Avertissement

Mesure exceptionnelle en raison de l'ampleur des précipitations reçues cet hiver

Considérant que le Québec a reçu cet hiver d’abondantes précipitations, qui ont donné lieu à un nombre important de réclamations, et qu’une fonte rapide du couvert neigeux pourrait exacerber la situation, l’Autorité a publié un communiqué annonçant qu’elle permet aux cabinets d’avoir recours aux services de surnuméraires pour exercer les activités d’experts en sinistre, conformément à la section 2.1 de la Directive d’application de l’Autorité des marchés financiers en regard de la définition d’expert en sinistre et des activités qui lui sont exclusives (pdf - 51 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 novembre 2012Expert en sinistre - (la « Directive »).

Considérant l’ampleur des inondations de ce printemps, ainsi que le nombre anormalement élevé de réclamations reçues par les assureurs, l’Autorité a publié un second communiqué annonçant la prolongation de la période permettant aux cabinets d’avoir recours aux services de surnuméraires.

Fin de l'avertissment

Conditions d'application

L’Autorité accepte, aux conditions énumérées ci-dessous, qu’un cabinet ou une société autonome dûment inscrit dans la discipline d’expertise en règlement de sinistres (le « cabinet ») ait recours, jusqu'au 11 août 2019, aux services de surnuméraires non titulaires d’un certificat d’expert en sinistre pour effectuer les activités exclusives aux experts en sinistre.

Ainsi, du 13 avril au 11 août 2019 (la « période d’exemption »), l’Autorité accepte :

  • qu’une personne autorisée à exercer des activités d’expert en sinistre dans une autre province ou un autre territoire canadien (l’« expert hors-Québec »); ou
  • qu’une personne ayant été titulaire d’un certificat d’expert en sinistre au Québec pendant au moins cinq des sept dernières années; ou
  • qu’un employé d’un cabinet

(collectivement le « surnuméraire »), puisse agir comme expert en sinistre pour le compte d’un cabinet au Québec aux conditions suivantes :

  1. Le cabinet pour le compte duquel le surnuméraire agit prend l’entière responsabilité des actes que celui-ci pose dans le cadre de l’exemption accordée;
  2. Le surnuméraire :
    1. doit agir sous la supervision directe d’un expert en sinistre certifié au Québec; et
    2. ne peut pas agir sur les lieux des sinistres;

      sauf pour l’expert hors-Québec ayant été autorisé à exercer les activités d’expert en sinistre pendant au moins cinq des sept dernières années ou une personne ayant été titulaire d’un certificat d’expert en sinistre au Québec pendant au moins cinq des sept dernières années;

  3. Le cabinet pour le compte duquel le surnuméraire agit détient une assurance responsabilité conforme aux exigences prévues au Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome, laquelle couvre les actes qu’il pose en application de la Directive;
  4. Le surnuméraire est jumelé à un expert en sinistre, qui sera responsable du dossier une fois la période d’exemption terminée, de manière à ce que la continuité du traitement de chaque dossier soit assurée après le 12 juin 2019;
  5. Le surnuméraire respecte toute la réglementation applicable à l’exercice des activités d’expert en sinistre au Québec lorsqu’il exerce ces activités pendant la période d’exemption.

Pour la même période, l’Autorité accepte que la valeur des réclamations pouvant être traitées par des employés au téléphone, conformément au point 2.2 de la Directive, soit augmentée à 7 500 $.

Transmission de la liste des surnuméraires à l’Autorité

Le cabinet doit fournir à l’Autorité, à l’adresse qualification@lautorite.qc.ca, la liste des surnuméraires agissant pour lui et doit s’assurer qu’il obtient confirmation de la réception de cette liste par l’Autorité avant de commencer à utiliser les services de ces surnuméraires.

La liste doit contenir le nom de chaque surnuméraire, l’adresse de la succursale et, le cas échéant, l’expérience détenue par les surnuméraires et les experts en sinistre chargés de la supervision.

Pour transmettre la liste des surnuméraires à l’Autorité, le cabinet est invité à utiliser le gabarit de liste préparé par l’Autorité : Liste des surnuméraires (xlsx - 42 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 avril 2019Mesure exceptionnelle en raison de l'ampleur des précipitations reçues cet hiver.

Le cabinet doit s’assurer que l’information dans la liste qu’il a transmise à l’Autorité est à jour et, au besoin, transmettre une nouvelle liste.

Transmission du rapport d’activité

Le cabinet devra également remplir et transmettre à l’adresse qualification@lautorite.qc.ca, dans les 30 jours de la fin de la période d’exemption, le rapport d’activité (xlsx - 32 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 avril 2019Mesure exceptionnelle en raison de l'ampleur des précipitations reçues cet hiver.

Le cabinet devra s’assurer de recueillir les données nécessaires afin d’être en mesure de remplir le rapport d’activité.

Liste des surnuméraires autorisés par l’Autorité

Liste des surnuméraires du 13 avril au 11 août 2019 (pdf - 58 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 17 avril 2019Liste des surnuméraires du 13 avril au 12 juin 2019 - mise à jour le 14 juin 2019