 ans moins un jour - L'Autorité étudie attentivement la décision rendue en Cour d'appel
• 7 août 2008 Dossier Norbourg - L'Autorité demande la permission d'en appeler de la réduction de la peine de Vincent Lacroix
• 8 juillet 2008 Dossier Norbourg - Réduction de la peine de Vincent Lacroix à 8 ans et demi
• 7 juillet 2008 L'AMF intente un recours de plus de 31 M$ contre les intervenants impliqués dans la distribution des fonds Norbourg
• 11 décembre 2007 Vincent Lacroix reconnu coupable de 51 chefs d'accusation - L'Autorité est satisfaite du jugement
• 18 janvier 2007 Dossier Norbourg - L'Autorité des marchés financiers indemnisera pour environ 31 millions de dollars
• 13 octobre 2006 Article de La Presse, Asselin enquêtait sur Norbourg - L'Autorité des marchés financiers rétablit les faits.
• 6 juillet 2006 Dossier Norbourg - L'Autorité demandera que la requête en autorisation du recours collectif présentée par les représentants soit rejetée
• 8 juin 2006 Dossier Norbourg : requête en autorisation - L'Autorité des marchés financiers démontre qu'elle a assumé ses obligations et rappelle son souhait d'unifier les deux recours
• 5 juin 2006 Dossier Norbourg : L'Autorité des marchés financiers souhaite unifier les recours dans l’intérêt des investisseurs
• 24 mai 2006 Dossier Norbourg - Le mouvement d'éducation et de défense des actionnaires appuie le recours intenté par l'Autorité des marchés financiers
• 26 avril 2006 Dossier Norbourg - La Cour supérieure déclare inhabiles les procureurs du recours collectif
• 31 mars 2006 Dossier Norbourg - L'Autorité demande que les procureurs du recours collectif soient déclarés inhabiles
• 22 mars 2006 Vincent Lacroix a tenté de soudoyer un employé de l'organisme - L'Autorité des marchés financiers termine son enquête interne et souhaite que des poursuites criminelles soient intentées
• 10 mars 2006 L'Autorité des marchés financiers dépose des accusations contre Vincent Lacroix
• 2 février 2006 Dossier Norbourg - La requête pour frais de subsistance et honoraires professionnels de Vincent Lacroix est rejetée
• 19 décembre 2005 Affaire Norbourg - Les réclamations au Fonds d'indemnisation
• 24 octobre 2005 Dossier Norbourg - L'Autorité intente un recours au profit des investisseurs
• 18 octobre 2005 Requête en faillite contre Vincent Lacroix - L'Autorité des marchés financiers protège l'intérêt des investisseurs
• 14 octobre 2005 Faillite de Norbourg - L'Autorité des marchés financiers continue de défendre les investisseurs
• 12 octobre 2005 L'Autorité des marchés financiers s'oppose à la requête de Vincent Lacroix
• 30 septembre 2005 L'Autorité des marchés financiers recommande la liquidation de Norbourg
• 12 septembre 2005 Lettre de Ernst & Young aux détenteurs de parts dans les fonds mutuels Norbourg et les fonds mutuels Évolution
• 30 août 2005 Ordonnance de blocage contre des actions détenues par Vincent Lacroix dans ressources Dianor inc.
• 25 août 2005 Arrêt des activités de Norbourg et gel des actifs
• 25 août 2005 Tour de la Bourse et Bourse de Montréal inc. : aucun lien avec l'affaire Norbourg