Après avoir terminé la formation minimale exigée et réussi les examens de l’AMF, vous devez faire une période probatoire avant de demander un certificat de représentant.
Avant de commencer une période probatoire, vous devez remplir certaines conditions et faire certaines démarches. Cette étape préalable sert à confirmer que vous pouvez entreprendre votre période probatoire dans le respect des exigences réglementaires.
Consultez la page Période probatoire : consignes générales pour en savoir davantage.
Avant votre période probatoire, vous devez :
- vérifier votre admissibilité;
- trouver un employeurL’employeur est le cabinet, la société autonome ou le représentant autonome inscrit auprès de l’AMF dans la discipline visée, au sein duquel le stagiaire effectue sa période probatoire. et un superviseur;
- remplir la déclaration du postulant après que votre employeur a soumis la demande d’autorisation;
- attendre votre certificat probatoire avant de commencer votre période probatoire.
1. Vérifier si vous êtes admissible
Pour être admissible à la période probatoire, vous devez notamment :
- avoir réussi les examens prescrits par l’AMF;
- vous assurer que vos examens sont encore valides au moment de commencerNOTE;
- avoir l’autorisation de travailler au Québec;
- ne pas vous trouver dans une situation qui pourrait empêcher l’AMF d’autoriser votre période probatoireNOTE.
- Dans les disciplines de l’assurance de dommages et de l’expertise en règlement de sinistres, ou dans une catégorie de ces disciplines, un examen est valide pour une période de deux ans à compter de la date de sa réussite.
- Dans les disciplines de l’assurance de personnes et de l’assurance collective de personnes, un examen est valide pour une période d’un an à compter de la date de la réussite du premier examen.
- Dans la discipline du courtage hypothécaire, un examen est valide pour une période de deux ans à compter de la date de sa réussite.
IMPORTANT
La période probatoire ne peut pas commencer avant la date confirmée sur l’autorisation officielle délivrée par l’AMF. Les heures travaillées avant cette autorisation ne peuvent pas être comptabilisées.
L’AMF peut refuser l’autorisation dans certaines situations prévues par la réglementation. Par exemple :
- Vous vous trouvez dans l’une des situations visées par l’article 56 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. C’est-à-dire que :- vous faites l’objet d’une sanction imposée par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance ou de l’Organisme d’autorégulation du courtage immobilier du Québec, ou par le conseil de discipline d’un ordre professionnel;
- vous n’avez pas payé des amendes et les dépens en suspens imposés par une sanction disciplinaire;
- vous n’avez pas payé une amende reliée à une infraction à la Loi sur la distribution de produits et de services financiersCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, à la Loi sur les intermédiaires de marchéCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, à la Loi sur les valeurs mobilièresCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou à la Loi sur le courtage immobilierCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
- vous n’avez pas acquitté les droits et les frais exigibles prévus au Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigiblesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
- Vous vous trouvez dans l’une des situations énoncées aux articles 219 et 220 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. C’est-à-dire que :
- vous avez déjà fait l’objet de sanctions disciplinaires par un comité de discipline ou par un organisme du Québec, d’une autre province ou d’un autre État chargé de la surveillance et du contrôle des personnes agissant à titre de représentant;
- vous avez été déclaré coupable par un tribunal canadien ou étranger d’une infraction ou d’un acte ayant un lien avec l’exercice de l’activité de représentant;
- vous êtes sous tutelle ou sous mandat de protection;
- vous avez déjà fait faillite ou une ordonnance de séquestre a été prononcée contre vous;
- vous ne possédez pas la probité (c’est-à-dire l’honnêteté et l’intégrité) ou la solvabilité nécessaire pour exercer les activités de représentant;
- vous vous trouvez dans une situation incompatible avec l’exercice des activités de représentant. Pour en savoir plus sur les activités externes, consultez la page Activités à déclarer pour un représentant.
2. Trouver un employeur et un superviseur
Vous êtes responsable de trouver :
- un employeur inscrit auprès de l’AMF dans la discipline visée;
- un superviseur qui vous accompagnera pendant votre période probatoire.
Le choix de l’employeur et du superviseur est important.
Avant le début de la période probatoire, nous vous recommandons de rencontrer votre superviseur pour discuter :
- de vos attentes respectives;
- de la collaboration souhaitée;
- du type d’accompagnement offert;
- de la disponibilité du superviseur;
- du niveau d’autonomie attendu de votre part;
- des obligations et responsabilités à respecter pendant la période probatoire prescrites par le Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Profitez de cette rencontre pour poser vos questions.
Une bonne compréhension des attentes au départ peut faciliter toute la période probatoire.
