Dernière mise à jour : 5 mars 2026
Publication : 30 mars 2009
Décisions et ordonnances de blocage et d’interdictionValeurs mobilières

Montréal – Le 5 mars dernier, les honorables juges Louis LeBel, Marie Deschamps et Thomas Albert Cromwell de la Cour suprême du Canada ont rejeté, avec dépens, la demande d’autorisation de pourvoi de Paul Gagné qui contestait la décision rendue en Cour d’appel du Québec en août 2008.

Paul Gagné portait ainsi en appel, devant une troisième et ultime instance, sa condamnation pour manque de probité et de compétence ainsi que la suspension de ses droits à titre de conseiller en valeurs pour une période de cinq ans, une décision initialement rendue en avril 2004 par le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières.

Par ailleurs, soulignons que l'Autorité des marchés financiers a intenté une poursuite pénale devant la Cour du Québec contre Paul Gagné en novembre 2006. Ce dernier aurait contrevenu à une décision imposée le 3 juillet 2002 lui ordonnant de ne pas retirer de fonds appartenant à Fonds TIP Canada Ltée.

L'Autorité lui réclame une amende totale de 20 000 $.

Mise à jour

Le 3 février 2012, l’Honorable Michel Belhumeur, j.c.q., a ordonné l’arrêt des procédures eu égard à la procédure pénale prise contre Paul Gagné. L’Autorité a porté cette décision en appel devant la Cour supérieure, laquelle a rejeté le pourvoi et confirmé le jugement rendu par l’Honorable Michel Belhumeur. La requête pour autorisation d’en appeler devant la Cour d’appel du Québec a également été rejetée.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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