Liens d'affaires

Pourquoi l’Autorité veut connaître vos liens d’affaires

L’Autorité souhaite renforcer son rôle de régulateur en obtenant des renseignements pertinents sur les inscrits (représentant autonome, cabinet, société autonome), ainsi que sur leurs relations avec les différents intervenants de l'industrie.

Qu’est-ce qu’un lien d’affaires?

Vous devez divulguer le nom des personnes physiques et des personnes morales avec qui votre entreprise (représentant autonome, cabinet ou société autonome) a un lien dans le cadre de ses activités régies par la Loi sur la distribution de produits et services financiersCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Voici les différents types de liens d’affaires à déclarer :

  • Les actionnaires, les personnes autorisées et les administrateurs;
  • Les ententes avec les autres entreprises;
  • Les adresses d'affaires (principal établissement et les succursales s’il y a lieu).

Feuillet d'accompagnement

Pour de plus amples informations sur les liens d’affaires et la façon de les déclarer, référez-vous au feuillet d’accompagnement (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 mai 2021.

Liens d'affaires à déclarer

Actionnaires, personnes autorisées et administrateurs

Les liens suivis d’un astérisque (*) sont obligatoires.

Types de lien   Cabinet Société autonome Représentant autonome
Actionnaire - personne physique et/ou personne moralePersonne physique ou personne morale qui détient des actions du cabinet.*

X

    
AdministrateurL'administrateur est une personne inscrite à ce titre sur la déclaration de l’entreprise auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ).*

X

    
Assistant correspondantPersonne désignée pour recevoir les communications de l’Autorité, en assistance au correspondant.

X

X

  
AssociéPersonne associée d’une société autonome. *  

  X  

  
Associé responsablePersonne qui dirige les opérations d’une société autonome et en assume la conformité au Québec.  (un seul possible)*  

X

  
CorrespondantPersonne désignée pour recevoir les communications de l’Autorité.  (un seul possible)*

X

X

  
Dirigeant responsable au QuébecPersonne qui dirige les opérations du cabinet et en assume la conformité au Québec. (un seul possible)*

X

    
Signataire autoriséPersonne autorisée à signer les documents auprès de l’Autorité.  *

X

X

  

Ententes avec d’autres entreprises

Il est obligatoire de déclarer minimalement un des liens suivants :

Types de lien Cabinet Société
autonome		 Représentant
autonome

Agent généralInscrit à qui un assureur a délégué certaines tâches et qui agit comme intermédiaire entre cet assureur et d’autres inscrits. Cette définition inclut les agents généraux, les agents généraux affiliés et toute autre appellation de l’industrie qui répond à la définition ci-dessus.  (en assurance de personnes et en assurance collective de personnes seulement)

 X X X
AssureurEntreprise inscrite auprès de l’Autorité en vertu de la Loi sur les assurances. X X X
Autre entrepriseEntreprise (autre qu’une entreprise inscrite auprès de l’Autorité ou une agence régie par la Loi sur le courtage immobilier) avec qui vous avez une entente dans le cadre de vos activités de courtage hypothécaire. (pour le courtage hypothécaire seulement) X X X
Autre inscritCabinet, société autonome ou représentant autonome au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. X X X
Détenteur d’un permis immobilier de l’OACIQ – personne moralePersonne morale détentrice d’un permis d’agence immobilière délivré par l’OACIQ avec qui vous avez une entente. X X X
Détenteur d’un permis immobilier de l’OACIQ – personne physiquePersonne physique détentrice d’un permis de courtier immobilier ou d’agence immobilière (personne physique) délivré par l’OACIQ avec qui vous avez une entente. X X X
GrossisteEntreprise qui exécute concurremment ou indépendamment des activités de courtage et des activités de souscription.  (pour assurance de dommages seulement) X X X
Prêteur hypothécaire – personne moralePersonne morale qui octroie des prêts garantis par hypothèque immobilière à vos clients et avec qui vous avez une entente. X X X
Prêteur hypothécaire – personne physiquePersonne physique qui octroie des prêts garantis par hypothèque immobilière à vos clients et avec qui vous avez une entente. X X X

Pour connaître le numéro de client de l’entreprise inscrite à l’Autorité, vous référer au Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer.

Adresses d'affaires

Types de lien CabinetSociété
autonome		 Représentant
autonome
Principal établissementAdresse principale du cabinet ou de la société autonome au Québec. XX
SuccursaleTout établissement qui dépend d’un siège social. XX

Comment déclarer vos liens d’affaires

Si vous êtes inscrit aux services en ligne (SEL)

  1. L’outil « Gestion des liens d’affaires » vous permet d’avoir une vue d’ensemble et de gérer tous vos liens d’affaires. Ainsi, vous pouvez ajouter, retirer ou modifier vos liens d’affaires.
  2. Pour ce faire, vous devez d’abord accéder aux services en ligne. Si vous êtes un représentant autonome, vous devez sélectionner le mode d’accès « Mon inscription de représentant autonome ».
  3. Ensuite, sous le menu « Dossier client », choisissez l’option « Gestion des liens d’affaires ». Si votre entreprise est assujettie à plusieurs lois, sélectionnez « Assurance, planification financière et courtage hypothécaire (LDPSF) ».
  4. Une liste déroulante des liens disponibles s’affiche selon vos activités.
  5. Pour connaitre les étapes à suivre, référez-vous aux saisies d’écran qui se retrouvent aux pages 5 et suivantes du feuillet d’accompagnement (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 mai 2021.

Si vous n’êtes pas inscrit aux services en ligne (SEL)

  1. Remplissez le formulaire papier Gestion des liens d’affaires (pdf - 384 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er janvier 2024Gestion des liens d'affaires - Cabinet / Société autonome / Représentant autonome;
  2. Transmettez votre formulaire par la poste, avec les pièces justificatives, s’il y a lieu.

Comment consulter vos liens d’affaires déclarés dans les SEL

L’outil « Gestion des liens d’affaires » vous permet d’avoir une vue d’ensemble et de gérer tous vos liens d’affaires. Ainsi, vous pouvez ajouter, retirer ou modifier vos liens d’affaires.

Pour ce faire, vous devez d’abord accéder aux services en ligne. Si vous êtes un représentant autonome, vous devez sélectionner le mode d’accès « Mon inscription de représentant autonome ».

Ensuite, sous le menu « Dossier client », choisissez l’option « Gestion des liens d’affaires ». Si votre entreprise est assujettie à plusieurs lois, sélectionnez « Assurance, planification financière et courtage hypothécaire (LDPSF).

Par défaut, les liens d’affaires sont filtrés par types. Pour consulter la liste des personnes ou des entreprises déclarées sous un type de lien d’affaires, cliquez sur la flèche correspondante. 

Il est possible de filtrer vos liens d’affaires par colonne en glissant la colonne de votre choix dans la ligne située au-dessus.

Statut des liens d’affaires affichés dans les SEL

  • À ajouter : Lien devant être approuvé par l’Autorité afin d’être ajouté
  • À modifier : Lien devant être approuvé par l’Autorité afin d’être modifié
  • À supprimer : Lien devant être approuvé par l’Autorité afin d’être supprimé
  • Transmis : Lien approuvé par l’Autorité.

Mise à jour obligatoire dans les 30 jours

Tout ajout, retrait ou modification à un lien d’affaires existant doit être déclaré à l’Autorité dans un délai de 30 jours suivant le changement ou la modification. Pour ce faire, vous devez transmettre une demande de gestion des liens d’affaires dans les services en ligne ou par la poste.

Panneau d'information

Vous avez des questions ou vous avez besoin d'aide?

Communiquez avec nous :

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Références