Consultations publiques
Voir toutes les consultations publiques- LCH SA – Demande de dispense de l’obligation de reconnaissance à titre de chambre de compensation 9 septembre 2019 Catégorie Bourses, OAR et Chambres de compensation
- Projet de Règlement sur le courtage en assurance de dommages 23 septembre 2019 Catégorie Assurances et planification financière
- OCRCVM – Projet de modification de la règle sur la formation continue 26 août 2019 Catégorie Bourses, OAR et Chambres de compensation
Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (anciennement le projet de loi 141)