Consultations publiques
Voir toutes les consultations publiques- Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») – Projet de modification concernant la transmission de renseignements du service de médiation à l’OCRCVM 18 novembre 2019 Catégorie Bourses, OAR et Chambres de compensation
- Projet de Ligne directrice sur les exigences de communication financière au titre du troisième pilier 24 octobre 2019 Catégorie Institutions de dépôt
- Projet de modification de la Ligne directrice sur les normes relatives à la suffisance des liquidités 24 octobre 2019 Catégorie Institutions de dépôt
- Projet de modification de la Ligne directrice sur les normes relatives à la suffisance du capital de base et de la Ligne directrice sur les normes relatives à la suffisance du capital 24 octobre 2019 Catégorie Institutions de dépôt
Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (anciennement le projet de loi 141)