L’inspection est une démarche structurée, menée avec professionnalisme et transparence. Voici comment elle se déroule et comment vous pouvez vous y préparer.

Avant l’inspection

Appel de courtoisie :

L’inspecteur responsable communique avec vous par courriel, visioconférence ou téléphone pour amorcer le processus.

Avis d’inspection :

Vous recevez un avis officiel précisant la date et le lieu de l’inspection ainsi que le nom des inspecteurs.

Accès au site de transfert de fichiers (STF) :

Vous recevrez les instructions nécessaires pour utiliser la plateforme de dépôt de documents de l’AMF, incluant votre code d’utilisateur et votre mot de passe, afin de pouvoir transmettre certains documents à l’avance.

Vous pourriez avoir besoin de fournir les documents suivants : liste des ventes, des comptes séparés et des employés, registre des transactions, politiques et procédures, registres comptables, etc.

Pendant l’inspection

Accueil et installation (inspections en présentiel) :

Désignez une personne pour accueillir les inspecteurs et prévoyez les mesures d’accès spécifiques (entrées et sorties, cartes d’accès, connexions Wi-Fi, etc.). Prévoyez une visite de vos espaces de travail (postes de travail, matériel informatique, accès aux dossiers).

Entrevues :

Les inspecteurs tiendront une première rencontre avec le dirigeant ou le répondant pour expliquer le déroulement de l’inspection. Les inspecteurs pourront désigner d’autres personnes par la suite, pour aborder différents points de leur pratique professionnelle (dirigeants, représentants, employés, etc.).

Analyse documentaire :

Les inspecteurs vous demanderont des pièces justificatives visant à attester leurs vérifications (livres, registres, dossiers sélectionnés, etc.).

Entrevue de clôture :

Un résumé des constats préliminaires vous sera présenté avant la délivrance du rapport final.

Votre rôle : faciliter l’accès à l’information, répondre aux questions et collaborer activement. Une personne responsable doit être disponible pendant toute la durée de l’inspection.

Tout au long du processus, vous pouvez communiquer avec les personnes-ressources de l’AMF et les inspecteurs responsables de votre dossier. Ils sont là pour répondre à vos questions et vous accompagner.

Après l’inspection

Rapport d’inspection :

Le rapport d’inspection est transmis dans les mois suivant la visite. Il présente les constats des inspecteurs, et les manquements à corriger. Le rapport d’inspection est la propriété de l’AMF et est strictement confidentiel.

  • Le rapport d’inspection est destiné à un usage interne uniquement;
  • Toute diffusion, totale ou partielle, ou toute utilisation à des fins commerciales ou promotionnelles du rapport est interdite sans autorisation écrite de l’AMF, sauf si une loi l’exige.

Plan d’action :

En cas de non-conformité, vous pourriez devoir proposer des mesures correctives et signer un engagement.

Inspection de suivi :

L’AMF peut revenir pour valider la mise en œuvre des correctifs.

Transfert de dossier :

Dans les cas plus sérieux de non-conformité, le dossier peut être transmis à une autre direction, comme la Direction du contentieux afin que celle-ci évalue les recours supplémentaires à entreprendre par l’AMF.

Vous devez être disponible pour répondre aux questions, le cas échéant. Les inspecteurs peuvent vérifier les informations et réponses fournies lors d’une inspection de suivi afin de s’assurer que les correctifs ont bien été appliqués.

Finalisation du dossier d’inspection

En général, le dossier d’inspection reste ouvert jusqu’à ce que l’AMF reçoive votre réponse au rapport d’inspection. Cette réponse doit confirmer que vous mettrez en œuvre, dans les délais requis, les mesures correctives indiquées dans le rapport.

Avertissement

Le refus de mettre en place les mesures correctives peut entraîner des procédures particulières. L’AMF se réserve le droit d’utiliser tous les recours légaux ou administratifs nécessaires pour garantir le respect des lois et règlements.

