Dossier Norbourg - Peines consécutives - L'Autorité demande à la Cour suprême d'être entendue
Valeurs mobilières
Montréal – L'Autorité des marchés financiers annonce qu’elle a demandé l’autorisation d’être entendue à la Cour suprême sur le principe voulant que des peines d’emprisonnement soient purgées de manière consécutive en matière pénale, donc qu’elles puissent s’additionner.
Cette démarche de l’Autorité en Cour suprême ne vise pas une révision de la peine imposée à Vincent Lacroix en Cour d’appel le 21 août dernier. L’Autorité considère toutefois qu’il est impérieux que la Cour suprême clarifie le droit sur la possibilité de recourir à des peines consécutives en matière pénale et ce, afin d’assurer l’efficacité du régime en place et de maintenir la confiance du public envers l’administration de la justice.
Le gouvernement du Québec a déjà exprimé son intention d’amender la loi afin de permettre des peines consécutives en matière pénale. Cependant, il convient de porter cette question en appel parce qu’un tel amendement législatif ne s’appliquerait pas aux dossiers actuellement en cours à l’Autorité.
Il est important que l’Autorité conserve la possibilité de réclamer des sanctions appropriées en vue de dissuader ceux qui commettent des actes fautifs et assurer la protection des épargnants en toutes circonstances.
L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
— 30 —
Information :
Journalistes seulement :
Sylvain Théberge : (514) 940-2176
Centre de renseignements :
Québec : (418) 525-0337
Montréal : (514) 395-0337
Numéro sans frais : 1 877 525-0337
Actualités complémentaires
- Recours dans Norbourg - Une entente finale est conclue
- Recours collectif Norbourg - Une entente de principe intervient entre les parties
- Peine imposée à Vincent Lacroix réduite à 5 ans moins un jour - L'Autorité étudie attentivement la décision rendue en Cour d'appel
- Dossier Norbourg - L'Autorité demande la permission d'en appeler de la réduction de la peine de Vincent Lacroix
- Dossier Norbourg - Réduction de la peine de Vincent Lacroix à 8 ans et demi
- L'AMF intente un recours de plus de 31 M$ contre les intervenants impliqués dans la distribution des fonds Norbourg
- Vincent Lacroix condamné à 12 ans moins 1 jour d'emprisonnement
- Vincent Lacroix reconnu coupable de 51 chefs d'accusation - L'Autorité est satisfaite du jugement
- Dossier Norbourg - L'Autorité des marchés financiers indemnisera pour environ 31 millions de dollars
- Article de La Presse, Asselin enquêtait sur Norbourg - L'Autorité des marchés financiers rétablit les faits.
- Dossier Norbourg - L'Autorité demandera que la requête en autorisation du recours collectif présentée par les représentants soit rejetée
- Dossier Norbourg : requête en autorisation - L'Autorité des marchés financiers démontre qu'elle a assumé ses obligations et rappelle son souhait d'unifier les deux recours
- Dossier Norbourg : L'Autorité des marchés financiers souhaite unifier les recours dans l’intérêt des investisseurs
- Dossier Norbourg - Le mouvement d'éducation et de défense des actionnaires appuie le recours intenté par l'Autorité des marchés financiers
- Dossier Norbourg - La Cour supérieure déclare inhabiles les procureurs du recours collectif
- Dossier Norbourg - L'Autorité demande que les procureurs du recours collectif soient déclarés inhabiles
- Vincent Lacroix a tenté de soudoyer un employé de l'organisme - L'Autorité des marchés financiers termine son enquête interne et souhaite que des poursuites criminelles soient intentées
- L'Autorité des marchés financiers dépose des accusations contre Vincent Lacroix
- Dossier Norbourg - La requête pour frais de subsistance et honoraires professionnels de Vincent Lacroix est rejetée
- Affaire Norbourg - Les réclamations au Fonds d'indemnisation
- Dossier Norbourg - L'Autorité intente un recours au profit des investisseurs
- Requête en faillite contre Vincent Lacroix - L'Autorité des marchés financiers protège l'intérêt des investisseurs
- Faillite de Norbourg - L'Autorité des marchés financiers continue de défendre les investisseurs
- L'Autorité des marchés financiers s'oppose à la requête de Vincent Lacroix
- L'Autorité des marchés financiers recommande la liquidation de Norbourg
- Lettre de Ernst & Young aux détenteurs de parts dans les fonds mutuels Norbourg et les fonds mutuels Évolution
- Ordonnance de blocage contre des actions détenues par Vincent Lacroix dans ressources Dianor inc.
- Arrêt des activités de Norbourg et gel des actifs
- Tour de la Bourse et Bourse de Montréal inc. : aucun lien avec l'affaire Norbourg