Mise en oeuvre de la directive d'application - Définition d'expert en sinistre

Avertissement

Mesure exceptionnelle relative aux services de surnuméraires non titulaires d’un certificat d’expert en sinistre

Le 6 avril dernier, l’Autorité des marchés financiers a publié un communiqué annonçant la prise d’une mesure exceptionnelle consistant à accepter, à certaines conditions, qu’un cabinet ou une société autonome dûment inscrit dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistre ait recours aux services de surnuméraires non titulaires d’un certificat d’expert en sinistre pour effectuer les activités exclusives aux experts en sinistre, conformément à la section 2.1 de la Directive d’application de l’Autorité des marchés financiers en regard de la définition d’expert en sinistre et des activités qui lui sont exclusives (pdf - 51 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 novembre 2012Expert en sinistre (la « Directive »)

Considérant un nombre anormalement élevé de réclamations que les assureurs ont reçues, cette période d’exemption a été prolongée de 60 jours, jusqu’au 5 août, le 5 juin dernier.

Or, de nouveaux événements météorologiques ont causé de nombreux autres sinistres en juillet. Compte tenu de la nature des sinistres (dégâts d’eau), qui implique un traitement plus long des réclamations et dans l’optique d’assurer un traitement équitable du consommateur, l’Autorité annonce une nouvelle prolongation de la mesure jusqu’au 5 novembre 2023. 

Fin de l'avertissment

Conditions d'application

L’Autorité permet, aux conditions énumérées ci-dessous, qu’un cabinet ou une société autonome dûment inscrit dans la discipline d’expertise en règlement de sinistres (le « cabinet ») ait recours, pour une période de 60 jours, aux services de surnuméraires non titulaires d’un certificat d’expert en sinistre pour effectuer les activités exclusives aux experts en sinistre. Cette permission est donnée pour que les cabinets assurent un traitement équitable des consommateurs et accélèrent le traitement des dossiers de sinistre.

Ainsi, à compter du 6 avril et jusqu’au 5 juin (la « période d’exemption »), prolongée jusqu’au 5 novembre – communiqué du 31 juillet, l’Autorité permet :

  • qu’une personne autorisée à exercer des activités d’expert en sinistre dans une autre province ou un autre territoire canadien (l’« expert hors-Québec »); ou
  • qu’une personne ayant été titulaire d’un certificat d’expert en sinistre au Québec pendant au moins cinq des sept dernières années; ou
  • qu’un employé d’un cabinet

(collectivement le « surnuméraire »), puisse agir comme expert en sinistre pour le compte d’un cabinet au Québec aux conditions suivantes :

  1. Le cabinet pour le compte duquel le surnuméraire agit prend l’entière responsabilité des actes que celui-ci pose dans le cadre de l’exemption accordée;
  2. Le surnuméraire :
    1. doit agir sous la supervision directe d’un expert en sinistre certifié au Québec; et
    2. ne peut pas agir sur les lieux des sinistres;


      sauf pour l’expert hors-Québec ayant été autorisé à exercer les activités d’expert en sinistre pendant au moins cinq des sept dernières années ou une personne ayant été titulaire d’un certificat d’expert en sinistre au Québec pendant au moins cinq des sept dernières années;

  3. Le cabinet pour le compte duquel le surnuméraire agit détient une assurance responsabilité conforme aux exigences prévues au Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome, laquelle couvre les actes qu’il pose en application de la Directive;
  4. Le surnuméraire est jumelé à un expert en sinistre, qui sera responsable du dossier une fois la période d’exemption terminée, afin que la continuité du traitement de chaque dossier soit assurée après la période d’exemption;
  5. Le surnuméraire respecte toute la réglementation applicable à l’exercice des activités d’expert en sinistre au Québec lorsqu’il exerce ces activités pendant la période d’exemption.

Pour la même période, l’Autorité permet que la valeur des réclamations pouvant être traitées par des employés au téléphone, conformément au point 2.2 de la Directive, soit augmentée à 7 500 $.

Transmission de la liste des surnuméraires à l’Autorité

Le cabinet doit fournir à l’Autorité, à l’adresse [email protected], la liste des surnuméraires agissant pour lui et doit s’assurer qu’il obtient confirmation de la réception de cette liste par l’Autorité avant de commencer à utiliser les services de ces surnuméraires.

La liste doit contenir le nom de chaque surnuméraire, l’adresse de la succursale et, le cas échéant, le détail de l’expérience détenue par les surnuméraires et les experts en sinistre chargés de la supervision. 

Pour transmettre la liste des surnuméraires à l’Autorité, le cabinet est invité à utiliser le gabarit de liste préparé par l’Autorité : Liste des surnuméraires (xlsx - 41 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 mai 2022.

Le cabinet doit s’assurer que l’information dans la liste qu’il a transmise à l’Autorité est à jour et, au besoin, transmettre une nouvelle liste.

Transmission du rapport d’activité

Le cabinet devra également remplir et transmettre à l’adresse [email protected], dans les 30 jours de la fin de la période d’exemption, le rapport d’activité (xlsx - 32 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 avril 2023.

Le cabinet devra s’assurer de recueillir les données nécessaires afin d’être en mesure de remplir le rapport d’activité.

Liste des surnuméraires autorisés par l’Autorité