Fin de l'avertissement

Particularités pour les différents secteurs

L’AMF assure les activités d’inspection et d’encadrement des personnes et des entités inscrites dans les disciplines suivantes :

  • Assurance de personnes;
  • Assurance collective de personnes;
  • Planification financière;
  • Assurance de dommages;
  • Expertise en règlement de sinistres;
  • Courtage hypothécaire.
Information importante

Autoévaluation de conformité

Des questionnaires thématiques vous permettent d’évaluer la conformité de vos pratiques et de favoriser votre amélioration continue. Ils comprennent des références utiles pour renforcer vos pratiques.

Testez votre approche de conformité et réalisez votre bilan

Fin de l'information importante

La portée des travaux d’inspection peut être différente selon le type d’inspection. Les travaux d’inspection visent, entre autres, à valider le respect général des obligations prévues à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et à ses règlements.

Aspects analysés lors d’une inspection

Voici les principaux volets qui peuvent être analysés lors d’une inspection.

Structure organisationnelle

Supervision

  • Supervision des représentants, employés et dirigeants;
  • Périodes probatoires;
  • Déontologie;
  • Mode, condition et restriction en lien avec le droit d’exercice;
  • Qualification du dirigeant responsable.

Conduite des affaires

  • Conservation et destruction de dossiers, livres et registres;
  • Politique de traitement des plaintes;
  • Traitement des plaintes reçues par le cabinet;
  • Tenue de dossiers clients;
  • Plan de continuité des affaires (PCA);
  • Sécurité informatique et protection des renseignements personnels;
  • Impartition.

Activités transactionnelles et convenance

  • Analyse de besoins financiers;
  • Profil de risque;
  • Remplacement de police;
  • Illustration;
  • Prêt à effet levier;
  • Transfert en bloc de dossiers clients/achat de clientèle;
  • Offre d’assurance par Internet;
  • Divulgations des émoluments.

Activités transactionnelles

  • Mandat;
  • Rapport;
  • Mise en marché des groupes;
  • Activités à titre de tierce partie administratrice (TPA);
  • Activités à titre de tierce partie payeur (TPP);
  • Divulgation des émoluments.

Activités transactionnelles

  • Mandat;
  • Analyse des besoins financiers;
  • Rapport;
  • Divulgation des émoluments.

Liens de propriété et divulgations diverses

  • Liens de propriété;
  • Divulgation des liens d’affaires incluant la concentration en assurance des particuliers;
  • Divulgation des émoluments;
  • Divulgation selon 83.1 – Courtier ou agence;
  • Divulgation concentration courtier.

Offre de produits en assurance de dommages

  • Traitement des nouvelles affaires;
  • Traitement des affaires en cours de terme;
  • Traitement des renouvellements;
  • Transfert de volume d’affaires d’un assureur à un autre assureur;
  • Transfert en bloc de dossiers clients;
  • Réduction ou résiliation des protections;
  • Coût de reconstruction;
  • Vérification agence/courtier.

Pratiques commerciales

  • Disponibilité et traitement des réclamations;
  • Notion de mandat;
  • Remise des crédits aux assurés;
  • Prêts consentis au cabinet par un assureur;
  • Impartition de financement de prime.

Pratiques de distribution

  • Gestion des réclamations;
  • Entente de distribution particulière;
  • Activités de grossiste;
  • Courtage spécial.

Activités transactionnelles

  • Fonctions de l’expert;
  • Autres personnes exerçant une ou des fonction(s) de l’expert;
  • Offre de services;
  • Feuille de travail;
  • Divulgation des émoluments.

Offre de services et de produits hypothécaires

  • Analyse des besoins hypothécaires et de la situation financière;
  • Vérification de l’identité des parties prenantes;
  • Traitement des nouvelles affaires;
  • Traitement des subrogations;
  • Traitement des refinancements;
  • Traitement des prêts hypothécaires à risque accru.

Divulgations diverses

  • Divulgation du mode de rétribution, des émoluments et du partage de commissions;
  • Divulgations relatives aux prêteurs.

