Déclarations
Quels paiements devez-vous déclarer?
Si vous êtes soumis à la Loi, vous devez déclarer les paiements en espèces ou en nature qui répondent aux critères suivants :
- ils se rapportent à des activités d'exploration ou d'exploitation de substances minérales ou d'hydrocarbures;
- ils ont été faits au titre notamment de l'une ou l'autre des catégories de paiement suivantes :
- taxes et impôts, à l'exclusion des taxes à la consommation et des impôts sur le revenu des particuliers;
- redevances;
- frais, incluant ceux de location, droits d'accès, frais de nature réglementaire ou toute autre contrepartie relative à une licence, un permis ou une concession;
- droits découlant de la production;
- dividendes, à l'exclusion des dividendes versés à titre d'actionnaire ordinaire;
- primes, incluant les primes de signature et celles liées à la découverte de gisement ou à la production;
- contributions pour la construction ou l'amélioration d'infrastructures;
- ils ont été versés à un bénéficiaire tel qu'un gouvernement, un organisme établi par au moins deux gouvernements, une municipalité ou tout organisme qui exerce des attributions publiques ou qui est établi pour le faire pour un bénéficiaire;
- ils ont été versés au cours de tout exercice commençant le ou après le 22 octobre 2015.
- et le total versé au cours d'un même exercice à un même bénéficiaire pour une même catégorie de paiement est égal ou supérieur à 100 000 $.
- Exception : Vous n'êtes pas tenu de déclarer un paiement fait avant le 1er juin 2017 aux bénéficiaires suivants :
- l'Administration régionale Kativik;
- une nation autochtone représentée par l'ensemble des conseils de bande ou des conseils des villages nordiques des communautés qui la constituent, la Société Makivik, le Gouvernement de la nation crie, une communauté autochtone représentée par son conseil, un regroupement de communautés ainsi représentées ou, en l'absence de tels conseils, tout autre regroupement autochtone;
- un organisme établi par au moins deux regroupements autochtones;
- tout organisme qui exerce des attributions publiques ou qui est établi pour le faire pour ces bénéficiaires.
Quand et à qui devez-vous déclarer ces paiements?
Vous devez produire auprès de l'Autorité une déclaration dans les 150 jours suivant la fin de l'exercice au cours duquel un des paiements décrits ci-dessus a été fait.
Fin de l'information importanteQuelle est la forme de la déclaration et comment la transmettre
La déclaration doit respecter la forme prévue à l’annexe 1 du Règlement (pdf - 176 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 mai 2017.
La déclaration doit être accompagnée de l’un ou l’autre des documents suivants :
- une attestation d’un dirigeant ou d’un administrateur de l’assujetti selon laquelle les renseignements contenus dans la déclaration sont, à tous égards importants aux fins de l’application de la Loi, véridiques, exacts et complets;
- un rapport d’un auditeur indépendant établi conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada et qui exprime une opinion non modifiée selon laquelle l’assujetti se conforme à tous les aspects significatifs des dispositions de la Loi.
La substitution de la déclaration
Une déclaration produite conformément aux exigences d’une autorité compétente dont les règles sont désignées dans le Règlement comme substitut acceptable peut être substituée à la déclaration exigée en vertu de la Loi. La substitution peut s’opérer à la condition que la déclaration et, selon le cas, l’attestation ou le rapport de l’auditeur indépendant qui l’accompagne, soient fournis à l’Autorité en utilisant SEDAR+.
La déclaration et, selon le cas, l’attestation ou le rapport de l’auditeur indépendant qui l’accompagne, sont fournis à l’Autorité sur support électronique (PDF) au moyen du Système électronique de données, d’analyse et de recherche Plus Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (SEDAR+).
Veuillez noter que l'Autorité tient un registre des entités ayant déposé une déclaration en vertu de la Loi.