Contrats publics

La plupart des entreprises qui participent à un processus d’appel d’offres ou d’attribution pour des contrats et sous-contrats publics doivent obtenir une autorisation de l'Autorité. Les conditions varient notamment selon le montant du contrat et le donneur d'ordre.

Consultez les détails

Registre des entreprises autorisées

L’Autorité met à votre disposition un registre des entreprises ayant obtenu l'autorisation pour conclure des contrats et sous-contrats publics.

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Guide d'accompagnement et déclarations

Voici des explications détaillées sur les étapes pour obtenir ou renouveler une autorisation de contracter ou de sous-contracter avec un organisme public.

Consultez le guide et les formulaires de déclaration 

Entreprises de services monétaires

Vous exploitez un ou plusieurs guichets automatiques privés?

Vous offrez l'un de ces services monétaires :

  • Change de devises;
  • Transfert de fonds;
  • Émission ou rachat de chèques de voyage, mandats ou traites;
  • Encaissement de chèques.

Vous désirez :

Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER)

Avant d'enregistrer un RVER auprès de Retraite Québec, un administrateur doit obtenir l'autorisation de l'Autorité.

Présentez votre demande à l'Autorité

Registre des administrateurs autorisés 

L'Autorité tient un registre des personnes morales autorisées à agir comme administrateur d'un RVER.

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Qui peut distribuer des RVER ?

Seuls les assureurs qui exercent des activités en assurance vie, les gestionnaires de fonds d'investissement et les sociétés de fiducie peuvent demander une autorisation auprès de l'Autorité pour agir comme administrateur d'un RVER.

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