Un fonds de garantie administre et gère un fonds destiné à assurer, sous réserve de limites définies, la protection d’investisseurs admissibles qui ont subi un préjudice financier.
La présente section répertorie les décisions en vigueur concernant l'acceptation d'une entité à titre de fonds de garantie, de même que les décisions qui modifient ces décisions ou l'application de celles-ci. Pour toutes autres décisions, veuillez-vous référer au Bulletin de l'AMF.
L’Autorité des marchés financiers, ainsi que les autres autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada (les autres membres des ACVM) ont accepté/approuvé le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI) à partir du 1er janvier 2023. Le FCPI résulte de la fusion entre le Fonds canadien de protection des épargnants et de la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM. Pour plus de détails :
Décision d’acceptation
- Acceptation du Fonds canadien de protection des investisseurs à titre de fonds de garantie — Décision 2022-PDG-0053 (pdf - 201 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 novembre 2022Acceptation à titre de fonds de garantie du Fonds canadien de protection des investisseurs du 2022-11-14, Bulletin 2022-11-24, Vol. 19 n° 46
Rapport d’activité
- Avis du personnel des ACVM 25-313 – Rapport annuel 2024 sur les activités de surveillance de l’Organisme canadien de réglementation des investissements et du Fonds canadien de protection des investisseurs (pdf - 1,018 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 27 mars 2025Avis 25-313 du personnel des ACVM concernant le Rapport d'activités annuel 2024 sur la surveillance de !'OCRI et du FCPI – 27 mars 2025
- Avis du personnel des ACVM 25-311 – Rapport annuel 2023 sur les activités de surveillance de l’Organisme canadien de réglementation des investissements et du Fonds canadien de protection des investisseurs (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 mars 2024Rapport d’activités annuel 2023 sur la surveillance de l’Organisme canadien de réglementation des investissements et du Fonds canadien de protection des investisseurs. – 28 mars 2024