L’Autorité a mis en place un guichet sécurisé par lequel les dénonciateurs peuvent transmettre des informations. Les dénonciations ainsi produites sont traitées avec rigueur et de manière confidentielle par une équipe spécialisée.

Qu’est-ce que le programme de dénonciation?

Le programme de dénonciation de l’Autorité des marchés financiers vise à :

Les dénonciateurs apportent une contribution précieuse en partageant de l’information à laquelle les enquêteurs auraient difficilement eu accès. Grâce aux dénonciateurs, les autorités sont en mesure de détecter plus d’infractions, d’intervenir plus tôt et de minimiser les conséquences des infractions sur les victimes. Dans certains cas, l’apport des dénonciateurs contribue même à prévenir des infractions.

Qu'est-ce qu'une dénonciation?

Une dénonciation consiste à transmettre de l’information sur des manquements commis à l’égard des lois et règlements administrés par l’Autorité.

Qu’est-ce qu’un dénonciateur?

Un dénonciateur est une personne qui a un accès à des informations. Il peut s’agir d’un employé actuel ou ancien, d’un administrateur, d’un collègue de la personne dont les agissements sont visés, d’un prestataire de services ou d’un proche. Le dénonciateur a besoin qu’on assure la confidentialité de son identité.

Quelles sont les mesures de protection offertes?

L’Autorité a mis en place diverses mesures pour maximiser la protection des dénonciateurs en assurant la confidentialité de leur identité ainsi qu’en les protégeant contre d'éventuelles représailles :

  • Confidentialité : L'Autorité prend toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer que la confidentialité de la personne qui a effectué une dénonciation soit préservée, tel que requis par la loi.

  • Immunité contre toute poursuite civile : Toute personne qui dénonce à l’Autorité un manquement à une loi administrée par celle-ci, n’encourt aucune responsabilité civile.

  • Nullité des clauses visant à empêcher une dénonciation. Autrement dit, les restrictions de communication prévues par d’autres lois du Québec, par une disposition d’un contrat ou par une obligation de loyauté ou une entente avec l’employeur ne s’appliquent plus (sauf dans le cas du secret professionnel liant l’avocat ou le notaire à son client).

  • Interdiction, pour une personne morale ou physique, d’exercer des mesures de représailles contre le dénonciateur. Ces mesures comprennent notamment la rétrogradation, la suspension, le congédiement, le déplacement ou toute mesure qui porte atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail du dénonciateur.

  • Interdiction, pour une personne morale ou physique, de menacer le dénonciateur de mesures de représailles afin qu’il s’abstienne de faire une dénonciation ou de collaborer à une enquête de l’Autorité.

  • Anonymat : Même si nous les acceptons, nous n’encourageons pas les dénonciations anonymes parce qu’il devient difficile, voire impossible pour les enquêteurs de communiquer avec le dénonciateur si des précisions sont nécessaires à la poursuite de leur enquête.

Comment accéder au Programme de dénonciation?

1. Remplir le formulaire de dénonciation

Afin d'assurer un traitement rapide, confidentiel et uniforme des informations reçues, remplissez le Formulaire de dénonciation(pdf - 197 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mai 2016Formulaire de dénonciation;AMF;Autorité des marchés financiers;2016;

2. Transmettre le formulaire

Par courriel :

Faites-nous parvenir votre formulaire à l'adresse suivante : denonciation@lautorite.qc.ca

Attention : Si vous faites l'envoi par courriel, assurez-vous de ne pas utiliser votre adresse courriel professionnelle. Utilisez plutôt une adresse courriel personnelle n’ayant aucun lien avec votre employeur.

Par la poste :

Considérant les mesures spéciales que nous vivons présentement en lien avec la COVID-19, veuillez privilégier la transmission par courriel de votre dénonciation. Il est toujours possible de transmettre votre dénonciation par la poste, mais sachez qu’il pourrait y avoir des délais de traitement.

Si vous préférez nous faire parvenir votre formulaire imprimé, utilisez l'adresse postale suivante :

C. P. 593
800, rue du Square-Victoria
Montréal (Québec)  H4Z 1J8

Panneau d'information

Vous avez besoin d'assistance, ou vous avez des questions concernant le Programme?

1 866 332-0115

Laissez un message détaillé avec vos coordonnées.

Un agent du Programme de dénonciation communiquera avec vous en toute confidentialité.

Fin du panneau d'information

Traitement de l'information reçue

L’Autorité s’assure de la réception et du traitement sécuritaire des dénonciations. Pour des raisons de confidentialité, aucun avis de réception écrit ne sera communiqué suivant la réception d’une dénonciation.

Une équipe spécialisée dans le traitement des dénonciations recueillera et analysera les informations contenues dans la dénonciation en déployant des mesures strictes visant à protéger la confidentialité de l’identité du dénonciateur.

S’il advenait qu’après l’analyse de la dénonciation des renseignements supplémentaires ou des clarifications étaient requis, un enquêteur du programme de dénonciation communiquera avec le dénonciateur en toute confidentialité. Notez que, dans l’éventualité où une dénonciation donnerait suite à une enquête à l’Autorité, aucun commentaire sur le statut de cette enquête en cours ne serait partagé avec le dénonciateur par le personnel du programme de dénonciation, et ce, afin de protéger l’intégrité du processus.

En vidéo

Comment bénéficier du programme de dénonciation?Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Mesures de protection offertes par le programme de dénonciationCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre