Pour débuter, il est important de suivre ces étapes :

Collecter les documents et les informations nécessaires :

• Rassemblez vos documents : les contrats, les relevés et les factures, la correspondance, le nom des personnes rencontrées, les notes prises à la suite de conversations.
• Trouvez les informations pertinentes : évaluez la valeur des biens en litige, demandez une estimation, visitez des sites Web.

Communiquer avec l’entreprise ou le représentant visé :

• Communiquez au préalable vos motifs de plainte à l’entreprise ou au représentant concerné par une démarche verbale. Cela contribue souvent au règlement d’un différend.

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Si vous êtes toujours insatisfait, vous pouvez porter plainte auprès de l’entreprise ou du représentant :

Imprimez ce formulaire de plainte (pdf - 131 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 22 septembre 2023Formulaire de plainte

Une fois le formulaire rempli, transmettez-le à l’entreprise ou au représentant visé. Vous trouverez les coordonnées des entreprises et des individus inscrits à l’Autorité sur notre Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer. Si l’entreprise a un site Web, une page y explique sa politique sur le traitement des plaintes et l’adresse où la plainte doit être transmise.

L’entreprise ou le représentant qui reçoit votre plainte doit :

• Vous transmettre un accusé de réception.
• Traiter votre plainte de façon équitable.
• Vous transmettre sa réponse finale par écrit et, s’il y a lieu, son offre de règlement. On doit aussi vous offrir la possibilité de transférer votre dossier à l’Autorité.

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Si votre dossier de plainte ne se règle pas à votre satisfaction, vous pouvez demander son transfert à l’Autorité :

Remplissez et envoyez le formulaire de transfert (pdf - 48 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 avril 2017"formulaire de transfert de dossier, plaintes" à l’entreprise ou au représentant. Nous recevrons alors une copie de votre dossier de plainte. Nous examinerons votre dossier et, si la situation s’y prête, nous pourrons vous offrir un service de conciliation ou de médiation. Il s'agit d'un processus volontaire visant à résoudre un conflit. Nous ne pouvons obliger une partie à s’y prêter.

Le processus de traitement de plainte n’interrompt pas le délai prescrit pour entreprendre un recours devant les tribunaux.

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Comment l’Autorité peut vous accompagner

Remplissez le formulaire pour nous signaler une fraude ou une situation douteuse

• Vous n’avez pas à préparer votre démarche avant de nous transmettre vos informations.
• Transmettez-nous le plus d’informations connues afin que nous puissions vous indiquer la nature de l’intervention que nous pourrons mener.

Par mesure de sécurité, après un certain temps d’inactivité, votre session pourrait expirer. Nous vérifierons si vous souhaitez prolonger votre session, sans quoi, votre demande sera annulée. Avant de débuter, préparez tous les documents que vous souhaitez nous transmettre.

Nous analysons toutes les situations qui nous sont transmises. Soyez assuré que nous donnerons suite à votre demande.

Signaler une fraude ou une situation douteuse Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre