Consultations publiques
Voir toutes les consultations publiques- Projet de Réduction du fardeau réglementaires des émetteurs qui sont des fonds d’investissement – Phase 2, étape 1 11 décembre 2019 Catégorie Valeurs mobilières
- Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») – Projet de modification concernant les non-clients 4 décembre 2019 Catégorie Bourses, OAR et Chambres de compensation
- Projet de Règlement modifiant le Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue et de modification de certaines instructions générales - Déclaration d'acquisition d'entreprise 4 décembre 2019 Catégorie Valeurs mobilières
- Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») – Projet de modification de l’article 3 de la Règle 1200 des courtiers membres de l’OCRCVM et des Notes de l’État D du Formulaire 1 concernant les soldes créditeurs disponibles détenus en dépôt fiduciaire pour des clients 30 septembre 2019 Catégorie Bourses, OAR et Chambres de compensation
Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (anciennement le projet de loi 141)