Consultations publiques
Voir toutes les consultations publiques- Corporation canadienne de compensation des produits dérivés (la « CDCC ») – Risque de gestion de liquidité 9 décembre 2019 Catégorie Bourses, OAR et Chambres de compensation
- Projet de Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts 13 décembre 2019 Catégorie Institutions de dépôts
- Services de dépôt et de compensation CDS inc. (la « CDS ») – Modifications importantes des règles de la CDS – La communication de l’information liée aux dispositifs à plusieurs niveaux de participation 9 décembre 2019 Catégorie Bourses, OAR et Chambres de compensation
- Services de dépôt et de compensation CDS inc. (la « CDS ») – Modifications importantes des règles de la CDS – Gestion du risque de liquidité 9 décembre 2019 Catégorie Bourses, OAR et Chambres de compensation
Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (anciennement le projet de loi 141)