1er juin 2023
Assurance de responsabilité professionnelle
Pour être autorisé à exercer, vous devez détenir une assurance de responsabilité professionnelle en vigueur et conforme aux exigences réglementaires.
L’assurance de responsabilité professionnelle permet au cabinet, à la société autonome et au représentant autonome assurés de se prémunir contre les conséquences monétaires de leur responsabilité ou de celle de leurs employés, associés, mandataires et stagiaires en cas d’erreur, d’omission, de faute ou de négligence commises dans l’exercice de leurs activités dans les limites de la couverture souscrite.
Notez que la faute intentionnelle n’est pas couverte par cette assurance.
Changements réglementaires et mesures transitoires
Les modifications réglementaires concernant l’assurance de responsabilité professionnelle sont en vigueur depuis le 1er juin 2023 et font suite à la consultation publique qui s’est terminée le 6 février 2023. Ces modifications, qui touchent seulement la Loi sur la distribution de produits et services financiers 
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (la « LDPSF »), portent sur :
- l’ajout d’une clause dite de conformité à la réglementation de la LDPSF;
- la couverture à l’égard de la faute lourde (la police ne peut exclure la couverture à l’égard de la faute lourde);
- l’ajout du retrait d’inscription (cessation volontaire) à la clause de prolongation de la période de couverture pour une durée de 5 ans.
Une période transitoire a été prévue pour faciliter l’adoption des nouvelles exigences et éviter des modifications aux polices d’assurance de responsabilité professionnelle dont le contrat est en vigueur. Cette période transitoire a débuté le 1er juin 2023 et prendra fin le 1er octobre 2024.
Du 1er juin 2023 au 1er juin 2024 Les inscrits et les représentants bénéficient d’une période transitoire pour se conformer à la nouvelle réglementation. | |
1er octobre 2023 | |
Du 1er octobre 2023 au 1er juin 2024 Les inscrits et les représentants dont la police d’assurance vient à échéance entre le 1er octobre 2023 et le 1er juin 2024 auraient intérêt à profiter du renouvellement de leur police d’assurance pour se conformer à la nouvelle réglementation. À défaut d’apporter les modifications au renouvellement, ils devront demander la modification de leur police d’assurance au plus tard le 1er juin 2024. | |
27 janvier 2024 La transmission de la preuve du maintien de l’assurance à son échéance est remplacée par une déclaration de l’inscrit dans le cadre du maintien de l’inscription. | |
1er juin 2024 | |
Du 1er juin 2024 au 1er octobre 2024 Les inscrits et les représentants dont la police d’assurance venait à échéance entre le 1er juin et le 30 septembre 2023 bénéficient d’un délai supplémentaire. Ils doivent se conformer à la nouvelle réglementation dans les 12 mois suivant la date de souscription ou de renouvellement. | |
1er octobre 2024 |
1re phase transitoire : du 1er juin 2023 au 30 septembre 2023
Pendant cette phase, les assureurs étaient invités à apporter les corrections nécessaires à leurs contrats d’assurance de responsabilité professionnelle afin que ceux-ci soient conformes aux nouvelles exigences réglementaires. Si un assureur était en mesure d’offrir une police d’assurance de responsabilité professionnelle qui respecte les nouvelles exigences au moment de la souscription ou du renouvellement du contrat, les modifications devaient être apportées immédiatement.
Si une police d’assurance de responsabilité professionnelle venait à échéance entre le 1er juin 2023 et le 30 septembre 2023, elle doit être conforme aux nouvelles exigences réglementaires au plus tard dans les 12 mois qui suivent la date de la souscription ou du renouvellement.
Dans l’éventualité où la souscription ou le renouvellement d’une police d’assurance de responsabilité professionnelle était prévu pour une durée supérieure à 12 mois, la période transitoire n’était pas prolongée.
2e phase transitoire : du 1er octobre 2023 au 1er juin 2024
Si une police d’assurance de responsabilité professionnelle a été souscrite ou renouvelée après le 1er octobre 2023, elle devra satisfaire aux nouvelles exigences réglementaires au plus tard le 1er juin 2024.
