Consignes générales Période probatoire

Toute personne qui désire obtenir un certificat de représentant dans le domaine de l’assurance, de l’expertise de règlement de sinistres ou pour la discipline de courtage hypothécaire doit préalablement réussir une période probatoire. L’objectif de la période probatoire est de mettre en pratique sous la surveillance d’un représentant certifié et dans un contexte réel de travail, les connaissances, les savoir-faire, et savoir-être requis pour exercer la fonction de représentant. Pendant la période probatoire, le stagiaire doit effectuer un minimum de 28 heures de travail par semaine pour une durée de 12 semaines par discipline ou de six semaines par catégorie de discipline.

Pour être admissible à la période probatoire, le postulant doit notamment :

  • Avoir réussi les examens prescrits par l’Autorité. Ceux-ci doivent être valides au moment d’entreprendre la période probatoire;
  • Avoir le droit d’occuper un emploi au Québec et avoir les autorisations requises;
  • Ne pas se trouver dans l'une des situations visées par l'article 56 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. C'est-à-dire :
    • Faire l’objet d’une sanction d’unimposée par le comité de discipline imposé parde la Chambre de l’assurance de dommages, de la Chambre de la sécurité financière ou de l’Organisme d’autorégulation du courtage immobilier du Québec, ou par le Cconseil de discipline d’un ordre professionnel;
    • Être en défaut d’avoir payé des amendes et les dépens en suspensd imposés par une sanction disciplinaire;
    • Être en défaut d’avoir payé une amende reliée à une infraction à la Loi sur la distribution de produits et de services financiers, deà la Loi sur les intermédiaires de marché, deà la Loi sur les valeurs mobilières ou deà la Loi sur le courtage immobilier;
    • Être en défaut d’acquitter les droits et les frais exigibles prévus au Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles. 
  • Aussi, le postulant pourrait se voir refuser l’autorisation de débutercommencer une période probatoire s’il se trouve dans l’une des situations énoncées aux articles 219 et 220 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. C’est-à-dire :
    • Avoir déjà fait l’objet de sanctions disciplinaires par un comité de discipline ou par un organisme du Québec, d’une autre province ou d’un autre état chargé de la surveillance et du contrôle des personnes agissant à titre de représentant;
    • Avoir été déclaré coupable par un tribunal canadien ou étranger d’une infraction ou d’un acte ayant un lien avec l’exercice de l’activité de représentant;
    • Être sous tutelle ou sous curatelle;
    • Avoir déjà fait faillite ou avoir une ordonnance de séquestre prononcée contre soi;
    • Ne pas posséder la probité nécessaire pour exercer les activités de représentant;
    • Se trouver dans une situation incompatible avec l’exercice des activités de représentant.

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Faire une demande d'autorisation de période probatoire

La demande d’autorisation de la période probatoire (pdf - 384 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er janvier 2024Autorisation de période probatoire, changement de superviseur, prolongation du certificat probatoire et ajout de vacances du stagiaire doit être faite par le cabinet, la société autonome ou par le superviseur s’il est un représentant autonome, par les services en ligne de l’Autorité ou par envoi postal.

Information importante

L’Autorité recommande fortement l’utilisation des services en ligne pour remplir la demande.

Fin de l'information importante
Avertissement

Activités externes

Le stagiaire doit se conformer aux obligations applicables aux autres activités « activités externes » exercées auprès du public. 

Le cabinet doit se conformer aux obligations applicables aux autres activités « activités externes » exercées auprès du public par le stagiaire. 

Consultez les obligations appliquables pour les stagiaires

Consultez les obligations appliquables pour les cabinets

Fin de l'avertissment

Faire une demande d’autorisation de période probatoire au moyen des services en ligne de l’Autorité

Pour faire une demande d’autorisation de période probatoire par les services en ligne, le stagiaire, le superviseur et l’employeur doivent être inscrits aux services en ligne de l’Autorité. Dans les services en ligne, la demande d’autorisation de la période probatoire se trouve dans l'onglet « Assurance, pl. fin. et courtage hypothécaire > période probatoire > Autorisation ».

Une fois la demande complétée par l’employeur, le stagiaire sera invité à remplir la déclaration du postulant. L’Autorité confirmera par la suite la date de début de la période probatoire lors de l’envoi du certificat probatoire.

Avertissement

L’exercice de toute activité « activité externe » constituant la prestation de services liés aux finances ou exigeant la séparation des clientèles doit être déclaré à l’Autorité dès le dépôt de la demande de période probatoire par le stagiaire.

Pour connaître l’ensemble de vos obligations 

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Faire une demande d’autorisation de période probatoire par la poste

La demande d’autorisation de la période probatoire (pdf - 384 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er janvier 2024Autorisation de période probatoire, changement de superviseur, prolongation du certificat probatoire et ajout de vacances du stagiaire doit être faite par le cabinet, la société autonome ou par le superviseur s’il est un représentant autonome.

Avertissement

L’exercice de toute activité « activité externe » constituant la prestation de services liés aux finances ou exigeant la séparation des clientèles doit être déclaré à l’Autorité dès le dépôt de la demande de période probatoire par le stagiaire.

Pour connaître l’ensemble de vos obligations 

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Le certificat probatoire

Les activités de représentant sont réglementées par l’Autorité qui peut délivrer un certificat probatoire à un stagiaire lorsqu’une demande d’autorisation est approuvée. Il confère au stagiaire le titre de stagiaire pour la durée de la période probatoire. Les actes professionnels de ce dernier sont encadrés par un superviseur autorisé.