Constats clés des inspections

Les inspections menées par l’AMF dans les secteurs de la distribution de produits et services financiers démontrent un impact positif sur la culture de conformité. Voici les principaux points relevés lors de nos interventions.

Supervision et encadrement

  • Supervision inadéquate;
  • Politiques et procédure absentes ou incomplètes;
  • Manquements aux obligations de la période probatoire;
  • Absence de vérification de la convenance (audit de dossiers clients).

Conduite des affaires

  • Tenue de dossiers clients déficiente;
  • Notes au dossier client absentes ou incomplètes;
  • Sécurité informatique déficiente;
  • Représentations non conformes.

Manquements spécifiques

Assurance de personnes

  • Analyse des besoins financiers incomplète;
  • Préavis de remplacement incomplet ou erroné.

Assurance de dommages

  • Traitement tardif des renouvellements;
  • Tenue de dossiers déficiente.

Courtage hypothécaire

  • Analyse des besoins hypothécaires et de la situation financière incomplète;
  • Frais de courtage excessifs ou non justifiés;
  • Divulgations incomplètes ou absentes.

L’AMF assure les activités d’inspection et d’encadrement des personnes et des entités inscrites auprès de l’AMF dans les catégories suivantes :

  • Courtiers en plans de bourses d’études;
  • Courtiers sur le marché dispensé;
  • Gestionnaires de portefeuille;
  • Gestionnaires de portefeuille en dérivés;
  • Gestionnaires de portefeuille restreint;
  • Gestionnaires de fonds d’investissement;
  • Fonds d’investissement en capital de développement.

Portée des travaux d’inspection

La portée des travaux d’inspection peut être différente selon le type d’inspection. Les travaux d’inspection visent, entre autres, à valider le respect général des obligations prévues à la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les instruments dérivés et leurs règlements.

À titre d’information, voici les principaux volets qui peuvent être analysés lors d’une inspection.

  • Environnement de contrôle général et financier :
    • Structure organisationnelle, respect des exigences réglementaires;
    • Supervision, continuité des affaires, impartition, gestion des plaintes;
    • Repérage et gestion des conflits d’intérêts;
  • Garde des actifs, situation financière, administration;
  • Relations avec les clients et tenue des dossiers :
    • Connaissance des clients et des produits;
    • Convenance;
    • Activités transactionnelles;
  • Relevés de compte et pratiques de commercialisation (pour les courtiers et gestionnaires, par exemple);
  • Activités spécifiques aux catégories d’inscription;
  • Activités de courtage :
    • Supervision des représentants et surveillance des succursales;
    • Transmission des informations sur les transactions;
    • Connaissance de la situation financière des clients et des risques spécifiques aux stratégies à effet de levier;
  • Activités de gestion de portefeuille :
    • Respect des ententes de gestion et des politiques de placement;
    • Gestion des risques et respect de restrictions spécifiques;
    • Supervision des représentants-conseils adjoints et des sous-gestionnaires;
    • Sélection des courtiers et exécution des transactions;
    • Répartition équitable des possibilités de placement;
    • Supervision des transactions personnelles et des opérations d’initiés;
    • Calcul et présentation des rendements;
  • Activités de gestion de fonds d’investissement :
    • Communication aux porteurs;
    • Surveillance des gestionnaires de portefeuille;
    • Frais et dépenses imputés aux fonds;
    • Calcul des valeurs liquidatives;
    • Placement des parts;
    • Calcul des commissions versées aux distributeurs;
    • Emplois de courtage;
    • Opérations de prêt, de mise en pension et de prise en pension de titres.
Information importante

Deux outils clés pour renforcer la transparence et la prévisibilité

Nous mettons à votre disposition ces deux outils clés. Utilisez-les dès maintenant pour être prêts en tout temps.

 

Liste des documents et renseignements fréquemment demandés en inspection

Préparez ces documents sans attendre; ils sont généralement exigés au début d’une inspection. Conservez vos documents de manière à pouvoir les remettre rapidement.