L’inscrit ou le représentant est invité à communiquer avec son assureur ou son courtier d’assurance pour apporter les modifications nécessaires à sa police d’assurance de responsabilité professionnelle dès le moment de la souscription ou du renouvellement du contrat afin de satisfaire aux nouvelles exigences réglementaires. Cela lui évitera de devoir demander ultérieurement des modifications à son contrat d’assurance, lequel devra être conforme aux nouvelles exigences à compter du 1er juin 2024.
Remplacement de l’exigence relative à la preuve du maintien de l’assurance de responsabilité professionnelle
Parallèlement, l’exigence relative à la preuve du maintien de l’assurance de responsabilité professionnelle a été remplacée, le 27 janvier 2024, par une déclaration de l’inscrit au formulaire de maintien d’inscription. Cette déclaration attestera que la police d’assurance est conforme aux exigences prescrites par la LDPSF et ses règlements. Ce changement vise à réduire la charge administrative des inscrits. À des fins de surveillance, l’Autorité pourra demander à l’inscrit de lui transmettre, dans un délai de 30 jours, la preuve relative au maintien de son assurance.
Un outil d’accompagnement pour vous guider
La Grille d’autoévaluation (pdf - 198 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 mai 2023La police d’assurance de responsabilité professionnelle que émise doit être conforme aux exigences imposées par la Loi sur la distribution de produits et services financiers et les règlements qui en découlent. Il est possible dejoindre un avenant Québec permettant de respecter les exigences du Québec pour les contrats émis pour plusieurs juridictions. concernant la police d’assurance de responsabilité professionnelle vous aidera à déterminer si vous répondez aux exigences règlementaires.
Exigences à respecter au plus tard le 1er juin 2024 pour une police d’assurance de responsabilité professionnelle
Les cabinets, les sociétés autonomes, les représentants autonomes et les représentants agissant pour le compte d’un cabinet sans y être employés doivent être couverts par une police d’assurance de responsabilité professionnelle en vigueur.
Sous réserve des dispositions transitoires, le contrat doit contenir des clauses obligatoires qui varient selon le mode d’exercice des inscrits et des représentants.
Les renseignements contenus au contrat d’assurance de responsabilité professionnelle doivent répondre aux obligations prévues à la LDPSF et à ses règlements. Si le contrat n’est pas en vigueur ou n’est pas conforme aux exigences de la LDPSF et de ses règlements, des sanctions peuvent s’appliquer.
Remboursement de la prime
Si la police d’assurance de responsabilité professionnelle est résiliée (que ce soit par l’assureur ou par l’assuré), le Code civil du Québec Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre impose à l’assureur l’obligation de rembourser le trop-perçu de la prime.
Clause dite de conformité
Le contrat d’assurance de responsabilité professionnelle doit comporter une clause dite de conformité suivant laquelle le contrat d’assurance est considéré comporter des garanties au moins égales à celles requises par la réglementation, notamment au Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou au Règlement sur l’exercice des activités des représentants Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Frais de défense
Tel que prévu par le Code civil du Québec Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, les frais de défense ainsi que les intérêts sur le montant de l’assurance sont à la charge de l’assureur, en plus du montant de l’assurance. Ils doivent donc être exclus du montant de la couverture.
Responsabilités de l’inscrit et attentes de l’Autorité
Le terme « inscrit » désigne tout cabinet, société autonome ou représentant autonome encadré par la LDPSF et toute société inscrite en épargne collective ou en plans de bourses d’études.
À titre d’inscrit, vous avez la responsabilité de maintenir en tout temps une assurance de responsabilité professionnelle conforme à la réglementation. Vous devez également vous assurer que tout représentant agissant pour votre compte sans être l’un de vos employés maintienne une couverture d’assurance conforme aux exigences réglementaires.
Vous devez donc instaurer des processus rigoureux au sein de votre entreprise afin d’éviter l’absence ou l’interruption d’une couverture d’assurance. De bonnes pratiques consisteraient à :
- demander et conserver toutes vos preuves de couverture d’assurance, incluant celles de tous les représentants rattachés à votre cabinet;
- mettre en place un outil vous permettant de suivre l’échéance des polices d’assurance.
