Historique

Les 7 et 8 décembre 2005, l'Autorité des marchés financiers procédait à des perquisitions dans huit lieux rattachés de près ou de loin à ce qui fut désormais convenu de nommer le « Groupe Mount Real ». Le Groupe Mount Real regroupe plus de 120 compagnies ayant des constitutions corporatives dans différentes provinces et pays tels que le Québec, l'Alberta, le Canada, les États-Unis et les Bahamas. Il regroupe aussi de près ou de loin plus de 15 personnes agissant à titre d'administrateur ou d'officier pour chacune des compagnies. À différentes périodes, et de façon récurrente, un transfert d'administrateur et d'officier était effectué dans lesdites compagnies.

Dans le cadre de ces perquisitions, l'AMF a procédé à la saisie de plus de 350 boîtes de documents et de matériel informatique et électronique représentant plus de 41,5 gigaoctets. Une partie de ces documents ayant été saisie dans les bureaux d'un avocat, ceux-ci ont dû être immédiatement mis sous scellés et placés sous la garde d'un shérif au Palais de justice de Montréal afin de préserver le droit au secret professionnel. Cette obligation de mise sous scellés a engendré à elle seule une longue série de démarches et de débats devant les tribunaux.

En novembre 2005, à la demande de l'AMF, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (BDRVM) avait émis diverses ordonnances de blocage et d'interdiction à l'égard de nombreux individus et sociétés liés à Mount Real.

Également en novembre 2005, à la demande de l'AMF et à la suite d'une recommandation du BDRVM, le ministre des Finances du Québec avait procédé à la désignation d'un administrateur provisoire, monsieur Jean Robillard, de la firme Raymond Chabot Grant Thornton.

Afin de procéder à l'analyse de ces documents, l'AMF a mis à contribution le travail de cinq enquêteurs à temps plein pendant plus de trois ans. L'AMF a aussi mis à contribution le travail de quatre avocats.

État de la situation et mise à jour – Poursuite dirigeants

Le 22 septembre 2008, l'Autorité des marchés financiers a intenté des poursuites pénales devant la Cour du Québec contre cinq dirigeants ayant agi à différents niveaux dans le dossier de Mount Real Corporation et ses filiales. À l'encontre de ces individus, l'Autorité des marchés financiers a porté 682 chefs d'accusations pour :

  • avoir aidé, par acte ou omission, diverses sociétés liées à Mount Real Corporation, à procéder au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'organisme d'encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l'article 11 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., c. V-1.1 (la Loi) (285 chefs);
  • avoir aidé à fournir de l'information fausse ou trompeuse susceptible d'affecter la valeur ou le cours des titres, le tout en contravention de l'article 196 de la Loi (252 chefs);
  • avoir aidé à fournir de l'information fausse ou trompeuse à l'occasion de la sollicitation de procurations ou de l'expédition d'une circulaire à des porteurs de valeurs, dans un document ou un renseignement fourni à l'AMF ou à l'un de ses agents et/ou dans un document transmis ou un registre tenu en application de la présente loi, le tout en contravention de l'article 197 de la Loi (145 chefs).

Les dirigeants contre qui l'Autorité des marchés financiers a porté des accusations sont : Lino P. Matteo, Paul D'Andrea, Joseph Pettinicchio, Laurence Henry et Andris Spura.

À noter que pour Lino P. Matteo seulement, l'Autorité des marchés financiers a porté 308 chefs d'accusation réclamant des amendes pénales de 204 millions de dollars en plus d'une peine d'emprisonnement.

À ce jour, un des dirigeants poursuivis a plaidé coupable aux accusations portées contre lui. De fait, à la suite de l'enquête, Paul D'Andrea a offert sa collaboration et il a reconnu sa culpabilité et ainsi a plaidé coupable, le 18 septembre 2008, à 131 chefs d'accusation portés contre lui.

Dans le présent dossier, l'AMF réclame la tenue d'un procès conjoint. La date du procès n'a pas été fixée.

À noter que depuis les perquisitions survenues les 7 et 8 décembre 2005, plusieurs requêtes ont été débattues par l'AMF devant la Cour du Québec et la Cour supérieure pour ne nommer que :

  • requêtes pour entiercement des documents perquisitionnés;
  • requête pour examen des documents saisis;
  • requête pour soulever le privilège de confidentialité et secret professionnel de l'avocat ;
  • processus de divulgation de la preuve.

État de la situation et mise à jour – Poursuite représentants

Le 24 janvier 2007, l'Autorité des marchés financiers a intenté des poursuites pénales devant la Cour du Québec contre 24 individus ayant agi à différents niveaux dans le dossier de Mount Real Corporation et ses filiales. À l'encontre de ces individus, l'AMF a porté 619 chefs d'accusations pour avoir :

  • agi à titre de courtier ou conseiller sans être inscrit auprès de l'organisme d'encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l'article 148 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., c. V-1.1 (la « Loi »);
  • aidé, par acte ou omission, Mount Real Corporation, Mount Real Acceptance Corporation, MRACS Management LTD et Investissements Real Vest ltée, à procéder au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi, à savoir des billets à l'ordre des sociétés énumérées ci-dessus, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'organisme d'encadrement des marchés financiers, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi;
  • fourni de l'information fausse ou trompeuse aux investisseurs, le tout en contravention du paragraphe 1° de l'article 197 de la Loi.

Les individus contre qui l'AMF a porté des accusations sont :

Christophe BalayerLaraine LyttleGuy PrescottPaul Quenneville
Enrico BruniWilliam MarstonRené ProteauPaul Messier Jr.
Anthony CappellanoYves MechakaFayza RifaiArmando Ferruci
Éric CoutureRoberto MilziSylvie St-DenisCarole Dorion
Luigi MuroYves TardifMarc-André FromentNick Mylonakis
Jaime Lao Wan LianFrancesco IaconoAntonella NiroVictor Lacroix

Les vingt-quatre représentants visés par des poursuites pénales ont vu leurs dossiers être entendus devant la Cour du Québec (voir les communiqués ci-bas). Un seul représentant a été acquitté, soit Enrico Bruni.

Communiqués de presse

Rapports

Décisions du Bureau de décision et de révision (BDR)

Décisions à l'égard des représentants

Administration provisoire

Décisions pour Laurence Henry, Investissements Real Vest Ltée, Investsafe Ltd et Mapleridge Ltd

Décisions pour Corporation Mount Real, Gestion MRACS Ltée, Investissements Real Vest Ltée, Corporation Real Assurance Acceptation et Corporation services Media Gopher

Décisions pour Corporation services de gestion Mount Real, Corporation de capital Mount Real, Marché de capitaux Mount Real Ltée, Real Readers inc. et als.

Décisions pour Corporation Mount Real, Gestion MRACS Ltée, Investissements Real Vest Ltd, Corporation Real Assurance Acceptation, Valeurs mobilières Iforum inc., Services financiers Iforum inc., Lino P. Matteo, Laurence Henry, Joseph Pettinicchio, Andris E. Spura, Paul D'Andrea, Lowell Holden, Laraine Lyttle et als.

Divers

Décisions de la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale), de la Cour Supérieure et de la Cour d'appel du Québec