L’expertise en règlement de sinistres est strictement réservée aux titulaires d’un certificat d’expert en sinistre délivré par l’AMF.
Une exception est prévue à l’article 10 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers 
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (« LDPSF ») pour les employés au téléphone.
Aussi, lors de circonstances particulières, l’AMF peut permettre à certaines personnes (les personnes autorisées) d’agir à titre d’expert en sinistre même si elles ne sont pas titulaires d’un certificat les autorisant à agir à ce titre. Une circonstance particulière peut être un événement météorologique d’envergure, comme des pluies torrentielles, du verglas ou une tempête de vent, qui provoque une multiplication significative des réclamations.
En effet, l’article 10.1 de la LDPSF Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre permet à l’AMF de déclencher une permission pour que les réclamations des sinistrés soient traitées en temps opportun lors de circonstances particulières aux conditions qu’elle détermine.
Voici, à des fins de prévisibilité, les conditions qui seront appliquées. Suivant l’évolution des situations, ces conditions pourraient faire l'objet de modifications ultérieures par l'AMF.
Transmission d’une demande d’intervention à l’AMF
Pour demander l’octroi d’une permission, un cabinet d’expertise en règlement de sinistres (le « cabinet », incluant, le cas échéant, la société autonome et le représentant autonome) doit transmettre à l’AMF une demande d’intervention à [email protected].
Pour que sa demande d’intervention soit jugée admissible, le cabinet doit fournir les données établissant qu’il a reçu, depuis la survenance de la circonstance particulière, au moins le double de la moyenne des appels téléphoniques quotidiens de ses assurés. Pour ce faire, le cabinet doit remplir et joindre à sa demande d’intervention l’annexe Demande d’intervention – Historique des appels téléphoniques (pdf - 687 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 décembre 2025 dans laquelle il aura indiqué la moyenne quotidienne des appels qu’il a reçus lors des 5 dernières années.
L’AMF invite les cabinets à maintenir à jour ces données pour être en mesure d’y avoir accès rapidement lors d’une circonstance particulière.
Processus de déclenchement d’une permission par l’AMF
Dans les 24 heures de la réception d’une demande d’intervention admissible, l’AMF convoque les membres du groupe d’intervention (voir encadré) à une rencontre d’urgence pour discuter de l’opportunité de déclencher une permission.
En plus des recommandations des membres du groupe d’intervention, l’AMF considère certains critères dans sa prise de décision, comme la ou les régions touchées, les types de sinistres ainsi que leur gravité. Pour déclencher une permission, l’AMF doit détenir les informations nécessaires pour conclure que les capacités des experts en sinistre sont insuffisantes pour répondre à la hausse des réclamations des sinistrés. Chaque permission demeure exceptionnelle, et est assortie des conditions qui suivent.
Lorsque l’AMF déclenche une permission, elle publie rapidement un communiqué sur son site Web et en précise les conditions.
Comment un cabinet peut se prévaloir de la permission
Un cabinet qui souhaite se prévaloir d’une permission octroyée par l’AMF doit aviser celle-ci par écrit et transmettre l’annexe Demande d’intervention – Historique des appels téléphoniques (pdf - 687 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 décembre 2025 à [email protected].
Durée de la permission
La durée totale de la permission est de 6 mois, sans possibilité de prolongation. Ce délai commence à courir au moment du déclenchement de la permission par l’AMF et prend fin à la date indiquée dans le communiqué.
Groupe d'intervention
Le groupe d’intervention est composé de représentants de l’AMF, de membres du secteur de l’expertise en règlement de sinistres et de représentants de groupes de défense et de promotion des droits des consommateurs de produits et services financiers.
Son mandat est de faire part à l’AMF de ses observations et de ses recommandations sur le déclenchement d’une permission et de fournir les données à l’appui de son analyse.
Fin de la permission
À la fin de la permission, les dossiers non terminés par les personnes autorisées (l’agent ou le courtier, l’expert hors Québec ou la personne retraitée) et les employés au téléphone sont repris par des experts en sinistre.
