La présente section répertorie les décisions en vigueur concernant l'acceptation d'une entité à titre de fonds de garantie, de même que les décisions qui modifient ces décisions ou l'application de celles-ci. Pour toutes autres décisions, veuillez-vous référer au Bulletin de l'Autorité.

Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE)

• Acceptation du FCPE en tant que fonds de garantie —(Décision n° 2008-PDG-0243 (pdf - 39 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 mars 2016acceptation, FCPE, fonds canadien de protection des épargnants, fonds de garantie, loi sur les valeurs mobilières du 2008-09-30, Bulletin 2008-10-03 Vol.5 n° 39)

Protocoles d'entente

• Protocole d'entente relatif à la surveillance du Fonds canadien de protection des épargnants (pdf - 86 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreEn vigueur le 30 septembre 2008Accepter le Fonds canadien de protection des épargnants (« FCPE ») en tant que fonds de garantie en vertu de l’article 215 du Règlement sur les valeurs mobilières, R.R.Q., c.V-1.1, r.1. À la suite de l’approbation par le gouvernement du Québec du Protocole d’entente relatif à la surveillance du Fonds canadien de protection des épargnants,