Règlement de sinistres - Personnes non certifiées
L’expertise en règlement de sinistres est réservée aux personnes titulaires d’un certificat délivré par l’AMF, les autorisant à exercer dans cette discipline ou dans l’une de ses catégories. Toutefois, la loi prévoit une exception permettant à certaines personnes non certifiées d'agir, sous supervision, dans des situations précises.
Personnes non certifiées autorisées à régler certains sinistres
Des personnes non titulaires d’un certificat en expertise en règlement de sinistres peuvent, à certaines conditions, régler des sinistres sous la supervision d’un expert en sinistre.
Ces personnes peuvent intervenir dans les trois situations suivantes :
- un sinistre automobile prévu par la Convention d’indemnisation directe;
- un sinistre automobile causé par un bris de vitre;
- tout autre sinistre dont le montant maximal est de 5 000 $.
Note sur le vocabulaire
Sur cette page, le terme « cabinet » est utilisé de manière générique pour alléger la lecture. Il désigne tous les types d’inscrits : cabinets, sociétés autonomes et représentants autonomes.
De même, le terme « personne non certifiée » désigne toute personne visée par l’exception prévue au paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 10 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF).
Conditions à respecter par la personne non certifiée
La personne non certifiée doit respecter les conditions suivantes :
- être domiciliée au Canada;
- être employée d’un cabinet;
- ne pas détenir de certificat en expertise en règlement de sinistres (elle peut toutefois avoir un certificat dans une autre discipline);
- exercer ses fonctions à distance, uniquement au moyen des technologies de l’information (p. ex. téléphone, courriel, clavardage, etc.). Elle ne peut pas se rendre sur les lieux du sinistre;
- agir sous la supervision d’un expert en sinistre.
Obligations applicables à la personne non certifiée
La personne non certifiée qui règle un sinistre doit :
- informer la personne sinistrée qu’elle agit sous la supervision d’un expert en sinistre;
- communiquer l’identité du superviseur à la personne sinistrée;
- référer son dossier à cet expert en sinistre si la personne sinistrée en fait la demande.
Exigences pour agir à titre de superviseur
Le superviseur d’une personne non certifiée doit :
- détenir un certificat en expertise en règlement de sinistres ou dans la catégorie de discipline de l’expertise en règlement de sinistres des particuliers;
- avoir agi au moins 24 mois en tant qu’expert en sinistre dans les 36 derniers mois;
- détenir un certificat sans restriction ni condition (conformément aux articles 218, 219 ou 220 de la LDPSF);
- ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire en vertu de la LDPSF dans les 5 ans qui précèdent le moment où il commence à agir comme superviseur ni pendant qu’il agit comme superviseur;
- ne pas avoir été radié par le comité de discipline d’un ordre professionnel dans les 5 ans qui précèdent le moment où il commence à agir comme superviseur ni pendant qu’il agit comme superviseur.
Obligations applicables au cabinet
Le cabinet doit être inscrit en expertise en règlement de sinistres et les superviseurs qu’il désigne doivent répondre aux exigences prévues.
Lorsqu’un cabinet emploie une personne non certifiée pour régler certains sinistres, il doit, avant qu’elle ne commence à exercer ses fonctions, puis tous les trois ans, s’assurer que cette personne :
- n’a pas fait cession de ses biens ou n’est pas visée par une ordonnance de séquestre rendue en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (L.R.C. 1985, c. B-3); - n’a pas été déclarée coupable par un tribunal canadien d’une infraction ou d’un acte ayant un lien avec l’activité de représentant;
- n’est pas sous tutelle ni sous mandat de protection;
- n’a pas été titulaire d’un certificat ayant été révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline ou par un organisme du Québec, d’une autre province ou d’un autre état chargé de la surveillance et du contrôle des personnes agissant à titre de représentant.
Si le cabinet apprend que la personne non certifiée ne satisfait plus à l’une ou à l’autre des conditions ci-dessus, il doit cesser de l’employer à ce titre. Il doit également cesser de l’employer à ce titre s’il apprend qu’elle a été déclarée coupable, par un tribunal étranger, d’une infraction ou d’un acte qui a un lien avec l’activité de représentant.
