Dossier de crédit

Votre dossier de crédit regroupe plusieurs informations sur votre situation financière. Il permet de vous identifier, de connaître vos dettes actuelles et passées et de savoir si vous êtes un bon payeur.

Depuis le 1er février 2021, l’Autorité des marchés financiers veille à l’application de la Loi sur les agents d’évaluation du crédit Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. L’expression « agences de crédit » utilisée sur cette page fait référence aux agents d’évaluation du crédit visés par cette loi. »

Que contient votre dossier de crédit?

Votre dossier de crédit contient les informations suivantes :

  • Vos nom, adresse, date de naissance et numéro d’assurance sociale;
  • Des renseignements sur vos emprunts (cartes de crédit, marges de crédit, prêts hypothécaires et autres prêts) et sur vos habitudes de remboursement;
  • Des renseignements sur vos comptes bancaires et, si cela s’applique à vous, sur les chèques sans provision que vous avez faits;
  • Des renseignements sur vos comptes impayés;
  • Des renseignements publics à votre sujet, par exemple sur une faillite ou un jugement prononcé contre vous;
  • Le nom des personnes ou des organisations qui ont demandé à voir votre dossier de crédit;
  • Votre cote de crédit.

Les prêteurs tiennent compte des informations contenues dans votre dossier de crédit pour déterminer :

  • s’ils peuvent vous prêter de l’argent;
  • pour quel montant;
  • à quel taux d’intérêt.

Qu'est-ce qu'une cote de crédit?

La cote de crédit, aussi appelée « pointage de crédit » ou « score de crédit », est un nombre variant entre 300 et 900. Elle est calculée au moyen d’une formule mathématique qui utilise les informations contenues dans votre dossier de crédit. Plus le nombre est élevé, plus la cote est bonne.

Il n’existe pas de cote de crédit unique pour un dossier de crédit. Les agences de crédit transmettent plusieurs cotes de crédit aux institutions financières et autres entreprises pour un même dossier de crédit. Ces cotes peuvent avoir de légères différences entre elles, mais tendent toutes vers la même valeur.

Comment est constitué votre dossier de crédit?

Votre dossier de crédit est formé à partir d’informations transmises par les entreprises avec qui vous traitez pour obtenir certains services, par exemple :

  • Votre institution financière;
  • Votre fournisseur de service cellulaire, câble ou Internet;
  • Votre fournisseur de carte de crédit.

Deux agences de crédit compilent, mettent à jour et rendent ces informations disponibles au Québec : Équifax Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et Trans Union Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Sauf exception, votre consentement est nécessaire pour qu’une entreprise transmette des informations à Équifax et Trans Union. Ce consentement est souvent inclus dans le contrat que vous signez avec l’entrepriseSource : Commission d’accès à l’information Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Qui peut consulter votre dossier de crédit?

Une personne ou une entreprise avec qui vous souhaitez faire affaire pourrait demander à consulter votre dossier de crédit, par exemple :

  • Une institution financière à laquelle vous demandez un prêt;
  • Un locateur auprès de qui vous souhaitez louer un logement;
  • Une compagnie d’assurance auprès de qui vous souhaitez vous assurer;
  • Un employeur dans le cadre d’une démarche d’embauche.

Votre consentement préalable est nécessaire pour que la personne ou l’entreprise puisse consulter votre dossier de crédit. Ce consentement a une durée limitée, soit le temps nécessaire pour réaliser le service demandé.

Vous-même pouvez consulter votre dossier de crédit; il suffit d’en faire la demande.

Comment pouvez-vous améliorer votre dossier de crédit ou votre cote de crédit?

Il est difficile de prédire exactement comment votre cote de crédit peut évoluer. Les prêteurs et les agences de crédit ne partagent pas leur formule de calcul avec le grand public.

Certaines habitudes aident à améliorer au fil du temps ou à maintenir un bon dossier de crédit ou une bonne cote de crédit :

  • Payez votre solde à temps et au complet;
  • Essayez de n’utiliser que 35 % du total du crédit dont vous disposez;
  • Limitez le nombre de fois où vous demandez du crédit;
  • Remboursez vos dettes le plus rapidement possible;
  • Conservez vos anciens comptes acquittés ouverts.

Consultez votre dossier de crédit au moins une fois par année ou chaque fois qu’une situation suspecte se produit. Par exemple :

  • Vous recevez un état de compte à votre nom pour un service que vous n’avez pas demandé.
  • Vous êtes contacté(e) par une agence de recouvrement pour une dette qui vous est inconnue.
  • Dans le cadre d’une démarche pour obtenir du crédit, on vous mentionne l’existence de dettes ou de crédit que vous n’avez pas demandés.

En consultant votre dossier, vous verrez s’il contient des erreurs ou si des personnes malintentionnées ont tenté d’obtenir du crédit en votre nom. 

Avertissement

Méfiez-vous des redresseurs financiers

Ces entreprises offrent des services aux personnes endettées. Elles peuvent aussi se présenter sous le nom de « courtier en refinancement », « consultant en crédit » ou « redresseur de crédit ». Les frais peuvent être élevés et les solutions offertes sont limitées.

Voyez plutôt notre liste de professionnels, entreprises et organismes pouvant vous soutenir dans vos démarches pour réduire votre endettement et revoir votre budget.

Fin de l'avertissment

Consulter et modifier votre dossier de crédit

Vous pouvez demander en tout temps à consulter votre dossier de crédit et votre cote de crédit. Vous avez aussi le droit de :

  • demander une rectification à votre dossier de crédit;
  • donner votre version des faits (note explicative);
  • alerter les personnes qui consultent votre dossier de crédit d’une situation vous concernant (alerte de sécurité).

