Un fonds de garantie administre et gère un fonds destiné à assurer, sous réserve de limites définies, la protection d’investisseurs admissibles qui ont subi un préjudice financier.

La présente section répertorie les décisions en vigueur concernant l'acceptation d'une entité à titre de fonds de garantie, de même que les décisions qui modifient ces décisions ou l'application de celles-ci. Pour toutes autres décisions, veuillez-vous référer au Bulletin de l'Autorité.

Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE)

Protocoles d'entente