Vous souhaitez formuler une plainte auprès d’une entreprise ou d’un individu? Vous voulez signaler à l’Autorité une fraude ou une situation douteuse?

Par exemple :

  • Votre assureur refuse votre demande de prestation ou vous offre moins que ce que vous réclamiez.
  • Vous voulez signaler une publicité qui invite les gens à investir et qui promet des rendements faramineux.
  • Vous estimez que vous payez des frais de service trop élevés pour des transactions financières.
  • Vous croyez qu'une personne vous a vendu un produit financier qui ne répond pas à vos besoins.
  • Vous voulez vous plaindre du service offert par un agent d’évaluation du crédit.

Deux façons de faire

  1. Confiez-nous votre plainte : Nous pouvons vous assister dans cette démarche. S’il y a lieu, nous ferons parvenir vos documents à l’entreprise ou au représentant concerné et nous vous accompagnerons tout au long du traitement de votre plainte. Si vous signalez une situation à l’Autorité, nous vous indiquerons la nature de l’intervention que nous pourrons mener.
  2. Adressez vous-même votre plainte : Vous pouvez faire les démarches nécessaires par vous-même, directement auprès de l’entreprise ou du représentant visé par votre plainte.

Remplissez le formulaire pour nous informer de votre situation. Nous analysons toutes les situations qui nous sont transmises. Soyez assuré que nous donnerons suite à votre demande.

Téléchargez le document sur votre poste de travail afin de le remplir :

Formulaire de plainte (pdf - 141 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 mars 2021Formulaire de plainte

Notre processus d’accompagnement

Selon la nature de votre plainte, nous pourrions :

  • Transmettre vos documents à l’entreprise ou au représentant afin qu’il traite votre plainte et vous fournisse une réponse.
    • Nous pourrions ensuite lui demander de transférer votre dossier à l’Autorité si la situation n’est toujours pas réglée.
    • Nous pourrions aussi vous offrir nos services de conciliation ou de médiation.
  • Examiner une situation dans le cadre de nos travaux de surveillance des marchés financiers.

L’information partagée pourrait être utilisée afin de rappeler ses obligations à une entreprise ou à un représentant. L’Autorité pourrait aussi ouvrir une enquête et intenter des poursuites pénales.

Information importante

Traitement confidentiel

L’Autorité traite tous les renseignements personnels qu’elle recueille en conformité avec les exigences de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Fin de l'information importante

Vous avez la possibilité de déposer votre plainte vous-même en l’adressant directement à l’entreprise ou au représentant concerné. Voici les étapes à suivre.

1. Préparez-vous

  • Rassemblez vos documents : Les contrats, les relevés et les factures, la correspondance, le nom des personnes rencontrées, les notes prises à la suite de conversations.
  • Trouvez les informations pertinentes : Évaluez la valeur des biens en litige, demandez une estimation, visitez des sites Web.
  • Précisez vos attentes : Réfléchissez au résultat que vous voulez obtenir et qui vous semble juste.
  • Communiquez avec notre Centre d’information : Nous pouvons vous donner des informations en services financiers concernant vos assurances, vos placements, les agents d’évaluation du crédit, le courtage hypothécaire ou les services que fournit votre caisse. Nous vous indiquerons les différentes options qui s’offrent à vous.
  • Communiquez avec l’entreprise ou le représentant concerné : Une démarche verbale bien préparée contribue souvent au règlement d’un différend.

2. Portez plainte auprès de l’entreprise ou du représentant

Après votre premier contact pour régler votre situation, si vous êtes toujours insatisfait, vous pouvez porter plainte par écrit auprès de l’entreprise ou du représentant.

Nous vous invitons à utiliser ce formulaire de plainte (pdf - 141 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 mars 2021Formulaire de plainte. Une fois que vous l’aurez rempli, vous devrez le transmettre à l’entreprise ou au représentant visé.

Vous trouverez les coordonnées des entreprises et des individus inscrits à l’Autorité sur notre Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer. Si l’entreprise a un site Web, elle a l’obligation d’y inclure une page expliquant sa politique sur le traitement des plaintes et d’indiquer à quelle adresse la plainte doit être transmise.

L’entreprise ou le représentant qui reçoit votre plainte doit :

  • Vous transmettre un accusé de réception.
  • Traiter votre plainte de façon équitable.
  • Vous transmettre sa réponse finale par écrit et, s’il y a lieu, son offre de règlement.

3. Demandez le transfert de votre dossier à l’Autorité

Si votre dossier de plainte ne se règle pas à votre satisfaction, vous pouvez demander son transfert à l’Autorité. Pour ce faire, remplissez et envoyez ce formulaire de transfert (pdf - 48 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 avril 2017"formulaire de transfert de dossier, plaintes" à l’entreprise ou au représentant. Nous recevrons alors une copie de votre dossier de plainte.

Nous examinerons votre dossier et, si la situation s’y prête, nous pourrons vous offrir un service de conciliation ou de médiation. Il s'agit d'un processus volontaire visant à résoudre un conflit. Nous ne pouvons obliger une partie à s’y prêter.

Le processus de traitement de plainte n’interrompt pas le délai prescrit pour entreprendre un recours devant les tribunaux.

Information importante

Traitement confidentiel

L’Autorité traite tous les renseignements personnels qu’elle recueille en conformité avec les exigences de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

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