Consultations publiques
Voir toutes les consultations publiques- Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et ses concordants – Modifications concernant les créances hypothécaires syndiquées 14 mai 2019 Catégorie Valeurs mobilières
- Règlement 25-102 sur les indices de référence et les administrateurs d'indice de référence désignés 12 juin 2019 Catégorie Valeurs mobilières
- Document de consultation conjoint 21-402 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières - Projet d’encadrement des plateformes de négociation de cryptoactifs 15 mai 2019 Catégorie Valeurs mobilières
- Internalisation du marché canadien des titres de capitaux propres 13 mai 2019 Catégorie Valeurs mobilières
