1er juin 2023
Pour être autorisé à exercer, vous devez détenir une assurance de responsabilité professionnelle en vigueur et la transmettre à l'Autorité.
L’assurance de responsabilité professionnelle permet au cabinet, à la société autonome et au représentant autonome assurés de se prémunir contre les conséquences monétaires de leur responsabilité ou de celle de leurs employés, associés, mandataires et stagiaires en cas d’erreur, d’omission, de faute ou de négligence commises dans l’exercice de leurs activités dans les limites de la couverture souscrite.
Notez que la faute intentionnelle n’est pas couverte par cette assurance.
Vous pouvez obtenir les informations concernant vos polices d’assurance dans nos services en ligne (SEL) en sélectionnant :
- Dossier client > Rapports > Produire un rapport > Liste des couvertures pour un cabinet; OU
- Assurance, planification financière et courtage hypothécaire > Demande d’assurance de responsabilité > Consulter une police d’assurance.
Changements réglementaires et mesures transitoires
Les modifications réglementaires concernant l’assurance de responsabilité professionnelle sont en vigueur depuis le 1er juin 2023 et font suite à la consultation publique qui s’est terminée le 6 février 2023. Ces modifications, qui touchent seulement la Loi sur la distribution de produits et services financiers 
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (la « LDPSF »), portent sur :
- l’ajout d’une clause dite de conformité à la réglementation de la LDPSF;
- la couverture à l’égard de la faute lourde (la police ne peut exclure la couverture à l’égard de la faute lourde);
- l’ajout du retrait d’inscription (cessation volontaire) à la clause de prolongation de la période de couverture pour une durée de 5 ans.
Une période transitoire a été prévue pour faciliter l’adoption des nouvelles exigences et éviter des modifications aux polices d’assurance de responsabilité professionnelle dont le contrat est en vigueur. Cette période transitoire a débuté le 1er juin 2023 et prendra fin le 1er octobre 2024
Du 1er juin 2023 au 1er juin 2024 Les inscrits et les représentants bénéficient d’une période transitoire pour se conformer à la nouvelle réglementation. | |
1er octobre 2023 | |
Du 1er octobre 2023 au 1er juin 2024 Les inscrits et les représentants dont la police d’assurance vient à échéance entre le 1er octobre 2023 et le 1er juin 2024 devraient profiter du renouvellement de leur police d’assurance pour se conformer à la nouvelle réglementation. À défaut, ils devront demander la modification de leur police d’assurance avant le 1er juin 2024 | |
27 janvier 2024 La transmission de la preuve du maintien de l’assurance à son échéance est remplacée par une déclaration de l’inscrit dans le cadre du maintien de l’inscription. | |
1er juin 2024 | |
Du 1er juin 2024 au 1er octobre 2024 Les inscrits et les représentants dont la police d’assurance vient à échéance entre le 1er juin et le 30 septembre 2023 bénéficient d’un délai supplémentaire. Ils doivent se conformer à la nouvelle réglementation dans les 12 mois suivant la date de souscription ou de renouvellement. | |
1er octobre 2024 |
1re phase transitoire : du 1er juin 2023 au 30 septembre 2023
Pendant cette phase, les assureurs seront invités à apporter les corrections nécessaires à leurs contrats d’assurance de responsabilité professionnelle afin que ceux-ci soient conformes aux nouvelles exigences réglementaires. Si un assureur est en mesure d’offrir une police d’assurance de responsabilité professionnelle qui respecte les nouvelles exigences au moment de la souscription ou du renouvellement du contrat, les modifications doivent être apportées immédiatement.
Si une police d’assurance de responsabilité professionnelle vient à échéance entre le 1er juin 2023 et le 30 septembre 2023, elle devra être conforme aux nouvelles exigences réglementaires au plus tard dans les 12 mois qui suivent la date de la souscription ou du renouvellement.
Dans l’éventualité où la souscription ou le renouvellement d’une police d’assurance de responsabilité professionnelle serait prévu pour une durée supérieure à 12 mois, la période transitoire ne serait pas prolongée.
