Manquements à la Loi sur les valeurs mobilièresClaude Bossé et Claude-Yvon Provost écopent d’amendes totalisant 70 000 $; arrêt des procédures ordonné à l’égard de Réginald Alfred Groome, Mario Paquin et Léonard Stella
Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières
Montréal – Le 13 décembre 2017, la juge Myriam Lachance, de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé des amendes totalisant 616 000 $ à Léonard Stella, Reginald Alfred Groome, Claude-Yvon Provost, Mario Paquin Ne pas confondre l’intimé Mario Paquin avec Mario Paquin détenteur du certificat no 125829 dans la catégorie de discipline de l’assurance de dommages des entreprises (courtier) et exerçant auprès du cabinet Fidema Groupe Conseils inc. et Claude Bossé relativement à des manquements à la Loi sur les valeurs mobilières. Cette décision a mis un terme à une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers en 2013.
Plus précisément, la juge Lachance a imposé des amendes totalisant 268 000 $ à Léonard Stella pour avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs, avoir procédé à des placements sans prospectus et avoir manqué à un engagement souscrit auprès de l’Autorité.
Reginald Alfred Groome a écopé d’amendes totalisant 240 000 $ pour avoir effectué des placements sans prospectus.
Claude-Yvon Provost s’est vu imposer des amendes totalisant 48 000 $ pour avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs et avoir procédé à des placements sans prospectus.
De son côté, Mario Paquin a écopé d’amendes totalisant 38 000 $ pour avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs et avoir procédé à des placements sans prospectus.
Enfin, la juge Lachance a imposé des amendes totalisant 22 000 $ à Claude Bossé pour avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs et avoir procédé à des placements sans prospectus.
À titre de facteurs aggravants, la juge Lachance a souligné la perte de près de 700 000 $ subie par les onze victimes identifiées et les préjudices que cette perte leur a causés, la période sur laquelle se sont échelonnées les infractions, la situation financière des investisseurs et l’abus de confiance commis par les intimés envers ceux-ci.
La preuve présentée par l’Autorité a démontré que les intimés ont participé à un stratagème commun visant à obtenir des investissements dans la société Millenia Hope en contravention de la Loi sur les valeurs mobilières. Les investisseurs lésés ont été recrutés à l’aide de petites annonces offrant de l’aide financière aux détenteurs de REER ou d’autres régimes enregistrés, un stratagème illégal de défiscalisation connu sous l’appellation de « fraude REER ».
Mise à jour
Le 13 janvier 2020, la Cour supérieure, siégeant en appel des jugements de la Cour du Québec, a ordonné l’arrêt des procédures (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 janvier 2020 contre trois des cinq défendeurs, soit Reginald Alfred Groome, Léonard Stella et Mario Paquin en raison de la violation de leur droit d’être jugés dans un délai raisonnable en vertu de l’article 11b) de la Charte canadienne des droit et libertés.
Le 29 avril 2020, l’Autorité a demandé la permission d’un juge de la Cour d’appel afin d’interjeter appel du jugement de la Cour supérieure ordonnant l’arrêt des procédures. Le 11 août 2020, l’honorable juge Allan R. Hilton de la Cour d’appel a rejeté la demande de l’Autorité.
L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.
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