12 août 2024 Organisation

Montréal – Plusieurs régions du Québec ont reçu d’importantes quantités de pluie qui, combinées à des vents violents, ont produit de nombreux dommages le 9 août dernier. Cette situation exceptionnelle, qui a donné lieu à un nombre important de réclamations, a pour conséquence que le nombre de personnes normalement autorisées à agir à titre d’experts en sinistre ne réussit pas à répondre aux demandes actuelles.

Mesure exceptionnelle

C’est dans ce contexte que l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») annonce la mise en œuvre de la section 2.1 de sa Directive d’application de l’Autorité des marchés financiers en regard de la définition d’expert en sinistre et des activités qui lui sont exclusives (pdf - 51 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 novembre 2012Expert en sinistre (la « Directive ») pour permettre à des cabinets d’avoir recours aux services de surnuméraires.

En vertu de la Directive, l’Autorité permet à certaines conditions que, du 12 août 2024 au 11 novembre 2024 (la « période d’exemption »), un cabinet ou une société autonome dûment inscrits dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistres ait recours, pour cette période de 90 jours, aux services de surnuméraires non titulaires d’un certificat d’expert en sinistre pour effectuer les activités exclusives aux experts en sinistre.

L’Autorité permet aussi que, pendant la période d’exemption, la valeur des réclamations qui peuvent être traitées par des employés au téléphone, conformément au point 2.2 de la Directive, soit augmentée à 7 500 $.

Les surnuméraires sont domiciliés au Canada.

Changement à la loi

L’Autorité rappelle par ailleurs que la Loi sur la distribution de produits et services financiers a été modifiée par la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (le « PL30 »). Le législateur a prévu des mesures permanentes pour contrer les enjeux de main d’œuvre : les agents et les courtiers peuvent aussi avoir un certificat en expertise en règlement de sinistre (ce qui n’était pas permis avant le 8 mai 2024) et, à compter du 8 mai 2025, les cabinets, sociétés autonomes et représentants autonomes pourront employer des personnes non-certifiées pour régler certains sinistres à certaines conditions.

Assistance aux consommateurs

L’Autorité incite les sinistrés à contacter leur assureur afin que celui-ci les informe de leurs droits et du suivi de leur dossier. La section Réclamer à son assureur du site Web de l’Autorité donne également le détail des étapes d’une réclamation. On y trouve notamment une description du processus de plainte offert aux assurés.

L’Autorité rappelle enfin que les agents de son centre d’information sont disponibles pour répondre aux questions des consommateurs et leur offrir de l’assistance dans leurs démarches auprès des assureurs.

À propos de l’Autorité des marchés financiers

En tant que régulateur, l’Autorité des marchés financiers agit pour que le secteur financier demeure dynamique, intègre et digne de la confiance du public. Ses activités d’encadrement touchent, en tout ou en partie, les secteurs des assurances, des institutions de dépôts, des valeurs mobilières et instruments dérivés, de la distribution de produits et services financiers ainsi que du courtage hypothécaire et de l’évaluation du crédit.

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