2e phase transitoire : du 1er octobre 2023 au 1er juin 2024
Si une police d’assurance de responsabilité professionnelle est souscrite ou renouvelée à partir du 1er octobre 2023, elle devra satisfaire aux nouvelles exigences réglementaires au plus tard le 1er juin 2024.
L’inscrit ou le représentant est invité à communiquer avec son assureur ou son courtier d’assurance pour apporter les modifications nécessaires à sa police d’assurance de responsabilité professionnelle dès le moment de la souscription ou du renouvellement du contrat afin de satisfaire aux nouvelles exigences réglementaires. Cela lui évitera de devoir demander ultérieurement des modifications à son contrat d’assurance, lequel devra être conforme aux nouvelles exigences à compter du 1er juin 2024.
Remplacement de l’exigence relative à la preuve du maintien de l’assurance de responsabilité professionnelle
Parallèlement, l’exigence relative à la preuve du maintien de l’assurance de responsabilité professionnelle sera remplacée, le 27 janvier 2024, par une déclaration de l’inscrit au formulaire de maintien d’inscription. Cette déclaration attestera que la police d’assurance est conforme aux exigences prescrites par la LDPSF et ses règlements. Ce changement vise à réduire la charge administrative des inscrits. À des fins de surveillance, l’Autorité pourra demander à l’inscrit de lui transmettre, dans un délai de 30 jours, la preuve relative au maintien de son assurance.
Un outil d’accompagnement pour vous guider
La Grille d’autoévaluation (pdf - 188 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 mai 2023La police d’assurance de responsabilité professionnelle que émise doit être conforme aux exigences imposées par la Loi sur la distribution de produits et services financiers et les règlements qui en découlent. Il est possible dejoindre un avenant Québec permettant de respecter les exigences du Québec pour les contrats émis pour plusieurs juridictions. concernant la police d’assurance de responsabilité professionnelle vous aidera à déterminer si vous respecterez les exigences règlementaires.
Exigences à respecter au plus tard le 1er juin 2024 pour une police d’assurance de responsabilité professionnelle
Les cabinets, les sociétés autonomes, les représentants autonomes et les représentants agissant pour le compte d’un cabinet sans y être employés doivent être couvert par une police d’assurance de responsabilité professionnelle en vigueur.
Sous réserve des dispositions transitoires, le contrat doit contenir des clauses obligatoires qui varient selon le mode d’exercice des inscrits et des représentants.
Les renseignements contenus au contrat d’assurance de responsabilité professionnelle doivent répondre aux obligations prévues à la LDPSF et à ses règlements. Si le contrat n’est pas en vigueur ou n’est pas conforme aux exigences de la LDPSF et de ses règlements, des sanctions peuvent s’appliquer.
Remboursement de la prime
Si la police d’assurance de responsabilité professionnelle est résiliée (que ce soit par l’assureur ou par l’assuré), le Code civil du Québec Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre impose à l’assureur l’obligation de rembourser le trop-perçu de la prime.
Frais de défense
Tel que prévu par le Code civil du Québec Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, les frais de défense ainsi que les intérêts sur le montant de l’assurance sont à la charge de l’assureur, en plus du montant de l’assurance. Ils doivent donc être exclus du montant de la couverture.
Renouveler votre police d'assurance
L’Autorité transmet au cabinet, 45 jours avant la date d’échéance du ou des contrats d’assurance de responsabilité, une liste des assurés désignés de chaque contrat. Le cabinet doit transmettre une preuve d’assurance de responsabilité pour chacun des contrats indiqués dans la liste dans les 45 jours de la demande de l’Autorité.
Le cabinet qui a renouvelé son assurance avec le même assureur doit transmettre à l’Autorité la demande « Renouveler une police d’assurance ». Même si les derniers chiffres de la police ou les limites de garantie ou de franchise ont été changés, il doit choisir cette option. L’Autorité apportera les corrections nécessaires lors du traitement de sa demande.
Le cabinet qui a changé d’assureur pour une assurance qui venait à échéance doit transmettre la demande « Ajouter une police d’assurance » afin de faire parvenir sa nouvelle assurance à l’Autorité.
