Consultations publiques
Voir toutes les consultations publiques- Ligne directrice en matière de marges relatives aux dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale 10 janvier 2020 Catégorie Assurances et planification financière
- Bourse de Montréal Inc. (la « Bourse ») – Modification des règles concernant les limites de positions 21 janvier 2020 Catégorie Bourses, OAR et Chambres de compensation
- Ligne directrice sur la gestion des risques liés aux technologies de l'information et des communications 20 décembre 2019 Catégorie Assurances et planification financière
- Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») – Projet de modernisation des règles relatives aux dérivés – phase 1 19 février 2020 Catégorie Bourses, OAR et Chambres de compensation
Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (anciennement le projet de loi 141)