Dossier Enviromondial - Nomination d'un administrateur provisoire

Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 15 septembre dernier, à la demande de l'Autorité des marchés financiers, l’honorable juge Brian Riordan de la Cour supérieure du district de Montréal a ordonné la nomination de Jean Robillard de la firme Raymond Chabot Grant Thornton à titre d’administrateur provisoire chargé de l’administration des biens dans le dossier Enviromondial.

Dans sa décision (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 avril 2018, le tribunal indique qu’il est d’avis que la requête de l’Autorité est bien fondée, notamment en vertu des allégations suivantes :

  • La cession à Enviromondial International Vanuatu Corp. du brevet protégeant la technologie qui emploie le procédé de gazéification pour transformer les déchets domestiques organiques en vapeur et, éventuellement, en électricité, a eu pour effet de déprécier la valeur d’Enviromondial inc.;
  • Enviromondial inc. a trahi la confiance des actionnaires en vendant pour « one dollar Canadian and future considerations » le brevet et les meubles d’Enviromondial inc. alors que la compagnie exposait qu’elle allait utiliser les fonds investis pour commercialiser la technologie.

Rappelons qu’entre mars 2007 et mars 2008, l’Autorité a intenté trois poursuites pénales à l’encontre de Stevens Demers. Dans ces poursuites, l’Autorité portait un total de 410 chefs d’accusation et réclamait des amendes de plus de 3 M $ ainsi que des peines d’emprisonnement.

Enfin, rappelons que Stevens Demers et Enviromondial inc. ont fait l’objet de plusieurs décisions et ordonnances des tribunaux.

Par ailleurs, soulignons que cette décision de la Cour supérieure constitue la première nomination d’un administrateur provisoire depuis l’entrée en vigueur du projet de loi 64 le 28 mai dernier. Auparavant, ce type de décision était rendu par le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (BDRVM) suivant une demande de l’Autorité et la recommandation de la ministre des Finances.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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