De plus, pendant la validité du certificat probatoire, les actes du stagiaire sont couverts par l’assurance responsabilité professionnelle de l’employeur, ainsi que par le Fonds d’indemnisation des services financiers. Le certificat probatoire délivré par l’Autorité permet d’assurer la protection du consommateur en lui permettant d’être indemnisé s’il subit un préjudice en raison d’erreurs, d’oublis, de fraudes ou d’un détournement de fonds survenus par la faute du stagiaire.

Pendant la durée de la période probatoire, le nom du stagiaire et celui de l’employeur apparaissent dans le Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer. Il est important de vérifier au registre pour s’assurer que le nom du stagiaire y apparaît. S’il n’apparaît pas, vous devez téléphoner à l’Autorité au plus tôt.

Avertissement

Les personnes qui posent des actes professionnels réservés sans être titulaires d’un certificat probatoire valide s'exposent à des accusations de pratique illégale par l’Autorité. Si elles sont reconnues coupables de cette infraction, leur accès au certificat de représentant pourrait être compromis.

Vous devez informer l’Autorité de tout changement à un renseignement ou à un document fourni dans les 5 jours suivant la date à laquelle il survient ou, s’il concerne l’exercice d’une autre activité (« activité externe »), dans les 30 jours de ce changement.

Fin de l'avertissment

Déroulement de la période probatoire

La période probatoire débute à la date indiquée sur le certificat probatoire. La période probatoire d'un stagiaire doit commencer par une présentation du superviseur des objectifs d'une telle période et des tâches qu'un stagiaire et un superviseurReprésentant certifié, autorisé par l’Autorité des marchés financiers, qui effectue la supervision d’un stagiaire pour un stage scolaire ou une période probatoire.  doivent effectuer. Au début, le stagiaire peut observer le travail d'un représentant certifié. Cependant, il devra obligatoirement et progressivement prendre en charge des tâches réservées aux représentants afin de développer et de consolider ses compétences professionnelles.

Période probatoire pour la discipline de l’assurance collective de personnes

En assurance collective de personnes, le stagiaire devra également réaliser une étude de cas pour chacune des catégories de disciplines choisies. La réalisation de l’étude de cas viendra valider la compréhension du stagiaire sur le processus d’élaboration d’une recommandation. Pour ce faire, l’Autorité propose des modèles d’étude de cas à l’intention des superviseurs de stage et des stagiaires en assurance collective de personnes.

Étude de cas — Régimes d’assurance collective de personnes (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 juin 2016

Étude de cas — Régimes de rentes collectives (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 juin 2016

Le corrigé des études de cas intitulé Solutions, est disponible pour les superviseurs sur demande écrite auprès de l’Autorité. Il s’agit d’un document confidentiel, et son usage doit demeurer restreint. Pour en obtenir une copie, veuillez remplir le formulaire (pdf - 179 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1er juin 2017 et nous le retourner par courriel.

Changement de superviseur

Le stagiaire peut changer de superviseur pendant la période probatoire sans que sa durée n’en soit affectée, et ce, sans interruption, à la condition que l’Autorité ait été informée au moins 10 jours avant le changement proposé et que le nouveau superviseur agisse pour le même cabinet ou la même société autonome, le cas échéant. Le stagiaire n'a plus le droit de pratique dès qu'il n'est plus supervisé par un superviseur jusqu'à la confirmation du changement de superviseur par l’Autorité.

Si le nouveau superviseur n’agit pas pour le même cabinet ou la même société autonome, la période probatoire doit être recommencée; par conséquent, une nouvelle demande d’autorisation de période probatoire doit être effectuée.

Interruption et prolongation de la période probatoire

L’employeur, le stagiaire et le superviseur peuvent déposer une demande d’interruption de la période probatoire par les services en ligne ou par la poste. Une preuve démontrant la cause de l’interruption de la période probatoire devra être fournie.

La période probatoire peut être interrompue pour les raisons suivantes :

  • Abandon de l’employeur;
  • Départ professionnel;
  • Problèmes de santé du stagiaire ou du superviseur;
  • Décès du stagiaire, du superviseur ou mortalité dans leur famille;
  • Congé parental;
  • Vacances non déclarées;
  • Période probatoire non débutée;
  • Superviseur non en règle;
  • Changement de superviseur dans un délai inférieur à 10 jours;
  • Chèque sans provision;
  • Ou tout autre motif de force majeure.

Une fois que la demande d’interruption est traitée par l’Autorité, l’employeur peut faire une demande de prolongation de la période probatoire si l’interruption n’excède pas quatre semaines.

Réussite de la période probatoire

Pour réussir la période probatoire, le stagiaire doit effectuer un minimum de 28 heures de travail par semaine pour une durée de 12 semaines par discipline ou de 6 semaines par catégorie de discipline. La réussite de la période probatoire n’est pas basée sur la réalisation d’objectifs de performance de ventes ou de prospection. Elle est basée sur la capacité du stagiaire à traiter de façon autonome des dossiers normalement vus en début de carrière.

À la fin de la période probatoire, le superviseur a 10 jours pour soumettre sa recommandation à l’Autorité. Elle doit être approuvée par l’employeur.