Programme de dénonciation (lanceurs d’alerte)
L’Autorité a mis en place un guichet sécurisé par lequel les lanceurs d’alerte peuvent transmettre des informations. Les dénonciations sont traitées avec rigueur et de manière confidentielle par une équipe spécialisée.
Êtes-vous un lanceur d’alerte?
Un lanceur d’alerte est une personne qui souhaite faire une dénonciation à l’Autorité et qui lui communique tout renseignement qui peut démontrer :
- qu’un manquement à une loi administrée par l’Autorité a été commis;
- ou est sur le point de l’être;
- ou qu’il lui a été demandé de commettre un tel manquement.
Il peut s'agir notamment d'un employé actuel ou ancien, d'un administrateur, d'un collègue de la personne dont les agissements sont visés, d’un prestataire de services ou d’un proche.
Qu’est-ce que le programme de dénonciation?
Le programme de dénonciation de l’Autorité des marchés financiers vise à :
- offrir les meilleures conditions de confidentialité aux lanceurs d’alerte;
- recueillir tout renseignement qui peut démontrer un manquement à une loi administrée par l’Autorité.
Les lanceurs d'alerte apportent une contribution précieuse en partageant de l’information à laquelle les enquêteurs auraient difficilement eu accès. Grâce aux lanceurs d'alerte, les autorités sont en mesure de détecter plus d’infractions, d’intervenir plus tôt et de minimiser les conséquences des infractions sur les victimes. Dans certains cas, l’apport des lanceurs d’alerte contribue même à prévenir des infractions.
Qu’est-ce qu’une dénonciation?
Une dénonciation consiste à transmettre à l’Autorité tout renseignement qui peut démontrer un manquement à une loi qu’elle administre.
Quelles sont les mesures de protection offertes?
L’Autorité a mis en place diverses mesures pour maximiser la protection des lanceurs d’alerte en assurant la confidentialité de leur identité ainsi qu’en les protégeant contre d'éventuelles représailles :
- Confidentialité : L’Autorité prend toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que l’anonymat de la personne qui a effectué une dénonciation soit préservé.
- Immunité contre toute poursuite civile : Toute personne qui, de bonne foi, dénonce à l’Autorité un manquement à une loi qu’elle administre n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait.
- Possibilité de dénoncer malgré des obligations de confidentialité. La personne qui effectue la dénonciation d’un manquement peut le faire malgré toute restriction de communication prévue par des lois du Québec, toute disposition d’un contrat ou toute obligation de loyauté ou de confidentialité pouvant la lier, notamment à l’égard de son employeur ou de son client.
- Interdiction d’exercer des mesures de représailles contre le lanceur d’alerte de bonne foi pour qu’il s’abstienne de dénoncer. Ces mesures comprennent notamment la rétrogradation, la suspension, le congédiement, le déplacement, ainsi que toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.
- Interdiction de menacer le lanceur d’alerte de bonne foi de mesures de représailles pour qu’il s’abstienne de dénoncer ou de collaborer à une enquête de l’Autorité.
Comment l’information transmise est-elle traitée?
L’Autorité s’assure de la réception et du traitement sécuritaire des dénonciations. Pour des raisons de confidentialité, aucun avis de réception écrit ne sera communiqué suivant la réception d’une dénonciation.
Une équipe spécialisée dans le traitement des dénonciations recueillera et analysera les informations contenues dans la dénonciation en déployant des mesures strictes visant à protéger la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte.
S’il advenait qu’après l’analyse de la dénonciation des renseignements supplémentaires ou des clarifications étaient requis, un enquêteur du programme de dénonciation communiquera avec le lanceur d’alerte en toute confidentialité. Notez que, dans l’éventualité où une dénonciation donnerait suite à une enquête à l’Autorité, aucun commentaire sur le statut de cette enquête en cours ne serait partagé avec le lanceur d’alerte par le personnel du programme de dénonciation, et ce, afin de protéger l’intégrité du processus.
Effectuer une dénonciation
- Rassemblez les informations et préparez vos documents : vous devrez indiquer le nom des personnes ou des entreprises concernées, leurs coordonnées, les dates importantes, etc. Vous pourrez joindre vos documents numériques.
- Prévoyez environ 45 minutes pour compléter le formulaire : vous devrez le transmettre en une seule séance. Vous ne pouvez pas sauvegarder votre progression et y revenir plus tard.
- Prévoyez un moment où vous ne risquez pas d'être interrompu : après un certain temps d’inactivité, votre session pourrait expirer. Nous vérifierons si vous souhaitez prolonger votre session, sans quoi, votre demande sera annulée.
- Par mesure de sécurité : nous recommandons d’utiliser un ordinateur personnel et d’éviter de vous connecter à partir de réseaux wifi publics.
Remplir le formulaire de dénonciation Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
VOTRE ESPACE SÉCURISÉ
Connectez-vous à votre boîte courriel sécurisée permettant l’échange d’informations et de documents entre vous et l’Autorité.
Pour y avoir accès, vous devez préalablement avoir transmis une dénonciation en ligne.
Connexion à mon espace sécurisé Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Imprimez le formulaire de dénonciation (pdf - 165 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 18 mars 2024Formulaire de dénonciation;AMF;Autorité des marchés financiers;2016;
- Par mesure de sécurité : imprimez le formulaire à partir de votre imprimante personnelle et non à partir d’un réseau public.
- Faites-nous parvenir votre formulaire imprimé et les documents nécessaires à l’adresse postale suivante :
CP 593 SUCC PLACE VICTORIA
Montréal (Québec) H3C 0G5