Le représentant qui est rattaché à un cabinet sans y être employé et qui a renouvelé l’assurance à son nom doit transmettre une copie de son certificat d’assurance au cabinet auquel il est rattaché et non à l’Autorité. C’est le cabinet qui a l’obligation de la faire parvenir à l’Autorité par les SEL ou par la poste.
Comment transmettre vos informations
Si vous êtes inscrit aux services en ligne (SEL)
- Vous devez d’abord accéder aux services en ligne. Si vous êtes un représentant autonome, vous devez sélectionner le mode d’accès « Mon inscription de représentant autonome ».
- Ensuite, sous le menu « Assurance, pl. fin. et courtage hypothécaire », choisissez l’option « Assurance de responsabilité ».
- Validez les informations d’identification.
- Sélectionnez « Renouveler une police d’assurance » et choisissez la police à renouveler. Cette action est possible seulement si vous avez renouvelé votre assurance avec le même assureur.
- Cochez la durée du renouvellement (un an ou plus d’un an). Si la durée est plus d’un an, indiquez la date d’expiration.
- Sélectionnez la pièce justificative « Certificat d’assurance » et le mode de transmission. Si vous choisissez l’option « papier », vous devez faire parvenir une copie de votre certificat d’assurance par la poste.
- Cochez pour attester la déclaration et transmettez la demande.
À la réception de vos documents d’assurance, l’Autorité transmettra un « Accusé de réception – Demande d’assurance de responsabilité » au cabinet. L'Autorité communiquera ensuite avec le cabinet seulement si des documents sont manquants ou si des ajustements sont requis. Lorsque l’analyse sera terminée, aucune confirmation ne sera envoyée au cabinet.
Si vous n'êtes pas inscrits aux services en ligne (SEL)
- Remplissez le formulaire « Assurance de responsabilité professionnelle (pdf - 305 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2023 »;
- Transmettez votre formulaire et une copie de votre certificat d’assurance par la poste.
L'Autorité communiquera avec le cabinet seulement si des documents sont manquants ou si des ajustements sont requis. Lorsque l’analyse sera terminée, aucune confirmation ne sera envoyée au cabinet.
Ajouter une nouvelle police d'assurance
Vous devez ajouter une police d’assurance lorsque survient l’une des situations suivantes :
- Le cabinet a changé d’assureur pour son assurance de responsabilité professionnelle;
- Le représentant est rattaché à un cabinet sans y être employé, n’est pas couvert par la police du cabinet et détient une police individuelle.
Pour vous aider à remplir la demande, référez-vous à la section « Définitions des termes et actions ».
Comment transmettre vos informations
Si vous êtes un cabinet
Si vous êtes inscrit aux services en ligne (SEL)
1- Vous devez d’abord accéder aux services en ligne.
2- Ensuite, sous le menu « Assurance, pl. fin. et courtage hypothécaire », choisissez l’option « Assurance de responsabilité ».
3- Validez les informations d’identification.
4- Sélectionnez « Ajouter une police d’assurance ».
5- Saisissez le numéro de client du preneur et validez le nom qui apparaît. Le preneur peut être votre cabinet ou l’un de vos représentants qui y sont rattachés sans y être employés. Vous devez saisir le numéro de client et valider. Au besoin, référez-vous au Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer.
6- Saisissez les informations dans les champs suivants :
- Numéro de la police;
- Libellé (pas obligatoire);
- Assureur : choisissez l’assureur dans la liste déroulante. Si l’assureur n’est pas inscrit dans la liste, cochez « Afficher tous les assureurs ».
- Date d’émission;
- Date d’expiration;
- Montant annuel de couverture;
- Montant de couverture par réclamation;
- Montant de franchise.
7- Assuré désigné
Si le cabinet est le preneur de la police d’assurance :
Le cabinet doit obligatoirement sélectionner les deux assurés désignés suivants :
- Cabinet / firme;
- L’ensemble des employés;
Si le représentant rattaché au cabinet sans y être employé est le preneur de la police, le seul choix est :
- Un représentant rattaché sans y être employé.
