Mise en oeuvre de la directive d'application - Définition d'expert en sinistre
Mesure exceptionnelle en raison de l'ampleur des dommages subis à la suite des événements météorologiques du 9 août 2024
Considérant la situation qu’a connue le Québec et les dommages subis par de nombreux Québécois la fin de semaine dernière, l’Autorité a publié un communiqué le 12 août annonçant qu’elle permet aux cabinets d’avoir recours aux services de surnuméraires pour exercer les activités d’experts en sinistre, conformément à la section 2.1 de la Directive d’application de l’Autorité des marchés financiers en regard de la définition d’expert en sinistre et des activités qui lui sont exclusives (pdf - 51 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 novembre 2012Expert en sinistre (la « Directive »).
Actualité complémentaire :
Communiqué du 15 août : L'Autorité augmente le montant des sinistres qui peuvent être traités par des employés au téléphone
Conditions d'application
Surnuméraires
L’Autorité permet, aux conditions énumérées ci-dessous, qu’un cabinet ou une société autonome dûment inscrit dans la discipline d’expertise en règlement de sinistres (le « cabinet ») ait recours, pour une période de 90 jours, aux services de surnuméraires non titulaires d’un certificat d’expert en sinistre pour effectuer les activités exclusives aux experts en sinistre.
Ainsi, du 12 août au 11 novembre 2024 (la « période d’exemption »), l’Autorité permet :
- qu’une personne autorisée à exercer des activités d’expert en sinistre dans une autre province ou un autre territoire canadien (l’« expert hors-Québec »); ou
- qu’une personne ayant été titulaire d’un certificat d’expert en sinistre au Québec pendant au moins cinq des sept dernières années; ou
- qu’un « employé d’un cabinet »
(collectivement le « surnuméraire »), puisse agir comme expert en sinistre pour le compte d’un cabinet au Québec aux conditions suivantes :
- Le cabinet pour le compte duquel le surnuméraire agit prend l’entière responsabilité des actes que celui-ci pose dans le cadre de l’exemption accordée;
- Le surnuméraire :
- doit agir sous la supervision directe d’un expert en sinistre certifié au Québec; et
- ne peut pas agir sur les lieux des sinistres;
sauf pour l’expert hors-Québec ayant été autorisé à exercer les activités d’expert en sinistre pendant au moins cinq des sept dernières années ou une personne ayant été titulaire d’un certificat d’expert en sinistre au Québec pendant au moins cinq des sept dernières années;
- Le cabinet pour le compte duquel le surnuméraire agit détient une assurance responsabilité conforme aux exigences prévues au Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome, laquelle couvre les actes qu’il pose en application de la Directive;
- Le surnuméraire est jumelé à un expert en sinistre, qui sera responsable du dossier une fois la période d’exemption terminée, afin que la continuité du traitement de chaque dossier soit assurée;
- Le surnuméraire respecte toute la réglementation applicable à l’exercice des activités d’expert en sinistre au Québec lorsqu’il exerce ces activités pendant la période d’exemption.
Exceptionnellement, une personne qui répond à toutes les conditions pour agir à titre de surnuméraire peut, même si elle n’est pas domiciliée au Canada, exercer les activités décrites pour le compte du cabinet qui la mandate si elle le fait à partir du Canada et uniquement via une infrastructure informatique hébergée au Canada. Les activités effectuées sont assujetties au droit du Québec.
Employés au téléphone
Pour la même période, l’Autorité permet que la valeur des réclamations pouvant être traitées par des « employés au téléphone », conformément au point 2.2 de la Directive, soit augmentée à 30 000$.
Ces employés au téléphone ne sont pas des surnuméraires au sens de ce qui est expliqué plus haut. Ils pourront, à la fin de la période, terminer les dossiers qu’ils auront commencés.
La valeur des réclamations visée par cette permission correspond au montant :
- réclamé par le sinistré; ou
- correspondant à la limite prévue au contrat pour le sinistre lié à la réclamation si ce montant est inférieur au montant réclamé.
Transmission de la liste des surnuméraires à l’Autorité
Le cabinet doit fournir à l’Autorité, à l’adresse [email protected], la liste des surnuméraires (mais pas des « employés au téléphone ») agissant pour lui.
La liste doit contenir le nom de chaque surnuméraire, l’adresse de la succursale et, le cas échéant, le détail de l’expérience détenue par les surnuméraires et les experts en sinistre chargés de la supervision.
Pour transmettre la liste des surnuméraires à l’Autorité, le cabinet est invité à utiliser le gabarit de liste préparé par l’Autorité : Liste des surnuméraires (xlsx - 41 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 août 2024.
Le cabinet doit s’assurer que l’information dans la liste qu’il a transmise à l’Autorité est à jour et, au besoin, transmettre une nouvelle liste.
Transmission du rapport d’activité
Le cabinet devra également remplir et transmettre à l’adresse [email protected], dans les 30 jours de la fin de la période d’exemption, le rapport d’activité (xlsx - 39 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 août 2024.
Le cabinet devra s’assurer de recueillir les données nécessaires afin d’être en mesure de remplir le rapport d’activité.