Cette liste n’est pas exhaustive; d’autres documents peuvent être demandés selon la nature et le contexte de l’inspection.

Téléchargez la liste et vérifiez vos dossiers dès aujourd’hui.

Liste des documents et renseignements fréquemment demandés en inspection(pdf - 246 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Questionnaire sur les activités de la société inscrite

Remplissez ce questionnaire pour nous fournir des renseignements à jour sur vos activités et votre modèle d’affaires. Cet outil essentiel nous aide à :

  • planifier efficacement les inspections
  • suivre les changements
  • anticiper les impacts sur les mandats à venir

Ce questionnaire peut être transmis périodiquement, à fréquence variable.

Questionnaire sur les activités de la société inscrite(pdf - 585 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Fin de l'information importante

Honoraires d’inspection

Les honoraires d’inspection sont prévus selon le Règlement sur les valeurs mobilières. Le tarif est revu sur une base annuelle.

Le calcul des honoraires débute lors de la préparation et de la planification d’une inspection et se poursuit lors des travaux sur place, des travaux d’analyse au bureau, de la préparation du rapport d’inspection et de la révision du dossier par un coordonnateur à l’inspection. La réception de la réponse au rapport d’inspection et son analyse permettent habituellement de fermer le dossier d’inspection et, par le fait même, d’émettre la facture.

Constats clés des activités d’inspection

La majorité des constats relevés par l’AMF au cours de ses inspections en valeurs mobilières ont touché la connaissance du client, la convenance au client, la conduite des affaires, la supervision et la situation financière. De façon plus détaillée, les sujets des constats les plus fréquents sont les suivants.

Connaissance du client

  • Formulaire d’ouverture de compte incomplet;
  • Profil d’investisseur vague, incomplet ou incohérent;
  • Absence d’un processus adéquat pour démontrer le contrôle par le personnel de la conformité avant l’ouverture d’un compte;
  • Absence d’un processus adéquat pour assurer une mise à jour régulière du profil d’investisseur.

Informations à fournir aux clients

  • Description des conflits d’intérêts potentiels.

Convenance :

  • Portefeuille non conforme aux besoins et objectifs du client;
  • Portefeuille non conforme à la tolérance au risque du client.

Publicité fausse ou trompeuse

  • Affirmations exagérées ou non fondées;
  • Omission de présenter adéquatement le risque lié à un produit ou à une stratégie;
  • Références absentes ou imprécises.

Rapport annuel sur la conformité (rapport absent ou ne traitant pas d’un sujet important)

  • Exercice des fonctions de surveillance;
  • Capital et assurance;
  • Examens et enquêtes réglementaires;
  • Procédures judiciaires et disciplinaires;
  • Plaintes des clients.

Manuel des politiques et procédures (procédures écrites absentes, superficielles ou incomplètes)

  • Obligation d’informer l’AMF;
  • Surveillance des obligations financières;
  • Supervision des pratiques commerciales.

Politique de traitement des plaintes (politique incomplète)

  • Nom de la personne responsable de l’application de la politique;
  • Description d’une plainte;
  • Description du processus de traitement d’une plainte;
  • Description du processus de transfert d’un dossier à l’AMF;
  • Directives concernant la transmission des rapports de plaintes à l’AMF.

Supervision (surveillance insuffisante)

  • Du matériel promotionnel;
  • Des tâches qui requièrent l’inscription;
  • Des activités externalisées (entente de service);
  • Des tâches reliées aux obligations financières.

Situation financière et environnement financier

  • États financiers non conformes aux principes comptables exigés par la réglementation;
  • Rapport de l’auditeur accompagnant les états financiers non conforme aux Normes canadiennes d’audit (NCA);
  • Suivi adéquat de son fonds de roulement non effectué par la société.

