6 juillet 2006 Valeurs mobilières

Montréal – L’audition sur l’autorisation du recours collectif présentée par Francis Rosso au nom de tous les représentants ayant vendu des fonds Norbourg, Évolution et Perfolio depuis leur création ou faisant partie de Gestion du Patrimoine Tandem débute aujourd’hui à la Cour supérieure. Ce recours vise uniquement l’Autorité des marché financiers et aucun des principaux acteurs dans le dossier Norbourg. Lors de l’audition, l’Autorité demandera à l’honorable Juge Jean-Yves Lalonde de rejeter la requête en autorisation de ce recours.

Selon l’Autorité, le recours proposé ne rencontre aucun des critères nécessaires à l’autorisation d’un recours collectif.

Entre autres, le groupe visé par ce recours n’est aucunement homogène et apte à être traité dans le cadre d’un recours collectif puisque ce groupe de représentants inclurait :

• des représentants dont les clients n’ont pas subi de pertes dues aux gestes du Groupe Norbourg, incluant des représentants qui:
  • ont procédé à des achats et des ventes de parts dans les Fonds Évolution et Perfolio avant l’acquisition par Norbourg de ces Fonds ;
  • n’ont pas vendu à leurs clients une seule part dans les Fonds Évolution, Norbourg ou Perfolio.
• des représentants qui auraient participé, selon des allégations dites dans d’autres procédures, aux gestes reprochés dans l’affaire Norbourg.
• des représentants ayant reçu, afin de transférer leur clientèle, des sommes d’argent du Groupe Norbourg pour un montant de près de 4,8 millions$. M. Francis Rosso aurait lui-même reçu du groupe Norbourg la somme de 40 000 $ le 15 février 2005. Certains représentants, dont M. Rosso, se seraient donc enrichis aux dépens des investisseurs floués.

De plus, l’Autorité soulignera que la requête ne contient aucune allégation indiquant que le requérant, soit Francis Rosso, aurait subi un quelconque dommage alors qu ‘il réclame la somme de 161 000 $ sans aucun détail.

L’Autorité rappellera également lors des audiences que La Loi sur l’Autorité des Marchés Financiers ne crée aucune obligation de la part de l’Autorité envers les représentants, alors que ces derniers ont eux des obligations spécifiques et bien définies envers leurs clients en vertu entre autres de la Loi sur la distribution des produits et services financier.

Enfin, l’Autorité trouve assez surprenant que Vincent Lacroix ne soit pas poursuivi dans le recours présenté par M. Francis Rosso, alors qu’il est l’un des principaux acteurs dans cette affaire.

La priorité numéro un de l’Autorité consiste à retourner le plus tôt possible le maximum de fonds aux investisseurs floués. Ce qu’elle souhaite c’est que Vincent Lacroix et les autres personnes concernées puissent répondre de leurs actes le plus tôt possible devant les tribunaux.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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Actualités complémentaires

• 16 février 2011 Recours dans Norbourg - Une entente finale est conclue
• 19 janvier 2011 Recours collectif Norbourg - Une entente de principe intervient entre les parties
• 20 octobre 2009 Dossier Norbourg - Peines consécutives - L'Autorité demande à la Cour suprême d'être entendue
• 21 août 2009 Peine imposée à Vincent Lacroix réduite à 5 ans moins un jour - L'Autorité étudie attentivement la décision rendue en Cour d'appel
• 7 août 2008 Dossier Norbourg - L'Autorité demande la permission d'en appeler de la réduction de la peine de Vincent Lacroix
• 8 juillet 2008 Dossier Norbourg - Réduction de la peine de Vincent Lacroix à 8 ans et demi
• 7 juillet 2008 L'AMF intente un recours de plus de 31 M$ contre les intervenants impliqués dans la distribution des fonds Norbourg
• 28 janvier 2008 Vincent Lacroix condamné à 12 ans moins 1 jour d'emprisonnement
• 11 décembre 2007 Vincent Lacroix reconnu coupable de 51 chefs d'accusation - L'Autorité est satisfaite du jugement
• 18 janvier 2007 Dossier Norbourg - L'Autorité des marchés financiers indemnisera pour environ 31 millions de dollars
• 13 octobre 2006 Article de La Presse, Asselin enquêtait sur Norbourg - L'Autorité des marchés financiers rétablit les faits.
• 8 juin 2006 Dossier Norbourg : requête en autorisation - L'Autorité des marchés financiers démontre qu'elle a assumé ses obligations et rappelle son souhait d'unifier les deux recours
• 5 juin 2006 Dossier Norbourg : L'Autorité des marchés financiers souhaite unifier les recours dans l’intérêt des investisseurs
• 24 mai 2006 Dossier Norbourg - Le mouvement d'éducation et de défense des actionnaires appuie le recours intenté par l'Autorité des marchés financiers
• 26 avril 2006 Dossier Norbourg - La Cour supérieure déclare inhabiles les procureurs du recours collectif
• 31 mars 2006 Dossier Norbourg - L'Autorité demande que les procureurs du recours collectif soient déclarés inhabiles
• 22 mars 2006 Vincent Lacroix a tenté de soudoyer un employé de l'organisme - L'Autorité des marchés financiers termine son enquête interne et souhaite que des poursuites criminelles soient intentées
• 10 mars 2006 L'Autorité des marchés financiers dépose des accusations contre Vincent Lacroix
• 2 février 2006 Dossier Norbourg - La requête pour frais de subsistance et honoraires professionnels de Vincent Lacroix est rejetée
• 19 décembre 2005 Affaire Norbourg - Les réclamations au Fonds d'indemnisation
• 24 octobre 2005 Dossier Norbourg - L'Autorité intente un recours au profit des investisseurs
• 18 octobre 2005 Requête en faillite contre Vincent Lacroix - L'Autorité des marchés financiers protège l'intérêt des investisseurs
• 14 octobre 2005 Faillite de Norbourg - L'Autorité des marchés financiers continue de défendre les investisseurs
• 12 octobre 2005 L'Autorité des marchés financiers s'oppose à la requête de Vincent Lacroix
• 30 septembre 2005 L'Autorité des marchés financiers recommande la liquidation de Norbourg
• 12 septembre 2005 Lettre de Ernst & Young aux détenteurs de parts dans les fonds mutuels Norbourg et les fonds mutuels Évolution
• 30 août 2005 Ordonnance de blocage contre des actions détenues par Vincent Lacroix dans ressources Dianor inc.
• 25 août 2005 Arrêt des activités de Norbourg et gel des actifs
• 25 août 2005 Tour de la Bourse et Bourse de Montréal inc. : aucun lien avec l'affaire Norbourg