Est visée par la Loi toute personne morale, société, fiducie ou autre organisation qui satisfait à l’un ou l’autre des trois critères suivants :

• Elle exerce des activités d’exploration ou d’exploitation de substances minérales ou d’hydrocarbures;
• Elle détient un permis, un droit, une licence, un bail ou une autre autorisation permettant de mener l’une ou l’autre de ces activités;
• Elle contrôle une personne morale, société, fiducie ou organisation qui satisfait à l’un ou l’autre des deux premiers critères.

Elle doit également répondre à l’une des exigences suivantes :

• Ses titres sont inscrits à la cote d’une bourse canadienne et son siège est au Québec;
• Elle a un établissement au Québec, y exerce des activités ou y possède des actifs et, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des conditions suivantes pour au moins un de ses deux derniers exercices :
  • Elle possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 000 000 $;
  • Elle génère des revenus d’au moins 40 000 000 $;
  • Elle emploie en moyenne au moins 250 personnes.

Les formes d’entreprises visées par la Loi doivent être interprétées au sens large et elles englobent des types d’organisations semblables, constituées tant au Québec qu’à l’étranger. Par exemple, les sociétés en nom collectif, les sociétés par actions, les sociétés en participation, les sociétés en commandite et les fiducies de revenu exploitant une entreprise à caractère commercial sont visées par la Loi.

Les entreprises contrôlées par l’État et les organisations appartenant à des gouvernements étrangers ou contrôlées par ces derniers sont également visées par la Loi. Toutefois, les personnes physiques et les entreprises individuelles ne le sont pas.