Mesure exceptionnelle en raison des événements météorologiques du 5 avril 2023L’Autorité assouplit temporairement ses règles en soutien aux consommateurs et à l’industrie en permettant le recours à des surnuméraires pour exercer les activités d’expert en sinistre
Organisation
Montréal – Le Sud-Ouest du Québec a connu une tempête de verglas qui a produit de nombreux dommages le 5 avril dernier, une situation qui a donné lieu à un nombre important de réclamations. Cette situation exceptionnelle a pour conséquence que le nombre de personnes normalement autorisées à agir à titre d’experts en sinistre ne réussit pas à répondre aux demandes actuelles.
Mesure exceptionnelle
C’est dans ce contexte que l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») annonce la mise en œuvre de la section 2.1 de sa Directive d’application de l’Autorité des marchés financiers en regard de la définition d’expert en sinistre et des activités qui lui sont exclusives (pdf - 51 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 novembre 2012Expert en sinistre (la « Directive ») pour permettre à des cabinets d’avoir recours aux services de surnuméraires.
En vertu de la Directive, l’Autorité permet à certaines conditions que, du 6 avril au 5 juin 2023 (la « période d’exemption »), un cabinet ou une société autonome dûment inscrits dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistres ait recours, pour cette période de 60 jours, aux services de surnuméraires non titulaires d’un certificat d’expert en sinistre pour effectuer les activités exclusives aux experts en sinistre.
L’Autorité permet aussi que, pendant la période d’exemption, la valeur des réclamations qui peuvent être traitées par des employés au téléphone, conformément au point 2.2 de la Directive, soit augmentée à 7 500 $.
Assistance aux consommateurs
L’Autorité incite les sinistrés à contacter leur assureur afin que celui-ci les informe de leurs droits et du suivi de leur dossier. La section Réclamer à son assureur du site Web de l’Autorité donne également le détail des étapes d’une réclamation. On y trouve notamment une description du processus de plainte offert aux assurés.
L’Autorité rappelle enfin que les agents de son centre d’information sont disponibles pour répondre aux questions des consommateurs et leur offrir de l’assistance dans leurs démarches auprès des assureurs.
L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.
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