Consultations publiques
Voir toutes les consultations publiques- Fixed Income Clearing Corporation - Demande de dispense de l’obligation de reconnaissance à titre de chambre de compensation 19 octobre 2020 Catégorie Bourses, OAR et Chambres de compensation
- Ligne directrice sur les exigences de suffisance du capital - Assurance de personnes (Loi sur les assureurs, RLRQ, chapitre A-32.1, art. 463) 16 octobre 2020 Catégorie Assurances et planification financière
- Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et ses concordants - Modifications concernant la dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre 16 décembre 2020 Catégorie Valeurs mobilières
- Règlement modifiant le Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale 2 décembre 2020 Catégorie Instruments dérivés
