Les activités d’enquête de l’AMF permettent de vérifier le respect des lois et règlements, de prévenir et sanctionner les infractions, et de renforcer la confiance du public envers le secteur financier.
L’AMF peut faire enquête si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise à l’une ou l’autre des lois qu’elle administre. Elle peut également instituer une enquête en vue d’assurer l’application ou de réprimer les infractions aux lois et des règlements qu’elle administre.
Les grandes étapes d’un dossier d’enquête
1– Provenance des dossiers
L’AMF reçoit et traite plusieurs dossiers relatifs à de potentiels manquements aux lois qu’elle administre.
Les informations permettant d’ouvrir ces dossiers proviennent de diverses sources ou de programmes, dont les signalements, le programme d’autodénonciation et de coopération ainsi que le programme de dénonciation (lanceurs d’alerte). Elles peuvent aussi être tirées des activités de surveillance des marchés financiers menées par l’AMF.
Dans le cadre d’ententes collaboratives, l'AMF peut également recevoir des informations provenant de régulateurs et de partenaires provinciaux, nationaux et internationaux.
Une analyse de ces dossiers est effectuée afin que les mesures appropriées soient effectuées. Par la suite, les dossiers sont redirigés aux équipes d’enquête concernées.
Signalement d’une situation douteuse
Toute personne peut effectuer des signalements en remplissant un formulaire.
De plus, l’AMF peut lancer une enquête si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu un manquement à une loi qu’elle administre.
Programme de dénonciation – lanceurs d’alerte
Une dénonciation consiste à transmettre à l’AMF tout renseignement qui peut démontrer un manquement à une loi qu’elle administre. Elle est faite par un lanceur d’alerte (whistleblower).
Les dénonciations sont essentielles pour détecter davantage d’infractions, intervenir rapidement et réduire les impacts. La loi interdit d’exercer des mesures de représailles contre les personnes qui dénoncent (lanceurs d’alerte).
Programme d’autodénonciation et de coopération
Le Programme d’autodénonciation et de coopération prévoit une possibilité d’allégement de sanctions à une personne physique ou morale qui s’autodénonce en révélant volontairement des informations concernant des infractions ou des manquements qu’elle a commis et/ou qui coopère pleinement à une enquête dont elle fait l’objet.
Surveillance des marchés
L’AMF est dotée d’un cadre de surveillance des marchés permettant la détection d’infractions liées aux opérations sur les marchés, notamment les délits d’initiés, l’utilisation et la communication d’informations privilégiées et la manipulation de marchés.
Enfin, dans le cadre de ses activités, l’AMF conduit aussi des initiatives de détection.
2– Méthodes et outils d’enquête
L’AMF peut, de sa propre initiative ou sur demande, lancer une enquête si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu un manquement à une loi qu’elle administre. Les enquêtes menées par l’AMF se déroulent à huis clos.
L’AMF peut réunir des éléments de preuve de nature administrative et pénale permettant de faire la démonstration de la commission d’une infraction.
Dans le cadre d’ententes collaboratives, l'AMF peut requérir l'assistance de régulateurs, ainsi que de partenaires nationaux et internationaux pour collecter des renseignements et documents.
Preuve documentaire
La preuve documentaire est obtenue par le biais de différentes méthodes, dont le subpoena, l’ordonnance de communication ou le mandat de perquisition.
Dans le cadre d’une enquête, l’AMF peut également exiger qu’une personne inscrite ou un émetteur assujetti lui communique tout renseignement qui lui est nécessaire.
Preuve testimoniale
La preuve testimoniale permet de colliger les témoignages relatifs aux événements sous enquête.
Toute personne qui fait défaut de comparaître ou qui refuse de remettre des documents réclamés par l’AMF commet une infraction et est passible d'une amende.
Fin de l'avertissement
3– Analyse et recommandations
Recommandations de l’enquêteur
À la lumière des faits, l’enquêteur conclut son rapport par des recommandations quant à la suite à donner au dossier.
Transfert au contentieux
Suivant les recommandations de l’enquêteur, le dossier d’enquête peut être transmis à la Direction du contentieux afin que des procédures juridiques soient intentées. Différents scénarios de fin de dossier sont possibles, dont :
- une lettre de mise en garde ou de rappel de la réglementation;
- la signature d’engagements de respecter la réglementation;
- des mesures alternatives, qui peuvent inclure le paiement d’amendes ou la fermeture du dossier sans autre mesure d’application de la loi.
À la lumière des faits, l’enquêteur conclut son rapport par des recommandations quant aux démarches subséquentes à appliquer dans le dossier.
Consulter les décisions rendues par les tribunaux et les poursuites engagées par l’AMF.