Veuillez noter que l’Autorité pourrait vous demander en tout temps une preuve du maintien de l’assurance de responsabilité.
Dépôt de preuves d’assurance
Le terme « cabinet » est utilisé dans le seul but d’alléger le texte. Ce terme vise également les sociétés autonomes et les représentants autonomes.
L’AMF peut exiger toute preuve relative à l’assurance de responsabilité professionnelle d’un cabinet ou d’un représentant qui agit pour le compte d’un cabinet sans être à son emploiConformément à l’article 10 du Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome.. Ainsi, un cabinet doit transmettre à l’AMF toute preuve d’assurance de responsabilité professionnelle exigée, au plus tard 30 jours après sa demande.
Transmission des preuves d’assurance à l’AMF
Les preuves d’assurance de responsabilité professionnelle doivent être transmises uniquement à la demande de l’AMF. S’il y a lieu, une communication intitulée Demande de preuves d’assurance de responsabilité professionnelle sera envoyée au cabinet.
Marche à suivre pour transmettre les preuves d’assurance à l’Autorité
Si le cabinet est inscrit aux services en ligne (SEL), il doit :
- Accéder aux SEL;
- Valider les informations d’identification;
- Sous le menu « Assurance, pl. fin. et courtage hypothécaire », cliquer sur l’onglet « Assurance responsabilité professionnelle » puis sélectionner « Dépôt de preuves d’assurance »;
- Sélectionner l’assuré désigné (cabinet ou représentant) pour lequel le cabinet souhaite déposer les preuves d’assurance exigées;
- Joindre les preuves d’assurances exigées;
- Soumettre la demande;
- Si le cabinet doit transmettre d’autres preuves d’assurance, il doit cliquer sur le bouton « Dépôt d’une autre preuve d’assurance » et répéter les étapes 4 à 6.
Veuillez noter que le cabinet recevra un accusé de réception dans ses « Communications sécurisés » seulement lorsqu’il aura transmis toutes les preuves d’assurance indiquées dans la communication intitulée Demande de preuves d’assurance de responsabilité professionnelle.
Si le cabinet n’est pas inscrit aux SEL, il peut :
- S'inscrire aux SEL en suivant les étapes; OU
- Acheminer les preuves d’assurance demandées par la poste.
Conséquences de ne pas transmettre les preuves d’assurance exigées
Le fait de ne pas transmettre les preuves d’assurance de responsabilité professionnelle exigées par l’AMF peut entraîner de sérieuses conséquences sur le droit d’exercice du cabinet.
En effet, l’AMF peut suspendre l’inscription d’un cabinet s’il ne transmet pas les preuves d’assurance exigées par l’AMF dans les délais prescrits. De ce fait, le cabinet perdra son droit de pratique tant que son défaut ne sera pas corrigé.
Pour connaître les étapes relatives à la suspension de l’inscription, veuillez cliquer sur l’onglet Défaut de maintenir une assurance et sanctions possibles.
Défaut de maintenir une assurance et sanctions possibles
Le terme « cabinet » est utilisé dans le seul but d’alléger le texte. Ce terme vise également les sociétés autonomes et les représentants autonomes.
Le fait de ne pas maintenir une assurance de responsabilité professionnelle conforme aux exigences de la LDPSF Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et de ses règlements entraîne de sérieuses conséquences.
En effet, l’AMF peut suspendre l’inscription d’un cabinet si celui-ci, ou l’un de ses représentants, ne maintient pas en tout temps une assurance de responsabilité professionnelle conforme aux exigences déterminées par règlement ou s’il ne transmet pas les preuves d’assurance exigées par l’AMF dans les délais prescrits. L’AMF peut également radier l’inscription en cas de récidive.
De ce fait, un cabinet peut perdre son droit de pratique s’il ne maintient pas en vigueur un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle conforme à la réglementation.
Étapes relatives à la suspension ou radiation de l’inscription
Les différentes étapes de suspension ou de radiation de l’inscription sont les suivantes :
- Envoi d’un avis préalable à l’émission d’une décision par l’AMF
L'AMF fait parvenir au cabinet qui ne s’est pas conformé à son obligation de maintenir une assurance de responsabilité professionnelle un avis préalable à l’émission d’une décision de suspension ou de radiation de l’inscription.
