Consultations publiques
Voir toutes les consultations publiques- OCRCVM – Projet de modification des règles des courtiers membres concernant la mention de l’identifiant du client pour les opérations sur titres de créance à déclarer 12 août 2019 Catégorie Bourses, OAR et Chambres de compensation
- OCRCVM – Projet de modification de la règle sur la formation continue 26 août 2019 Catégorie Bourses, OAR et Chambres de compensation
- Financial & Risk Transaction Services Limited - Demande de dispense de reconnaissance à titre de bourse et des obligations des Règlements 21-101 et 23-101 11 août 2019 Catégorie Bourses, OAR et Chambres de compensation
- Bourse de Montréal Inc. – Modification des articles 6.102A et 6.102B de ses Règles – Ajout d’une fourchette limite en tête de registre aux limites de variation des cours 16 août 2019 Catégorie Bourses, OAR et Chambres de compensation
Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (anciennement le projet de loi 141)