L’AMF assure les activités d’inspection et d’encadrement des personnes et des entités inscrites dans les disciplines suivantes :

  • Assurance de personnes;
  • Assurance collective de personnes;
  • Planification financière;
  • Assurance de dommages;
  • Expertise en règlement de sinistres;
  • Courtage hypothécaire.
Information importante

Autoévaluation de conformité

Des questionnaires thématiques vous permettent d’évaluer la conformité de vos pratiques et de favoriser votre amélioration continue. Ils comprennent des références utiles pour renforcer vos pratiques.

Testez votre approche de conformité et réalisez votre bilan

Fin de l'information importante

La portée des travaux d’inspection peut être différente selon le type d’inspection. Les travaux d’inspection visent, entre autres, à valider le respect général des obligations prévues à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et à ses règlements.

Aspects analysés lors d’une inspection

Voici les principaux volets qui peuvent être analysés lors d’une inspection.

Structure organisationnelle

Supervision

  • Supervision des représentants, employés et dirigeants;
  • Périodes probatoires;
  • Déontologie;
  • Mode, condition et restriction en lien avec le droit d’exercice;
  • Qualification du dirigeant responsable.

Conduite des affaires

  • Conservation et destruction de dossiers, livres et registres;
  • Politique de traitement des plaintes;
  • Traitement des plaintes reçues par le cabinet;
  • Tenue de dossiers clients;
  • Plan de continuité des affaires (PCA);
  • Sécurité informatique et protection des renseignements personnels;
  • Impartition.

Activités transactionnelles et convenance

  • Analyse de besoins financiers;
  • Profil de risque;
  • Remplacement de police;
  • Illustration;
  • Prêt à effet levier;
  • Transfert en bloc de dossiers clients/achat de clientèle;
  • Offre d’assurance par Internet;
  • Divulgations des émoluments.

Activités transactionnelles

  • Mandat;
  • Rapport;
  • Mise en marché des groupes;
  • Activités à titre de tierce partie administratrice (TPA);
  • Activités à titre de tierce partie payeur (TPP);
  • Divulgation des émoluments.

Activités transactionnelles

  • Mandat;
  • Analyse des besoins financiers;
  • Rapport;
  • Divulgation des émoluments.

Liens de propriété et divulgations diverses

  • Liens de propriété;
  • Divulgation des liens d’affaires incluant la concentration en assurance des particuliers;
  • Divulgation des émoluments;
  • Divulgation selon 83.1 – Courtier ou agence;
  • Divulgation concentration courtier.

Offre de produits en assurance de dommages

  • Traitement des nouvelles affaires;
  • Traitement des affaires en cours de terme;
  • Traitement des renouvellements;
  • Transfert de volume d’affaires d’un assureur à un autre assureur;
  • Transfert en bloc de dossiers clients;
  • Réduction ou résiliation des protections;
  • Coût de reconstruction;
  • Vérification agence/courtier.

Pratiques commerciales

  • Disponibilité et traitement des réclamations;
  • Notion de mandat;
  • Remise des crédits aux assurés;
  • Prêts consentis au cabinet par un assureur;
  • Impartition de financement de prime.

Pratiques de distribution

  • Gestion des réclamations;
  • Entente de distribution particulière;
  • Activités de grossiste;
  • Courtage spécial.

Activités transactionnelles

  • Fonctions de l’expert;
  • Autres personnes exerçant une ou des fonction(s) de l’expert;
  • Offre de services;
  • Feuille de travail;
  • Divulgation des émoluments.

Offre de services et de produits hypothécaires

  • Analyse des besoins hypothécaires et de la situation financière;
  • Vérification de l’identité des parties prenantes;
  • Traitement des nouvelles affaires;
  • Traitement des subrogations;
  • Traitement des refinancements;
  • Traitement des prêts hypothécaires à risque accru.

Divulgations diverses

  • Divulgation du mode de rétribution, des émoluments et du partage de commissions;
  • Divulgations relatives aux prêteurs.

Constats clés des inspections

Les inspections menées par l’AMF dans les secteurs de la distribution de produits et services financiers démontrent un impact positif sur la culture de conformité. Voici les principaux points relevés lors de nos interventions.

Supervision et encadrement

  • Supervision inadéquate;
  • Politiques et procédure absentes ou incomplètes;
  • Manquements aux obligations de la période probatoire;
  • Absence de vérification de la convenance (audit de dossiers clients).

Conduite des affaires

  • Tenue de dossiers clients déficiente;
  • Notes au dossier client absentes ou incomplètes;
  • Sécurité informatique déficiente;
  • Représentations non conformes.

Manquements spécifiques

Assurance de personnes

  • Analyse des besoins financiers incomplète;
  • Préavis de remplacement incomplet ou erroné.

Assurance de dommages

  • Traitement tardif des renouvellements;
  • Tenue de dossiers déficiente.

Courtage hypothécaire

  • Analyse des besoins hypothécaires et de la situation financière incomplète;
  • Frais de courtage excessifs ou non justifiés;
  • Divulgations incomplètes ou absentes.

L’AMF assure les activités d’inspection et d’encadrement des personnes et des entités inscrites auprès de l’AMF dans les catégories suivantes :

  • Courtiers en plans de bourses d’études;
  • Courtiers sur le marché dispensé;
  • Gestionnaires de portefeuille;
  • Gestionnaires de portefeuille en dérivés;
  • Gestionnaires de portefeuille restreint;
  • Gestionnaires de fonds d’investissement;
  • Fonds d’investissement en capital de développement.

Portée des travaux d’inspection

La portée des travaux d’inspection peut être différente selon le type d’inspection. Les travaux d’inspection visent, entre autres, à valider le respect général des obligations prévues à la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les instruments dérivés et leurs règlements.

À titre d’information, voici les principaux volets qui peuvent être analysés lors d’une inspection.

  • Environnement de contrôle général et financier :
    • Structure organisationnelle, respect des exigences réglementaires;
    • Supervision, continuité des affaires, impartition, gestion des plaintes;
    • Repérage et gestion des conflits d’intérêts;
  • Garde des actifs, situation financière, administration;
  • Relations avec les clients et tenue des dossiers :
    • Connaissance des clients et des produits;
    • Convenance;
    • Activités transactionnelles;
  • Relevés de compte et pratiques de commercialisation (pour les courtiers et gestionnaires, par exemple);
  • Activités spécifiques aux catégories d’inscription;
  • Activités de courtage :
    • Supervision des représentants et surveillance des succursales;
    • Transmission des informations sur les transactions;
    • Connaissance de la situation financière des clients et des risques spécifiques aux stratégies à effet de levier;
  • Activités de gestion de portefeuille :
    • Respect des ententes de gestion et des politiques de placement;
    • Gestion des risques et respect de restrictions spécifiques;
    • Supervision des représentants-conseils adjoints et des sous-gestionnaires;
    • Sélection des courtiers et exécution des transactions;
    • Répartition équitable des possibilités de placement;
    • Supervision des transactions personnelles et des opérations d’initiés;
    • Calcul et présentation des rendements;
  • Activités de gestion de fonds d’investissement :
    • Communication aux porteurs;
    • Surveillance des gestionnaires de portefeuille;
    • Frais et dépenses imputés aux fonds;
    • Calcul des valeurs liquidatives;
    • Placement des parts;
    • Calcul des commissions versées aux distributeurs;
    • Emplois de courtage;
    • Opérations de prêt, de mise en pension et de prise en pension de titres.
Information importante

Deux outils clés pour renforcer la transparence et la prévisibilité

Nous mettons à votre disposition ces deux outils clés. Utilisez-les dès maintenant pour être prêts en tout temps.

 

Liste des documents et renseignements fréquemment demandés en inspection

Préparez ces documents sans attendre; ils sont généralement exigés au début d’une inspection. Conservez vos documents de manière à pouvoir les remettre rapidement.

Cette liste n’est pas exhaustive; d’autres documents peuvent être demandés selon la nature et le contexte de l’inspection.

Téléchargez la liste et vérifiez vos dossiers dès aujourd’hui.

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Questionnaire sur les activités de la société inscrite

Remplissez ce questionnaire pour nous fournir des renseignements à jour sur vos activités et votre modèle d’affaires. Cet outil essentiel nous aide à :

  • planifier efficacement les inspections
  • suivre les changements
  • anticiper les impacts sur les mandats à venir

Ce questionnaire peut être transmis périodiquement, à fréquence variable.

Questionnaire sur les activités de la société inscrite(pdf - 585 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Fin de l'information importante

Honoraires d’inspection

Les honoraires d’inspection sont prévus selon le Règlement sur les valeurs mobilières. Le tarif est revu sur une base annuelle.

Le calcul des honoraires débute lors de la préparation et de la planification d’une inspection et se poursuit lors des travaux sur place, des travaux d’analyse au bureau, de la préparation du rapport d’inspection et de la révision du dossier par un coordonnateur à l’inspection. La réception de la réponse au rapport d’inspection et son analyse permettent habituellement de fermer le dossier d’inspection et, par le fait même, d’émettre la facture.

Constats clés des activités d’inspection

La majorité des constats relevés par l’AMF au cours de ses inspections en valeurs mobilières ont touché la connaissance du client, la convenance au client, la conduite des affaires, la supervision et la situation financière. De façon plus détaillée, les sujets des constats les plus fréquents sont les suivants.

Connaissance du client

  • Formulaire d’ouverture de compte incomplet;
  • Profil d’investisseur vague, incomplet ou incohérent;
  • Absence d’un processus adéquat pour démontrer le contrôle par le personnel de la conformité avant l’ouverture d’un compte;
  • Absence d’un processus adéquat pour assurer une mise à jour régulière du profil d’investisseur.

Informations à fournir aux clients

  • Description des conflits d’intérêts potentiels.

Convenance :

  • Portefeuille non conforme aux besoins et objectifs du client;
  • Portefeuille non conforme à la tolérance au risque du client.

Publicité fausse ou trompeuse

  • Affirmations exagérées ou non fondées;
  • Omission de présenter adéquatement le risque lié à un produit ou à une stratégie;
  • Références absentes ou imprécises.

Rapport annuel sur la conformité (rapport absent ou ne traitant pas d’un sujet important)

  • Exercice des fonctions de surveillance;
  • Capital et assurance;
  • Examens et enquêtes réglementaires;
  • Procédures judiciaires et disciplinaires;
  • Plaintes des clients.

Manuel des politiques et procédures (procédures écrites absentes, superficielles ou incomplètes)

  • Obligation d’informer l’AMF;
  • Surveillance des obligations financières;
  • Supervision des pratiques commerciales.

Politique de traitement des plaintes (politique incomplète)

  • Nom de la personne responsable de l’application de la politique;
  • Description d’une plainte;
  • Description du processus de traitement d’une plainte;
  • Description du processus de transfert d’un dossier à l’AMF;
  • Directives concernant la transmission des rapports de plaintes à l’AMF.

Supervision (surveillance insuffisante)

  • Du matériel promotionnel;
  • Des tâches qui requièrent l’inscription;
  • Des activités externalisées (entente de service);
  • Des tâches reliées aux obligations financières.

Situation financière et environnement financier

  • États financiers non conformes aux principes comptables exigés par la réglementation;
  • Rapport de l’auditeur accompagnant les états financiers non conforme aux Normes canadiennes d’audit (NCA);
  • Suivi adéquat de son fonds de roulement non effectué par la société.
Panneau d'information

Surveillance des institutions financières et des agents d’évaluation du crédit

L’approche de surveillance de l’AMF vise à déployer les efforts en fonction des risques qui présentent les impacts potentiels les plus importants pour la stabilité financière et la protection des intérêts des clients.

Consulter le cadre de surveillance qui s’applique :

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