Consultations publiques
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- Avis - Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance du capital - Assurance de dommages (TCM) 10 août 2018 Catégorie Assurances et planification financière
- Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites - Réformes axées sur le client 19 octobre 2018 Catégorie Valeurs mobilières