19 décembre 2005

Montréal – L’Autorité des marchés financiers tient à faire le point sur les demandes d’indemnisation des clients ayant perdu des sommes dans le cadre de l’affaire Norbourg. À ce jour, plus de 600 dossiers de réclamations au Fonds d’indemnisation des services financiers ont été reçus. Nous sommes à faire une première analyse des informations fournies par les investisseurs. L’Autorité entend répondre à chacune des demandes.

L’Autorité désire rappeler les faits suivants. Le Fonds d’indemnisation a été créé, par la Loi sur la distribution de produits et services financiers, pour protéger les consommateurs contre la fraude et la malversation des représentants à qui des sommes peuvent avoir été confiées. De plus, il est important de se rappeler que le Fonds d’indemnisation est capitalisé en fonction du risque que représente la distribution et non pas en fonction de celui entourant la gestion de fonds communs de placement. Il est d’ailleurs financé uniquement par les cotisations versées par les cabinets et les représentants régis par la Loi sur la distribution de produits et services financiers. L’Autorité des marchés financiers agit comme fiduciaire du Fonds d’indemnisation.

Il est vrai que Vincent Lacroix était représentant et propriétaire de « Gestion du patrimoine Tandem », cabinet de courtage en épargne collective. L’analyse de l’ensemble des faits doit se poursuivre avant de pouvoir conclure à la présence de fraude et de manœuvres dolosives perpétrées dans le cadre de la distribution des fonds en litige. Le fait d’être propriétaire d’un cabinet ne permet pas de présumer que le reste du personnel de ce cabinet est coupable d’opérations malhonnêtes. Le montage financier derrière cette affaire étant d’une grande complexité, il nous faut prendre le temps nécessaire pour que tous les éléments de preuve soient mis en lumière.

Pour donner ouverture à une analyse des réclamations par le Fonds d’indemnisation, certaines conditions doivent cependant être respectées. Ainsi, il faut d’abord que la demande d’indemnisation soit assermentée et fasse état :

• du nom du cabinet et du représentant ayant vendu les fonds;
• du montant réclamé;
• des dates d’achat des fonds;
• des faits entourant l’achat des fonds.

La demande doit aussi être accompagnée de tous les documents permettant d’appuyer les faits déclarés, par exemple :

• copie des états de compte détaillant les placements effectués;
• copie du ou des formulaires de souscription signés lors de l’acquisition des fonds;
• copie du formulaire de rachat des fonds s’il y a lieu.

À ce jour, les réclamations que nous avons reçues ne comprennent pas toutes les informations nécessaires à une analyse complète des faits. C’est pourquoi nous recommandons l’utilisation du formulaire de demande d’indemnisation disponible sur notre site Internet.

Il est important de souligner qu’à ce stade-ci de l’enquête, rien ne nous permet de croire que les fonds ont été détournés par le réseau de distribution dans son ensemble. Par conséquent, seules les réclamations présentées par les investisseurs ayant acquis des fonds par l’entremise des cabinets en épargne collective contrôlés par Vincent Lacroix seront analysées pour le moment. Il est par ailleurs important de préciser que les investisseurs ayant acheté les fonds Norbourg par l’entremise d’un courtier en valeurs mobilières de plein exercice (non assujetti à la Loi sur la distribution de produits et services financiers) ne pourront pas être indemnisés par le Fonds d’indemnisation.

Rappelons finalement que la mission première de l’Autorité est de protéger les consommateurs de produits et services financiers. Soyez assuré que si notre enquête détermine qu’il y a eu fraude lors de la vente des fonds Norbourg à certains investisseurs, l’Autorité prendra les mesures nécessaires pour les indemniser tel que le prévoit les règles du Fonds d’indemnisation.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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Information :

Journalistes seulement :
Philippe Roy (514) 940-2176
Émetteurs, courtiers, conseillers et représentants : (877) 525-0337, composez le 1 pour l’industrie
Consommateurs et épargnants : (877) 525-0337, composez le 8 pour les consommateurs

Actualités complémentaires

• 16 février 2011 Recours dans Norbourg - Une entente finale est conclue
• 19 janvier 2011 Norbourg Class Action - Agreement in Principle Reached Between Parties
• 20 octobre 2009 Dossier Norbourg - Peines consécutives - L'Autorité demande à la Cour suprême d'être entendue
• 21 août 2009 Prison term against Vincent Lacroix reduced to 5 years less one day : AMF carefully reviewing court of appeal decision
• 7 août 2008 Dossier Norbourg - L'Autorité demande la permission d'en appeler de la réduction de la peine de Vincent Lacroix
• 8 juillet 2008 Dossier Norbourg - Réduction de la peine de Vincent Lacroix à 8 ans et demi
• 7 juillet 2008 AMF seeks over $31M against parties involved in distribution of Norbourg funds
• 28 janvier 2008 Vincent Lacroix condamné à 12 ans moins 1 jour d'emprisonnement
• 11 décembre 2007 Vincent Lacroix reconnu coupable de 51 chefs d'accusation - L'Autorité est satisfaite du jugement
• 18 janvier 2007 Norbourg - AMF to provide some $31 million in compensation
• 13 octobre 2006 La Presse article regarding Norbourg - AMF sets the record straight
• 6 juillet 2006 Norbourg - AMF to seek dismissal of motion for authorization of class action by representatives
• 8 juin 2006 Motion for Authorization in Norbourg Affairs - AMF argues it fulfilled its obligations and stresses desire to unite recourses
• 5 juin 2006 Norbourg: AMF seeks to unite recourses for benefit of investors
• 24 mai 2006 Norbourg - Investor Protection Association Supports Recourse Launched by AMF
• 26 avril 2006 Norbourg - Superior Court disqualifies class action attorneys
• 31 mars 2006 Norbourg Matter - AMF seeks disqualification of class action attorneys
• 22 mars 2006 Vincent Lacroix a tenté de soudoyer un employé de l'organisme - L'Autorité des marchés financiers termine son enquête interne et souhaite que des poursuites criminelles soient intentées
• 10 mars 2006 L'Autorité des marchés financiers dépose des accusations contre Vincent Lacroix
• 2 février 2006 Norbourg Matter - Lacroix's motion regarding living expenses and professional fees dismissed
• 24 octobre 2005 Dossier Norbourg - L'Autorité intente un recours au profit des investisseurs
• 18 octobre 2005 Bankruptcy petition against Vincent Lacroix - AMF protecting interests of investors
• 14 octobre 2005 Faillite de Norbourg - L'Autorité des marchés financiers continue de défendre les investisseurs
• 12 octobre 2005 AMF opposes motion filed by Vincent Lacroix
• 30 septembre 2005 L'Autorité des marchés financiers recommande la liquidation de Norbourg
• 12 septembre 2005 Lettre de Ernst & Young aux détenteurs de parts dans les fonds mutuels Norbourg et les fonds mutuels Évolution
• 30 août 2005 Ordonnance de blocage contre des actions détenues par Vincent Lacroix dans ressources Dianor inc.
• 25 août 2005 Tour de la Bourse et Bourse de Montréal inc. : aucun lien avec l'affaire Norbourg
• 25 août 2005 Arrêt des activités de Norbourg et gel des actifs