Nouvelle prolongation de la mesure exceptionnelle relative aux services de surnuméraires non titulaires d’un certificat d’expert en sinistre

Organisation

Montréal – Le 6 avril dernier, l’Autorité des marchés financiers a publié un communiqué annonçant la prise d’une mesure exceptionnelle consistant à accepter, à certaines conditions, qu’un cabinet ou une société autonome dûment inscrit dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistre ait recours, pour une période de 60 jours se terminant le 5 juin 2023, aux services de surnuméraires non titulaires d’un certificat d’expert en sinistre pour effectuer les activités exclusives aux experts en sinistre.

Considérant un nombre anormalement élevé de réclamations que les assureurs ont reçues, cette période d’exemption a été prolongée de 60 jours, jusqu’au 5 août, le 5 juin dernier.

Or, de nouveaux événements météorologiques ont causé de nombreux autres sinistres en juillet. Compte tenu de la nature des sinistres (dégâts d’eau), qui implique un traitement plus long des réclamations et dans l’optique d’assurer un traitement équitable du consommateur, l’Autorité annonce une nouvelle prolongation de la mesure jusqu’au 5 novembre 2023. Cette période permettra à la personne qui a commencé le traitement d’un dossier de le terminer et d’offrir ainsi aux sinistrés le service auquel ils s’attendent. Les conditions prévues au communiqué du 6 avril 2023 continueront de s’appliquer durant la prolongation.

L’Autorité rappelle aux cabinets ayant recours à des surnuméraires qu’ils doivent fournir, par courriel à l’adresse [email protected], la liste identifiant les surnuméraires qui agissent en leur nom. De plus, tous les cabinets ayant eu recours à des surnuméraires ou dont les employés au téléphone ont traité exceptionnellement des réclamations d’une valeur se situant entre 2 000 $ et 7 500 $ devront remplir et transmettre à l’Autorité un rapport d’activité dans les 30 jours de la fin de la période d’exemption, soit au plus tard le 5 décembre. Les cabinets sont invités à consulter le site Web de l’Autorité pour plus d’information à ces sujets.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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