Vous comptez exploiter un portail de financement participatif en capital ou une plateforme de prêt de personne à personne ? Vous êtes un émetteur et désirez procéder à un financement par l’intermédiaire d’un portail ou d’une plateforme?

Ces activités entrainent fort probablement des obligations en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières et de sa réglementation.

Quelques indications

Concernant le financement participatif des entreprises en démarrage

Le Règlement 45-110 sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage (pdf - 347 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 juin 2021Financement participatif. (le Règlement 45-110) est un cadre réglementaire harmonisé à l’échelle pancanadienne. Il encadre les activités de financement participatif pour les entreprises et les émetteurs en démarrage.

Le Règlement 45-110 prévoit :

• une dispense de l’obligation de prospectus permettant à l’émetteur admissible (voir l’article 5 pour la liste des critères d’admissibilité) de placer des titres admissibles (voir ci-après) par l’intermédiaire d’un portail de financement en ligne.
• une dispense de l’obligation d’inscription à titre de courtier pour le portail de financement facilitant ainsi les placements en ligne des émetteurs qui se prévalent de la dispense de prospectus pour financement participatif des entreprises en démarrage.

Les titres admissibles à ce régime sont les suivants :

• actions ordinaires ;
• actions privilégiées ;
• titres convertibles en actions ordinaires ou en actions privilégiées non convertibles ;
• titres de créance non convertibles liés à un taux d’intérêt fixe ou variable ;
• parts de société en commandite ; et
• parts du capital d’une association.
• Le montant que le groupe de l’émetteur (tel que défini dans le règlement) peut placer sous le régime de cette dispense au cours d’une période de 12 mois est limité à 1 500 000 $.
• La dispense de l’obligation d’inscription à titre de courtier est assujettie à des obligations spécifiques (voir le chapitre 2 du règlement pour la liste de ces obligations).
• Un portail de financement qui est inscrit comme courtier en placement ou courtier sur le marché dispensé peut, sous réserve du respect de certaines obligations (voir à ce sujet le chapitre 3 du règlement), procéder à la clôture d’un financement participatif effectué sur sa plateforme.

Consultez le Guide pour les entreprises (pdf - 453 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 juin 2021Financement participatif et le Guide pour les portails de financement afin d’obtenir plus d’informations concernant le régime instauré par le Règlement 45-110.

Concernant le Règlement 45-108 sur le financement participatif

Le régime mis en place par ce règlement propose une dispense de prospectus pour le placement de titres des émetteurs admissibles. Toutefois, ce régime ne prévoit pas de dispense de l’obligation d’inscription à titre de courtier pour le portail de financement.

Concernant l’exploitation de plateformes de prêts de personne à personne 

La plateforme de prêts de personne à personne agit comme intermédiaire en facilitant la connexion entre les emprunteurs et les prêteurs. Ces prêts, hors le circuit bancaire traditionnel, sont généralement plus risqués. La plateforme de prêts précise les taux d’intérêt et les termes des prêts offerts. (voir l’Avis de l’Autorité du 3 août 2017 en lien avec l’exploitation de plateforme de prêts (pdf - 36 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 3 août 2017"Avis, exploitation, plateformes de prêts, personnes-à-personnes")

• Il n’existe aucun règlement spécifique aux plateformes de prêt de personne à personne au Québec. Toutefois, les plateformes de prêts sont généralement soumises à des obligations en vertu de certaines lois administrées par l’Autorité, dont la Loi sur les valeurs mobilièresCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
• Les plateformes de prêts en ligne agissent généralement à titre d’intermédiaire et de ce fait exercent l'activité de courtier ou de conseiller en valeurs mobilières. Elles ont donc l’obligation de s'inscrire auprès de l'Autorité et de respecter les exigences prévues par la réglementation applicable aux personnes inscrites.
• Les plateformes de prêts en ligne qui placent des titres auprès d'investisseurs doivent de plus se conformer à l’exigence de prospectus ou se prévaloir d’une dispense de prospectus.

Consultez la section Financement participatif  pour plus d’information concernant ces divers régimes de financement.

Vous comptez exploiter une plateforme offrant des conseils d’investissement en ligne, comme les conseillers-robots et les conseillers automatisés?

Les modèles d’affaires effectuant des opérations ou des recommandations d’investissement grâce à l’intelligence artificielle peuvent être tenus de s’inscrire comme conseiller en valeurs mobilières auprès de l’Autorité.

Pour obtenir des indications sur les différentes façons dont vous pouvez offrir des conseils au moyen d’une plateforme en ligne dans le respect des obligations réglementaires, consultez l’Avis 31-342 du personnel des ACVM Indications à l’intention des gestionnaires de portefeuille relativement aux conseils en ligne(pdf - 91 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 septembre 2015Conseils en ligne.

Consultez la section Valeurs mobilières

Vous offrez des solutions technologiques (intelligence artificielle, blockchain, etc.) à une personne ou une entreprise encadrée par l’Autorité?

Cela ne vous exempte pas automatiquement de l’obligation de vous inscrire auprès de l’Autorité. En effet, si les services que vous offrez se substituent à des activités réservées aux entités inscrites, il est possible que vous deviez vous inscrire.

Vous souhaitez offrir une solution de paiement mobile, soit un moyen de transférer des fonds ou de payer des factures à l’aide, par exemple, d’un téléphone intelligent?

La Loi sur les entreprises de services monétaires encadre le transfert de fonds, c’est-à-dire le mouvement d’argent d’un endroit à un autre ou d’une personne à une autre par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau.

Si vous offrez ce service contre rémunération (qu’il s’agisse de frais par transaction ou d’un montant global — un abonnement par exemple — permettant d’accéder à divers services offerts par la même solution mobile), veuillez vous référer à la page Entreprises de services monétaires Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre sur le site Web de Revenu Québec. Veuillez également vous référer à la page du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (CANAFE), Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (FINTRAC) (en anglais).

Vous souhaitez lancer une plateforme qui proposerait aux consommateurs de partager certains risques liés notamment à la santé, aux voyages, aux événements, aux voitures, aux maisons ou à une perte d'emploi?

Vous pourriez être assujetti au cadre réglementaire applicable aux assureurs dont la Loi sur les assurances.

Nous vous rappelons que l'activité d'assurance est réglementée et que toute personne mettant en marché un produit d'assurance doit être titulaire d'un permis d’assureur émis par l'Autorité. 

Consultez la section Assureurs