8- Discipline / Catégorie
Sélectionnez le premier assuré désigné et ajoutez toutes les disciplines pour lesquelles le cabinet a un droit d’exercice en vigueur (une seule discipline à la fois) :
Pour chaque discipline :
- Appuyez sur le bouton « + Ajouter »;
- Sélectionnez la discipline dans la liste déroulante;
- Cochez la case « Appliquer la catégorie à tous les assurés désignés »
9- Pièces justificatives à fournir Vous devez joindre les deux documents suivants :
- Certificat d’assurance de responsabilité professionnelle;
- Contrat d’assurance de responsabilité professionnelle.
Si vous choisissez l’option « papier », vous devez faire parvenir une copie de vos documents par la poste.
10- Déclaration relative aux renseignements fournis
- Cochez pour attester la déclaration et transmettez la demande.
À la réception de vos documents d’assurance, l’Autorité transmettra un « Accusé de réception – Demande d’assurance de responsabilité » au cabinet. L'Autorité communiquera avec le cabinet seulement si des documents sont manquants ou si des ajustements sont requis. Lorsque l’analyse sera terminée, aucune confirmation ne sera envoyée au cabinet.
Si vous n'êtes pas inscrit aux services en ligne (SEL)
- Remplissez le formulaire « Assurance de responsabilité professionnelle (pdf - 305 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2023 ».
- Transmettez votre formulaire, une copie de votre certificat d’assurance et une copie de votre contrat d’assurance de responsabilité par la poste.
L'Autorité communiquera avec le cabinet seulement si des documents sont manquants ou si des ajustements sont requis. Lorsque l’analyse sera terminée, aucune confirmation ne sera envoyée au cabinet.
Si vous êtes un représentant autonome
Si vous êtes inscrit aux services en ligne (SEL)
1- Accédez aux services en ligne.
2- Ensuite, sous le menu « Assurance, pl. fin. et courtage hypothécaire », choisissez l’option « Assurance de responsabilité ».
3- Validez les informations d’identification.
4- Sélectionnez « Ajouter une police d’assurance ».
5- Saisissez les informations dans les champs suivants :
- Numéro de la police;
- Libellé (pas obligatoire);
- Assureur : choisissez l’assureur dans la liste déroulante. Si l’assureur n’est pas inscrit dans la liste, cochez « Afficher tous les assureurs ».
- Date d’émission;
- Date d’expiration;
- Montant annuel de couverture;
- Montant de couverture par réclamation;
- Montant de franchise.
6- Assuré désigné.
- Cabinet / firme est le seul assuré que vous pouvez sélectionner
7- Discipline / Catégorie.
Vous devez ajouter toutes les disciplines pour lesquelles vous avez un droit d’exercice en vigueur (une seule discipline à la fois) :
- Appuyez sur le bouton « + Ajouter »;
- Sélectionnez la discipline dans la liste déroulante.
8- Pièces justificatives à fournir.
Vous devez joindre les deux documents suivants :
- Certificat d’assurance de responsabilité professionnelle;
- Contrat d’assurance de responsabilité professionnelle.
Si vous choisissez l’option « papier », vous devez faire parvenir une copie de vos documents par la poste.
9- Déclaration relative aux renseignements fournis.
- Cochez pour attester la déclaration et transmettez la demande.
À la réception de vos documents d’assurance, l’Autorité transmettra un « Accusé de réception – Demande d’assurance de responsabilité » au cabinet. L'Autorité communiquera avec le cabinet seulement si des documents sont manquants ou si des ajustements sont requis. Lorsque l’analyse sera terminée, aucune confirmation ne sera envoyée au cabinet.
Si vous n'êtes pas inscrit aux services en ligne (SEL)
- Remplissez le formulaire « Assurance de responsabilité professionnelle (pdf - 305 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 septembre 2023 ».
- Transmettez votre formulaire, une copie de votre certificat d’assurance et une copie de votre contrat d’assurance de responsabilité par la poste.
L'Autorité communiquera avec le cabinet seulement si des documents sont manquants ou si des ajustements sont requis. Lorsque l’analyse sera terminée, aucune confirmation ne sera envoyée au cabinet.
Si vous êtes un représentant rattaché à un cabinet
Employé ou non employé
En tant qu’employé du cabinet
Vous êtes automatiquement couvert par l’assurance de votre cabinet.