Il est à noter que le cabinet n’a pas à soumettre à l’AMF le nom de ses superviseurs et que l’AMF n’accorde pas d’autorisation spécifique à un expert en sinistre pour agir en tant que superviseur d’une personne non certifiée. Toutefois, le cabinet doit conserver une documentation à jour démontrant que les superviseurs répondent aux exigences prévues.
Registre des personnes non certifiées
Le cabinet doit tenir à jour un registre des personnes non certifiées qu’il emploie, incluant certains renseignements les concernant.
Ce registre contient :
- les nom et prénom;
- l’adresse résidentielle;
- la date de naissance;
- la date à laquelle chaque personne a commencé ou a cessé d’agir conformément au paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 10 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de la LDPSF.
Déclaration à l’AMF
Le cabinet doit transmettre à l’AMF les informations sur les personnes non certifiées :
- lors de l’inscription du cabinet;
- chaque année, dans le cadre du maintien d’inscription du cabinet;
- dans les 30 jours suivants tout changement (p. ex. lors de l’ajout d’une personne non certifiée) conformément à l'article 9 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome ou d’une société autonome.
Si le cabinet a accès aux services en ligne (SEL) :
- accéder aux SEL;
- valider les informations d’identification;
- sous le menu « Assurance, pl. fin. et courtage hypothécaire », cliquer sur l’onglet « Gestion des employés non certifiés », puis sélectionner « Nouvelle déclaration – expertise en règlement de sinistres »;
- saisir les renseignements concernant les personnes non certifiées à déclarer;
- transmettre la demande.
Plusieurs personnes peuvent être déclarées dans une même demande.
Si le cabinet n’a pas accès aux SEL, il peut :
Si le cabinet a accès aux SEL :
- accéder aux SEL;
- valider les informations d’identification;
- sous le menu « Assurance, pl. fin. et courtage hypothécaire », cliquer sur l’onglet « Gestion des employés non certifiés » puis sélectionner « Modification à une déclaration – expertise en règlement de sinistres »;
- effectuer les modifications nécessaires;
- transmettre la demande.
Plusieurs modifications peuvent être apportées par déclaration.
Important : Tout changement concernant le nom, prénom ou la date de naissance doit être transmis à l’AMF en cliquant sur la rubrique « Autre demande – Certification et inscription » de l'onglet « Autres » dans les SEL.
Si le cabinet n’a pas accès aux SEL, il peut :
- s’inscrire aux SEL; OU
- envoyer par la poste un document confirmant les modifications. Celui-ci doit être signé par une personne autorisée au sein du cabinet.
Le cabinet ayant accès aux SEL peut, en tout temps, consulter la liste des personnes non certifiées déclarées à l’AMF. Pour ce faire, il doit :
- accéder aux SEL;
- valider les informations d’identification;
- sous le menu « Dossier client », cliquer sur l’onglet « Rapports », puis sélectionner « Liste de vos employés non certifiés – expertise en règlement de sinistres »;
- télécharger la liste au format souhaité.
Définition de l'expert en sinistre :
10.Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre L’expert en sinistre est la personne physique qui, en assurance de dommages, enquête sur un sinistre, en estime les dommages ou en négocie le règlement.
Ne sont pas des experts en sinistre :
1° la personne qui, dans le cadre de ses activités qui ne sont pas du domaine de l’assurance, en exerce une fonction;
2° la personne physique chargée de faire l’évaluation du dommage subi par une automobile;
En vig. : 2025-05-09
3° la personne domiciliée au Canada et à l’emploi d’un cabinet, d’une société autonome ou d’un expert en sinistre inscrit comme représentant autonome quiL’article 50.1 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) prévoit qu’une personne visée « doit informer le sinistré du fait qu’elle agit sous la supervision d’un expert en sinistre et de l’identité de cet expert et, à la demande du sinistré, référer son dossier à cet expert. » Il a par ailleurs été précisé, lors de l’étude détaillée du projet de loi, Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre que l’expert en sinistre superviseur « reste complètement responsable du dossier. », uniquement au moyen des technologies de l’information, pour un sinistre automobile qui découle soit d’un sinistre prévu par la convention d’indemnisation directe visée à l’article 173 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) soit d’un bris de vitre ou pour un règlement d’un sinistre d’un montant maximal de 5 000 $, en exerce une fonction sous la supervision de ce représentant autonome ou d’un expert en sinistre qui agit pour le compte de ce cabinet ou de cette société autonome.