Consulter votre dossier de crédit

Pour consulter votre dossier de crédit

Faites-en la demande auprès des deux agences de crédit présentes au Québec : Équifax Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et Trans Union Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Aucuns frais ne vous seront exigés pour consulter votre dossier de crédit par Internet. Des frais raisonnables pourraient vous être demandés pour l’envoi de votre dossier par la poste. 

Connaître votre cote de crédit

Rendez-vous sur le site d’Équifax Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou de Trans Union Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Suivez la procédure indiquée pour consulter gratuitement votre cote de crédit. 

Rectifier une information dans votre dossier de crédit

Vous constatez une erreur dans votre dossier de crédit, comme un retard de paiement qui a été réglé depuis un certain temps? Faites une demande de rectification par écrit (par la poste ou en ligne) à Équifax Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou Trans Union Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Suivez la procédure indiquée sur leur site Web. On doit vous répondre dans un délai de 30 jours. Si on ne vous répond pas dans ce délai ou qu’on refuse votre demande, vous pouvez vous adresser à la Commission d’accès à l’information Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Si l’information reste telle quelle au dossier après vérification par Équifax ou Trans Union, vous pouvez également faire inscrire votre version des faits à votre dossier.

Donner votre version des faits (note explicative)

Vous êtes en désaccord avec une inscription à votre dossier de crédit? Vous avez le droit d’ajouter une note explicative, et ce, gratuitement. La note explicative ne doit pas être diffamatoire.

La note explicative permet de donner votre version des faits. Elle reste en place tant et aussi longtemps qu’il n’y a pas eu soit :

  • une entente entre les parties impliquées, soit;
  • une décision ou un jugement qui met fin à la mésentente.

La note explicative pourra être lue par toute entreprise ou commerçant qui consulte le dossier de crédit.

Activer une alerte de sécurité à votre dossier de crédit

Vous pensez avoir été victime d’un vol de renseignements personnels? Vous pouvez activer une alerte de sécurité sur votre dossier de crédit. Cette alerte oblige l’entreprise ou la personne qui consulte votre dossier à faire des vérifications supplémentaires pour s’assurer qu’elle traite bien avec vous.

Pour activer cette alerte, contactez les agences de crédit Équifax et Trans Union. Aucuns frais ne vous seront exigés pour activer cette alerte. Vous devrez fournir un numéro de téléphone pour vous joindre afin que l’alerte soit en vigueur.

Information importante

Quelle est la différence entre l’alerte de sécurité et un service de surveillance du crédit?

L’alerte de sécurité est gratuite. Elle oblige toute personne qui reçoit votre dossier de crédit à s’assurer qu’elle fait bien affaire avec vous. Elle permet d’éviter que votre identité soit utilisée sans votre autorisation pour contracter, par exemple, un emprunt.

Le service de surveillance du dossier de crédit offert par Équifax et Trans Union est un service payant. Il permet d’être informé par courriel lorsqu’un changement est apporté à votre dossier de crédit. Il pourrait s’agir par exemple d’un changement à votre cote de crédit ou de l’ouverture d’un nouveau compte de crédit à votre nom. Ce service n’inclut pas l’alerte de sécurité.

Fin de l'information importante

Gel de sécurité

Le gel de sécurité est une mesure de protection visant surtout à prévenir l’utilisation frauduleuse de vos renseignements personnels. Il bloque temporairement la transmission de vos renseignements détenus par les agences de crédit (Equifax et TransUnion) aux entreprises ou personnes qui désirent consulter votre dossier pour une demande de prêt ou de crédit. Prenez note que les employeurs, agences de recouvrement ou de placement, gouvernements, propriétaires de logement et assureurs auront encore accès à votre dossier de crédit, avec votre permission, durant le gel.

Vous pouvez exiger un gel de sécurité en contactant l’une ou l’autre des deux agences de crédit, si vous croyez avoir été victime d’un vol d’identité. L’agence de crédit vous expliquera en quoi consiste le gel de sécurité, les démarches à entreprendre pour l’activer et vous informera des mesures à prendre pour demander par la suite son retrait en toute sécurité.

Le retrait du gel de votre dossier de crédit ne pourra se faire qu’à la suite d’une demande de votre part. Cependant, vous devrez l’avoir transmise à l’agence d’évaluation de crédit avant de pouvoir faire une nouvelle demande de prêt ou de crédit.

Besoin d'assistance?

L’Autorité des marchés financiers

L'Autorité veille à l’application de la Loi sur les agences de crédit. Elle encadre les pratiques commerciales et les pratiques de gestion des agents d’évaluation du crédit Équifax et Trans Union.

Nous pouvons vous éclairer sur vos droits et vous assister concernant :

  • l’accès à votre dossier de crédit et à votre cote de crédit par Internet;
  • votre droit d’inscrire une note explicative à votre dossier de crédit;
  • votre droit d’activer une alerte de sécurité à votre dossier de crédit;
  • votre droit de porter plainte contre Équifax ou Trans Union.

Pour plus d’informations au sujet de vos droits et recours à l’égard des agences de crédit, contactez notre Centre d'information

La Commission d’accès à l’information du Québec

Elle est chargée de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Elle veille à ce que les entreprises privées, telles qu'Équifax et Trans Union, respectent les obligations prévues à cette loi. 

Joindre la Commission d’accès à l’information Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Références

Commission d’accès à l’information du Québec Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Éducaloi Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Site des associations de consommateurs du Québec Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Vol de renseignements personnels

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