Sans être employé du cabinet
Si vous détenez une assurance individuelle, vous devez transmettre une copie de votre certificat d’assurance au cabinet auquel vous êtes rattaché et non à l’Autorité.
C’est le cabinet qui a l’obligation de faire parvenir une copie de votre assurance à l’Autorité.
Défaut de maintenir une assurance et sanctions possibles
Le défaut de maintenir une assurance de responsabilité professionnelle conforme aux exigences de la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (LDPSF) et de ses règlements entraîne de sérieuses conséquences.
En effet, l’Autorité peut suspendre ou, éventuellement, radier l’inscription déjà accordée à un cabinet si celui-ci ou un de ses représentants n’est plus couvert par une assurance de responsabilité professionnelle. Ainsi, un cabinet, une société ou un représentant autonome peut perdre son droit de pratique s’il ne maintient pas en vigueur un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle conforme à la réglementation. L’Autorité peut également refuser une demande d’inscription.
Suspension ou radiation de l’inscription
Les différentes étapes de suspension
- Envoi d’un avis préalable à l’émission d’une décision par l’Autorité
L'Autorité fait parvenir au cabinet qui ne s’est pas conformé à son obligation de maintenir une assurance de responsabilité professionnelle un avis préalable à l’émission d’une décision de suspension de l’inscription.
Le cabinet dispose d’un délai de 15 jours pour transmettre à l’Autorité ses observations et, le cas échéant, le ou les documents demandés à l’aide des services en ligne de l’Autorité ou par la poste avant la date prévue indiquée dans l’avis.
- Suspension ou radiation de l’inscription par l’Autorité
Sous réserve des observations et des documents qui pourraient lui être transmis, l'Autorité fait parvenir une décision de suspension (ou de radiation, s’il s’agit d’une récidive) au cabinet qui n’a pas fait parvenir une preuve de son assurance de responsabilité professionnelle conforme.
L’inscrit et tous ses représentants doivent cesser d'exercer leurs activités, et ce, jusqu'à la levée de la suspension.
La décision rendue par l’Autorité est publiée dans son bulletin.
- Procédure pour lever la suspension de l’inscrit
La suspension est levée dès que l’Autorité reçoit le ou les documents demandés. Une confirmation de levée de suspension est envoyée à l’inscrit.
Clauses obligatoires de l'assurance
L'assurance de responsabilité professionnelle de l'inscrit doit être toujours en vigueur et doit respecter les articles suivants :
Loi sur la distribution de produits et services financiers | Articles : 76 |
|---|---|
Règlement sur l’exercice des activités de représentant | article 17 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre |
Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome | article 29 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre |
Pour le cabinet
Garantie | Pour ses erreurs, y compris les fautes lourdes, négligences ou omissions commises dans l’exercice de ses activités dans les disciplines pour lesquelles il est légalement autorisé. Pour les personnes suivantes, qu’elles soient ou non encore en fonction à la date de la réclamation :
|
|---|---|
Montant de la couverture, par assuré |
Ces montants ne doivent pas être partagés entre plusieurs assurés d’un même contrat. |
Franchise |
La franchise peut être supérieure au montant maximal autorisé en autant que l’assuré désigné au contrat s’engage à maintenir en tout temps des liquidités au moins égales au montant mentionné au contrat d’assurance. À cet effet, l’assuré devra transmettre annuellement à l’Autorité la déclaration de franchise supérieure à la limite réglementaire (pdf - 24 Ko) |
Clause dite de conformité | Le contrat doit inclure une clause dite de conformité à la législation et à la réglementation en vigueur au Québec. |
Prolongation de la garantie |
|
Avis de résiliation ou non-renouvellement par l’assureur | L’assureur doit aviser l’Autorité 30 jours avant son intention de mettre fin au contrat. |
Avis de résiliation ou non-renouvellement par l’assuré | L’assureur doit aviser l’Autorité dès qu’il reçoit un avis de résilliation de contrat de la part de l’assuré. |
Avis de réclamation | L’assureur doit aviser l’Autorité de la réception de toute réclamation. |
