Consultations publiques
Voir toutes les consultations publiques- Règlement 45-110 sur les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises de démarrage et ses concordants 27 mai 2020 Catégorie Valeurs mobilières
- Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières et ses concordants - Deuxième consultation 13 mai 2020 Catégorie Valeurs mobilières
- Document de consultation 51-405 des ACVM : Étude d'un modèle d'accès tenant lieu de transmission pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement 9 mars 2020 Catégorie Valeurs mobilières
- Consultation du secteur de l’assurance – Version IFRS 17 des états annuels et trimestriels, instructions et règles de validation 31 mars 2020 Catégorie Assurances et planification financière
Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (anciennement le projet de loi 141)