Le 12 septembre 2024, à la demande de l’AMF, la Cour supérieure du Québec a nommé un administrateur provisoire (FTI Consulting Canada inc.) à l’égard de plusieurs entreprises agissant soit comme courtier, gestionnaire de portefeuille ou société émettrice sur le marché dispensé. Ces entreprises sont :
Les sociétés Whitehaven
- Valeurs mobilières Whitehaven inc.;
- Gestion d’actifs Whitehaven inc.;
- Placements Whitehaven inc.;
- Whitehaven Capital de risque inc.;
- Whitehaven Capital inc.;
Les sociétés Solstar
- Pharma Solstar inc.;
- Capital Solstar inc.;
- Fonds Solstar Capital;
Les sociétés MVMT Capital
- Fonds MVMT Capital;
- Société en commandite MVMT Capital;
- Fiducie d’exploitation MVMT Capital;
- Commandité MVMT inc.;
- Société en commandite MVMT Capital 1.
Nomination d’un administrateur provisoire
La Cour supérieure a conclu que la nomination d’un administrateur provisoire était justifiée puisque l’AMF avait des motifs raisonnables de croire que notamment :
- des informations fausses ou trompeuses seraient divulguées aux investisseurs quant à l’évaluation des parts de Capital Solstar inc. et de Fonds Solstar Capital et quant au passé d’un dirigeant de Pharma Solstar inc.;
- des transactions auraient eu lieu sur les titres de Fonds Solstar Capital et que de nouvelles sommes auraient été levées au bénéfice de Pharma Solstar inc. malgré des ordonnances d’interdiction d’opérations visant Fonds Solstar Capital;
- l’utilisation des fonds levés au bénéfice de Pharma Solstar inc. n’aurait pas respecté ce qui avait été divulgué aux investisseurs;
- le traitement des conflits d’intérêts entre les sociétés Whitehaven et les sociétés Solstar et les sociétés MVMT Capital ne serait pas au mieux des intérêts du client;
- le modèle d’affaires de Fonds MVMT ne permettrait pas de verser la valeur de 10 $ par part à long terme. Les nouveaux capitaux levés par Fonds MVMT serviraient partiellement à soutenir les distributions et non à faire de nouveaux prêts;
Les pouvoirs conférés à l’administrateur provisoire sont détaillés dans le jugement rendu le 12 septembre 2024 
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L’administrateur provisoire a notamment les pouvoirs suivants :
- pouvoirs liés à la prise de possession des biens des sociétés visées par le jugement
- pouvoirs liés aux opérations des sociétés visées par le jugement
- pouvoirs liés aux enquêtes relativement aux opérations et à la situation financière des sociétés visées par le jugement et de toute entité ou personne liée;
Jusqu’à maintenant, l’administrateur provisoire a fait rapport à la Cour supérieure de ses constats et de ses recommandations et celui-ci a rendu publics trois rapports faisant état de l’avancement de ses travaux ainsi que six avis aux investisseurs sur son site Web.
Soulignons que le rôle de l’administrateur provisoire n’est pas de sanctionner des manquements qu’aurait pu commettre Whitehaven, ses représentants ou les sociétés visées, mais bien d’exercer ses pouvoirs, de faire rapport à la Cour supérieure de ses constats et de ses recommandations.
Coordonnées de l’administrateur provisoire
Le site Web de l’administrateur provisoire contient également les avis communiqués aux investisseurs, les rapports et les procédures judiciaires.
Site Web de l’administrateur provisoire Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Suspension de l’inscription de Valeurs mobilières Whitehaven inc. sur le marché dispensé et radiation de celle des dirigeants
Valeurs mobilières Whitehaven inc. n’est plus autorisée à agir à titre de courtier sur le marché dispensé depuis le 14 décembre 2024. Par conséquent, la société ne peut plus :
- conseiller ses clients quant aux titres sur le marché dispensé qu’ils détiennent, et ce, même si ces produits ont été offerts par elle; et
- offrir des titres sur le marché dispensé à sa clientèle.