Pour le représentant autonome
Garantie | Pour ses erreurs, y compris les fautes lourdes, négligences ou omissions commises dans l’exercice de ses activités dans les disciplines pour lesquelles il est légalement autorisé. Pour les personnes suivantes, qu’elles soient ou non encore en fonction à la date de la réclamation :
|
|---|---|
Montant de la couverture, par assuré |
Ces montants ne doivent pas être partagés entre plusieurs assurés d’un même contrat. |
Franchise |
La franchise peut être supérieure au montant maximal autorisé en autant que l’assuré désigné au contrat s’engage à maintenir en tout temps des liquidités au moins égales au montant mentionné au contrat d’assurance. À cet effet, l’assuré devra transmettre annuellement à l’Autorité la déclaration de franchise supérieure à la limite réglementaire (pdf - 24 Ko) |
Clause dite de conformité |
|
Prolongation de la garantie |
|
Avis de résiliation ou non-renouvellement par l’assureur | L’assureur doit aviser l’Autorité 30 jours avant son intention de mettre fin au contrat. |
Avis de résiliation ou non-renouvellement par l’assuré | L’assureur doit aviser l’Autorité dès qu’il reçoit un avis de fin de contrat de la part de l’assuré. |
Avis de réclamation | L’assureur doit aviser l’Autorité de la réception de toute réclamation. |
Le représentant rattaché à un cabinet sans y être employé
NoteNOTE
Le représentant rattaché à un cabinet sans y être employé n’est pas automatiquement couvert par le contrat d’assurance de responsabilité de son cabinet. Le cabinet pour le compte duquel ce représentant agit doit lui demander de souscrire un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle semblable à celui du représentant autonome (voir le Règlement sur l’exercice des activités des représentants).
Toutefois, certains contrats d’assurance souscrits par les cabinets pourraient prévoir des clauses supplémentaires permettant de couvrir les représentants rattachés qui ne sont pas des employés. Une attention particulière doit être portée à ce genre de contrat afin que le représentant soit couvert pour toutes les disciplines pour lesquelles il est légalement autorisé et pour les montants de couverture prévus au Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome.
POUR LE REPRÉSENTANT RATTACHÉ À PLUSIEURS CABINETS – Les cabinets auxquels le représentant est rattaché devront prouver que ce dernier est bien couvert pour toutes ses activités, peu importe le nombre de cabinets auxquels il est rattaché.
Garantie | Pour ses erreurs, y compris les fautes lourdes, négligences ou omissions commises dans l’exercice de ses activités dans les disciplines pour lesquelles il est légalement autorisé. Pour les personnes suivantes, qu’elles soient ou non encore en fonction à la date de la réclamation :
|
|---|---|
Montant de la couverture, par assuré |
Ces montants ne doivent pas être partagés entre plusieurs assurés d’un même contrat. |
Franchise |
|
Clause dite de conformité | Le contrat doit inclure une clause dite de conformité à la législation et à la réglementation en vigueur au Québec. |
Prolongation de la garantie |
|
Avis de résiliation ou non-renouvellement par l’assureur | L’assureur doit aviser l’Autorité 30 jours avant son intention de mettre fin au contrat. |
Avis de résiliation ou non-renouvellement par l’assuré | L’assureur doit aviser l’Autorité dès qu’il reçoit un avis de résilliation de contrat de la part de l’assuré. |
Avis de réclamation | L’assureur doit aviser l’Autorité de la réception de toute réclamation. |
Définitions des termes et des actions
| Assureur | Nom de l’assureur qui couvre le risque inscrit à l’Autorité. Ne pas confondre avec celui du courtier qui émet la police pour le compte de l’assureur. |
|---|---|
| Assuré désigné | Voici la liste des assurés désignés qui peuvent être couverts par la police d’assurance de responsabilité professionnelle.
|
| Demande d’assurance de responsabilité | Voici les actions possibles :
|
| Pièces justificatives à transmettre ou à fournir |
|
| Preneur | Individu ou inscrit qui conclut un contrat d’assurance pour son propre compte ou celui d’un tiers. L’assuré et le preneur peuvent être la même personne. Pour une police individuelle au nom d’un représentant, ce dernier sera à la fois preneur et assuré. |
| Représentant rattaché à un cabinet |
|