Pendant la durée d’une permission, l’AMF permet, aux conditions énumérées ci-dessous, à certaines personnes d’agir à titre d’expert en sinistre. Conformément à la LDPSF, ces « personnes autorisées » sont :
L’agent ou le courtier en assurance de dommages :
L’agent ou le courtier en assurance de dommages est une personne titulaire d’un certificat de l’AMF l’autorisant à agir à ce titre au déclenchement de la permission.
Cet agent ou courtier doit avoir détenu son certificat et avoir agi pendant au moins 24 mois (consécutifs ou non) durant les 36 mois qui précèdent la permission.
L’expert hors Québec :
L’expert hors Québec est une personne autorisée à agir à titre d’expert en sinistre dans une autre province ou un territoire canadien au déclenchement de la permission.
Cet expert hors Québec doit avoir agi comme expert en sinistre dans sa province ou son territoire pendant au moins 24 mois (consécutifs ou non) durant les 36 mois qui précèdent la permission.
La personne retraitée :
La personne retraitée a déjà été titulaire d’un certificat de l’AMF l’ayant autorisée à agir à titre d’expert en sinistre.
Cette personne retraitée doit avoir détenu son certificat d’expert en sinistre et avoir agi pendant au moins 24 mois consécutifs durant les 7 années qui précèdent la permission.
Liste des personnes autorisées
Pendant la permission, le cabinet doit tenir une liste des personnes autorisées (agents ou courtiers, experts hors Québec et personnes retraitées) qui agissent pour lui.
La liste doit contenir, pour chaque personne :
- son nom;
- sa date de naissance;
- son adresse;
- son numéro de téléphone;
- son numéro de client et de certificat (dans le cas d’un agent ou d’un courtier); et
- le détail de son expérience.
Le cabinet doit s’assurer que l’information dans la liste est à jour.
L’AMF pourra demander la transmission de cette liste.
Pendant la permission, les personnes autorisées doivent :
- exercer leurs activités à partir du Canada;
- respecter toute la réglementation applicable à l’exercice des activités d’expert en sinistre au Québec.
Il n’y a pas de valeur maximale des réclamations pouvant être traitées par les personnes autorisées pendant la permission.
Dès que le cabinet attribue à une personne autorisée un dossier de réclamation, il doit aussi l’associer à un expert en sinistre. Ce dernier doit être en mesure de reprendre le dossier en tout temps pour assurer la continuité de son traitement.
L’expert en sinistre n’a pas d’obligation de supervision envers la personne autorisée à qui un dossier est attribué pendant la permission. De plus, si plusieurs dossiers sont attribués à une même personne autorisée, ils peuvent être associés à des experts en sinistre différents.
Le cabinet choisit les dossiers qu’il attribue à la personne autorisée (ces dossiers n’ont pas à être liés à la circonstance particulière).
Le cabinet, pour le compte duquel une personne autorisée agit à titre de mandataire pendant la permission, prend l’entière responsabilité des actes posés par la personne autorisée. Il doit détenir une assurance de responsabilité conforme aux exigences prévues à l’article 29 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre pour couvrir les actes posés par les personnes autorisées pendant la permission.
Le cabinet doit s’assurer du respect des exigences applicables à la personne autorisée. À ce titre, il pourrait faire l’objet d’une inspection par l’AMF.
Fin de l'information importanteL’employé au téléphone est la personne visée au paragraphe (3°) de l’alinéa 2 de l’article 10 de la LDPSF Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre qui traite des réclamations uniquement au moyen des technologies de l’information.
Pendant la permission, l’employé au téléphone peut traiter des réclamations d’une valeur maximale de 30 000 $.
Les conditions de l’article 10 de la LDPSF Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre demeurent applicables à l’employé au téléphone pendant la permission.
Consultez la page Règlement de sinistres - Personnes non certifiées pour plus d'information
Fin de l'information importantePendant la durée d’une permission, l’AMF permet, aux conditions énumérées ci-dessous, à certaines personnes d’agir à titre d’expert en sinistre. Conformément à la LDPSF, ces « personnes autorisées » sont :
L’agent ou le courtier en assurance de dommages :
L’agent ou le courtier en assurance de dommages est une personne titulaire d’un certificat de l’AMF l’autorisant à agir à ce titre au déclenchement de la permission.
