Avertissement

Mise en œuvre de la directive d’application de l’Autorité en regard de la définition d’expert en sinistre et des activités qui lui sont exclusives pour la période du 17 mai au 15 juillet 2017

Considérant les pluies abondantes et les inondations qui sévissent au Québec, l’Autorité a publié un communiqué à l’effet que la situation est un cas de catastrophe au sens de la Directive d’application de l’Autorité des marchés financiers en regard de la définition d’expert en sinistre et des activités qui lui sont exclusives (pdf - 51 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Fin de l'avertissment

Conditions d'application

Pour cette période, l’Autorité accepte qu’un cabinet ou une société autonome dûment inscrit dans la discipline d’expertise en règlement de sinistres (le « cabinet ») ait recours aux services de surnuméraires non titulaires d’un certificat d’expert en sinistre pour effectuer les activités exclusives aux experts en sinistre.

Ainsi, une personne autorisée à exercer des activités d’expert en sinistre dans une autre province ou un autre territoire canadien ou un employé d’un cabinet (le « surnuméraire » ) peut agir comme expert en sinistre pour le compte d’un cabinet aux conditions suivantes :

  1. Le cabinet pour lequel le surnuméraire agit prend l’entière responsabilité des actes qu’il pose dans le cadre de l'exemption accordée.
  2. À moins qu’il ne soit autorisé à exercer des activités d’expert en sinistre dans une autre province ou un autre territoire canadien depuis au moins cinq ans dans les sept dernières années, le surnuméraire :
    1. Agit sous la supervision directe d’un expert en sinistre certifié; et
    2. Il n’agit pas sur les lieux des sinistres.
  3. Le cabinet pour le compte duquel le surnuméraire agit détient une assurance responsabilité conforme aux exigences prévues au Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome, laquelle couvre les actes qu’il pose en application de la Directive.
  4. Le surnuméraire est jumelé à un expert en sinistre qui sera responsable du dossier une fois la période terminée, de manière à ce que la continuité du traitement de chaque dossier soit garantie.
  5. Il respecte toute la réglementation applicable à l’exercice des activités d’expert en sinistre au Québec lorsqu’il exerce effectivement ces activités.

Pour la même période, l’Autorité accepte que la valeur des réclamations pouvant être traitées par des employés au téléphone, conformément au point 2.2 de la Directive, soit augmentée à 7 500 $.

Transmission de la liste des surnuméraires à l’Autorité

Le cabinet doit fournir à l’Autorité à l’adresse qualification@lautorite.qc.ca, la liste des surnuméraires agissant pour lui et doit s’assurer qu’il obtient confirmation de la réception de cette liste par l’Autorité avant de commencer à utiliser les services de ces surnuméraires. La liste doit contenir le nom du surnuméraire et celui du superviseur ainsi que l’adresse de la succursale.

Documentation et outils

Pour effectuer la transmission de la liste des surnuméraires à l’Autorité, les cabinets sont invités à utiliser le gabarit de liste préparé par l’Autorité :

Liste des surnuméraires (xlsx - 33 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre