Un fonds de garantie administre et gère un fonds destiné à assurer, sous réserve de limites définies, la protection d’investisseurs admissibles qui ont subi un préjudice financier.
La présente section répertorie les décisions en vigueur concernant l'acceptation d'une entité à titre de fonds de garantie, de même que les décisions qui modifient ces décisions ou l'application de celles-ci. Pour toutes autres décisions, veuillez-vous référer au Bulletin de l'Autorité.
Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI)
L’Autorité des marchés financiers, ainsi que les autres autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada (les autres membres des ACVM) reconnaissent le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR) et approuvent ou acceptent le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI) à partir du 1er janvier 2023. Le nouvel OAR consolide les fonctions de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM). Le FCPI, indépendant du nouvel OAR, résulte de la fusion entre le Fonds canadien de protection des épargnants et de la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM.
- Avis de consultation 25-305 — Demande d’acceptation du nouveau fonds de garantie
- Acceptation du Fonds canadien de protection des investisseurs à titre de fonds de garantie — (Décision 2022-PDG-0053 (pdf - 201 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 novembre 2022Acceptation à titre de fonds de garantie du Fonds canadien de protection des investisseurs du 2022-11-14, Bulletin 2022-11-24, Vol. 19 n° 46)