Le cabinet dispose d’un délai de 15 jours suivant la réception de l’avis préalable pour transmettre à l’AMF ses observations et, le cas échéant, le ou les documents demandés à l’aide des services en ligne de l’AMF ou par la poste.
- Suspension ou radiation de l’inscription par l’AMF
Sous réserve des observations et des documents qui pourraient lui être transmis, l'AMF fait parvenir la décision au cabinet qui n’a pas fait parvenir une preuve du maintien de son assurance de responsabilité professionnelle conforme.
Le cabinet et tous ses représentants doivent donc cesser d'exercer leurs activités, et ce, jusqu'à la levée de la suspension.
La décision rendue par l’AMF est publiée dans son bulletin.
- Procédure pour lever la suspension de l’inscription
La suspension est levée dès que l’Autorité reçoit le ou les documents demandés. Une confirmation de levée de suspension est envoyée au cabinet.
Loi et règlements applicables
Liens vers les articles qui concernent l’assurance de responsabilité professionnelle :
| Loi sur la distribution de produits et services financiers | Articles : 76 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, 78 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, 83 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, 131 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, 132 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, 136 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre |
|---|---|
| Règlement sur l’exercice des activités de représentant | Article 17 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre |
| Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome | Article 29 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre |
| Règlement sur les valeurs mobilières | Articles : 193, 194, 195 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre |
Définitions des termes relatifs à l’assurance de responsabilité professionnelle
| Assureur | L’assureur couvre la responsabilité de la personne morale ou de la personne physique inscrite à l’Autorité (l’ « assuré désigné »). Ne pas confondre avec le courtier en assurance qui émet la police pour le compte de l’assureur. |
|---|---|
| Contrat d’assurance de responsabilité professionnelle | Contrat par lequel un assureur s’engage, en échange d’une prime, à couvrir la responsabilité des assurés désignés en cas de réclamation. La police est le document qui constate l’existence du contrat d’assurance et qui contient toutes les clauses spécifiques au contrat. |
| Certificat d’assurance de responsabilité professionnelle | Document émanant de l’assureur qui certifie l’existence d’un contrat couvrant la responsabilité de l’assuré désigné et qui résume la couverture de la police. Ce document est l’équivalent de l’attestation d’assurance que vous recevez avec votre contrat d’assurance automobile. Certains assureurs le nomment « carte d’assurance ». |
| Avenant à la police d’assurance | Modification au contrat d’assurance pour ajouter des protections ou adapter des clauses. À titre d’exemple, un avenant pourrait permettre d’adapter un contrat d’assurance aux exigences réglementaires du Québec. |
| Représentant rattaché à titre d'employé | Revenu Québec considère qu’un salarié a un contrat écrit ou verbal qui l’engage à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une entreprise, moyennant rémunération. |
| Représentant rattaché sans être employéNOTE | Revenu Québec considère que le travailleur autonome a le libre choix des moyens d’exécution d’un contrat et qu’il n’y a aucun lien de subordination entre lui et l’entreprise. Il peut agir pour le compte d’un ou plusieurs cabinets, d’un courtier en épargne collective ou d’un courtier en plans de bourses d’études. |
Le représentant rattaché à un cabinet sans y être employé n’est pas automatiquement couvert par le contrat d’assurance de responsabilité de son cabinet. Le cabinet pour le compte duquel ce représentant agit doit lui demander de souscrire un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle semblable à celui du représentant autonome (voir le Règlement sur l’exercice des activités des représentants Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).
Toutefois, certains contrats d’assurance souscrits par les cabinets pourraient prévoir des clauses supplémentaires permettant de couvrir les représentants rattachés qui ne sont pas des employés. Une attention particulière doit être portée à ce genre de contrat afin que le représentant soit couvert pour toutes les disciplines pour lesquelles il est légalement autorisé et pour les montants de couverture prévus au Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
POUR LE REPRÉSENTANT RATTACHÉ À PLUSIEURS CABINETS – Les cabinets auxquels le représentant est rattaché devront prouver que ce dernier est bien couvert pour toutes ses activités, peu importe le nombre de cabinets auxquels il est rattaché.