Fin de l'information importante3. Demander une autorisation de période probatoire est la responsabilité de l’employeur
La demande d’autorisation de période probatoire est transmise à l’AMF par l’employeur.
Cette demande permet à l’AMF de connaître les personnes liées à votre période probatoire, notamment :
- vous, comme stagiaire;
- l’employeur;
- le ou les superviseurs.
Des frais sont exigés pour cette demande, conformément au Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Ils incluent aussi une contribution au Fonds d’indemnisation des services financiers.
Lorsque l’AMF vous délivre un certificat probatoire, vous obtenez le droit de poser certains actes professionnels réservés aux représentants. Vous pouvez poser ces actes seulement dans le cadre autorisé par l’AMF et sous la supervision d’un superviseur autorisé.
4. Remplir la déclaration du postulant
Après le dépôt de la demande d’autorisation de période probatoire par l’employeur, vous devez remplir la déclaration du postulant.
Vous devez remplir cette déclaration chaque fois qu’un employeur dépose une demande d’autorisation de période probatoire pour vous.
Dans cette déclaration, vous devez notamment déclarer, si cela s’applique à vous :
- une faillite;
- une proposition aux consommateurs;
- une déclaration de culpabilité;
- une autre activité exercée auprès du public, aussi appelée activité externe;
Pour savoir comment transmettre votre déclaration, consultez la rubrique Comment demander une autorisation de période probatoire
Une fois les vérifications faites, l’AMF confirmera la date de début de la période probatoire lors de l’envoi du certificat probatoire.
Votre déclaration doit être complète et exacte. Une déclaration incomplète retardera le traitement de votre demande.
Fin de l'information importante5. Attendre de recevoir le certificat probatoire de l’AMF
Une fois les vérifications faites, l’AMF confirmera la date de début de votre période probatoire lors de l’envoi de votre certificat probatoire.
Le certificat probatoire est un document officiel délivré par l’AMF. Il indique notamment :
- votre identité;
- la discipline ou la catégorie de discipline autorisée;
- le ou les superviseurs;
- la période de validité du certificat.
Ce certificat vous donne le titre de stagiaire pendant la durée de votre période probatoire. Il confirme aussi au public que vous détenez l’autorisation requise pour exercer des activités de stagiaire.
Pendant toute la durée de validité du certificat probatoire, votre nom figure au Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer. Vous devez vous assurer que votre nom est inscrit au registre avant de poser tout acte professionnel réservé à un représentant certifié.
Ces actes professionnels sont couverts par :
- l’assurance de responsabilité professionnelle de l’employeur;
- le Fonds d’indemnisation des services financiers.
Ces protections contribuent à protéger les consommateurs pendant que vous développez vos compétences comme stagiaire. Elles permettent notamment à un consommateur d’être indemnisé s’il subit un préjudice causé par une erreur, un oubli, une fraude ou un détournement de fonds survenu par la faute d’un stagiaire.
Important
Vous ne pouvez pas commencer votre période probatoire avant la date confirmée sur l’autorisation officielle délivrée par l’AMF.
Toute pratique sans autorisation sera considérée comme une pratique illégale et sera sujette à des sanctions.
Fin de l'avertissementListe de vérifications avant la période probatoire
Avant votre période probatoire, assurez-vous que :
- avez réussi les examens prescrits par l'AMF;
- vous êtes assuré que vos examens sont toujours valides au moment de commencer;
- avez l’autorisation de travailler au Québec;
- respectez les critères d'admissibilité exigés par l'AMF;
- avez trouvé un employeur;
- avez un superviseur autorisé par l'AMF dans la discipline visée;
- avez rempli la déclaration du postulant;
- vous êtes assuré que la demande d'autorisation a été transmise à l'AMF;
- avez reçu l'autorisation officielle de l'AMF;
- détenez votre certificat probatoire valide;
- commencez votre période probatoire à la date autorisée par l'AMF seulement.
Pour connaître vos obligations comme stagiaire, consultez la page Pendant la période probatoire
Questions fréquentes
Puis-je commencer la période probatoire avant de recevoir mon certificat probatoire?
Non. Vous devez attendre d’avoir reçu votre certificat probatoire de l’AMF.
Qui dépose la demande d’autorisation?
La demande est déposée par l’employeur.
Dois-je remplir une déclaration du postulant?
Oui. Vous devez la remplir chaque fois qu’un employeur dépose une demande pour vous.
Pourquoi vérifier le registre de l’AMF?
Vous devez vérifier que votre nom apparaît au registre avant de poser des actes professionnels réservés.
Que se passe-t-il si une demande est incomplète?
Une demande incomplète retardera son traitement et pourrait repousser le début de votre période probatoire.