Cet agent ou courtier doit avoir détenu son certificat et avoir agi pendant au moins 24 mois (consécutifs ou non) durant les 36 mois qui précèdent la permission.
L’expert hors Québec :
L’expert hors Québec est une personne autorisée à agir à titre d’expert en sinistre dans une autre province ou un territoire canadien au déclenchement de la permission.
Cet expert hors Québec doit avoir agi comme expert en sinistre dans sa province ou son territoire pendant au moins 24 mois (consécutifs ou non) durant les 36 mois qui précèdent la permission.
La personne retraitée :
La personne retraitée a déjà été titulaire d’un certificat de l’AMF l’ayant autorisée à agir à titre d’expert en sinistre.
Cette personne retraitée doit avoir détenu son certificat d’expert en sinistre et avoir agi pendant au moins 24 mois consécutifs durant les 7 années qui précèdent la permission.
Liste des personnes autorisées
Pendant la permission, le cabinet doit tenir une liste des personnes autorisées (agents ou courtiers, experts hors Québec et personnes retraitées) qui agissent pour lui.
La liste doit contenir, pour chaque personne :
- son nom;
- sa date de naissance;
- son adresse;
- son numéro de téléphone;
- son numéro de client et de certificat (dans le cas d’un agent ou d’un courtier); et
- le détail de son expérience.
Le cabinet doit s’assurer que l’information dans la liste est à jour.
L’AMF pourra demander la transmission de cette liste.
Pendant la permission, les personnes autorisées doivent :
- exercer leurs activités à partir du Canada;
- respecter toute la réglementation applicable à l’exercice des activités d’expert en sinistre au Québec.
Il n’y a pas de valeur maximale des réclamations pouvant être traitées par les personnes autorisées pendant la permission.
Dès que le cabinet attribue à une personne autorisée un dossier de réclamation, il doit aussi l’associer à un expert en sinistre. Ce dernier doit être en mesure de reprendre le dossier en tout temps pour assurer la continuité de son traitement.
L’expert en sinistre n’a pas d’obligation de supervision envers la personne autorisée à qui un dossier est attribué pendant la permission. De plus, si plusieurs dossiers sont attribués à une même personne autorisée, ils peuvent être associés à des experts en sinistre différents.
Le cabinet choisit les dossiers qu’il attribue à la personne autorisée (ces dossiers n’ont pas à être liés à la circonstance particulière).
Le cabinet, pour le compte duquel une personne autorisée agit à titre de mandataire pendant la permission, prend l’entière responsabilité des actes posés par la personne autorisée. Il doit détenir une assurance de responsabilité conforme aux exigences prévues à l’article 29 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre pour couvrir les actes posés par les personnes autorisées pendant la permission.
Le cabinet doit s’assurer du respect des exigences applicables à la personne autorisée. À ce titre, il pourrait faire l’objet d’une inspection par l’AMF.
Fin de l'information importanteL’employé au téléphone est la personne visée au paragraphe (3°) de l’alinéa 2 de l’article 10 de la LDPSF Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre qui traite des réclamations uniquement au moyen des technologies de l’information.
Pendant la permission, l’employé au téléphone peut traiter des réclamations d’une valeur maximale de 30 000 $.
Les conditions de l’article 10 de la LDPSF Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre demeurent applicables à l’employé au téléphone pendant la permission.
Consultez la page Règlement de sinistres - Personnes non certifiées pour plus d'information
Fin de l'information importanteTransmission du rapport d’activité
Le cabinet qui s’est prévalu de la permission doit fournir à l’AMF un rapport d’activité dans les 6 mois suivant la fin de la permission.
Le rapport d’activité contient notamment le nombre de réclamations traitées par des personnes autorisées et par des employés au téléphone, la durée de traitement des réclamations et le montant des indemnités payées.
Le cabinet est invité à utiliser le gabarit fourni par l’AMF.
Bilan des permissions
À partir des rapports d’activité, l’AMF publie un bilan anonymisé après chaque permission. Cet exercice permet d’assurer l’amélioration continue des conditions de la permission.