Les investisseurs qui désirent savoir s’ils peuvent faire racheter leurs titres peuvent contacter la société qui a émis les titres directement. Les investisseurs peuvent également retenir les services d’un autre courtier sur le marché dispensé inscrit auprès de l’AMF pour obtenir des conseils quant aux titres qu’ils détiennent.
Mentionnons que Valeurs mobilières Whitehaven inc. est toujours inscrite à l’AMF comme courtier en épargne collective, tandis que Gestion d’actifs Whitehaven inc. est toujours inscrite comme gestionnaire de portefeuille et comme gestionnaire de fonds d’investissement. Elles sont donc autorisées à agir dans les catégories pour lesquelles elles détiennent une inscription auprès de l’AMF.
Cependant, les précédents dirigeants des sociétés Whitehaven ne détiennent plus d’inscription auprès de l’AMF. Il s’agit de MM. Athanasios (Tommy) Baltzis, Richard Bernard et Dimitri Kufedjian.
Valeurs mobilières Whitehaven inc. et Gestion d’actifs Whitehaven inc. ont nommé Diane Gogan à titre de personne désignée responsable et de chef de la conformité. Mme Gogan est inscrite à ces titres auprès de l’AMF.
Gestion d’actifs Whitehaven inc. ont procédé à la nomination d’une nouvelle personne, M. Cosmas Papadopoulos, qui agira à titre de gestionnaire de portefeuille.
Émetteurs faisant l’objet d’une administration provisoire
Pharma Solstar inc., Capital Solstar inc., Fonds Solstar Capital
Dans son cinquième avis aux investisseurs du 9 avril 2025, l’administrateur provisoire a informé les investisseurs que la valeur des sociétés Solstar était nulle.
À la fin de l’administration provisoire, il est improbable que les détenteurs de titres des sociétés Solstar puissent récupérer leur investissement. L’administrateur provisoire a également recommandé la mise en faillite de Pharma Solstar inc., Capital Solstar inc. et du Fonds Solstar Capital.
Fonds MVMT Capital
La valeur de la part du Fonds MVMT Capital a été revue depuis le début de l’administration provisoire.
Le 11 février 2026, la Cour supérieure a rendu une ordonnance autorisant :
- la mise en place d’un processus simplifié de traitement de réclamations par l’administrateur provisoire; et
- une distribution intérimaire aux investisseurs par l’administrateur provisoire.
Depuis, les investisseurs ont reçu un avis leur indiquant un montant de réclamation présumée. La distribution intérimaire est prévue au courant de l’année 2026. Les investisseurs n’ont aucune démarche à effectuer pour le moment. Un avis détaillant le processus de réclamation et de contestation, si nécessaire, a été transmis aux investisseurs par l’administrateur provisoire.
Plus de détails sont disponibles sur le site Web de l’administrateur provisoire.
Qu’est-ce qu‘un émetteur?
Un émetteur (ou une société émettrice) est une personne ou une organisation (par exemple une entreprise ou une fiducie de placement) qui crée et met en circulation des valeurs mobilières, comme des actions, des obligations ou des parts de fiducie, dans le but d’obtenir du financement auprès d’investisseurs.
Lorsqu’un émetteur offre des valeurs mobilières, il s’engage envers les investisseurs à respecter certaines obligations d’information et de transparence prévues par la Loi, afin que ceux-ci soient bien informés et puissent prendre des décisions éclairées.
Les autres émetteurs
Dans son cinquième avis du 9 avril 2025, l’administrateur provisoire a annoncé avoir mis fin aux démarches visant à obtenir une évaluation fiable de la valeur des autres émetteurs liés à Valeurs mobilières Whitehaven inc. étant donné que :
- Cette société n’est plus inscrite comme courtier sur le marché dispensé. Par conséquent, elle ne peut plus offrir ou vendre les titres de ces émetteurs;
- Des coûts importants sont reliés à ces démarches.
En parallèle, l’administrateur provisoire a communiqué avec l’ensemble des émetteurs dont des produits ont été distribués par Whitehaven afin de recueillir de l’information sur leurs activités. Cette démarche vise à permettre aux investisseurs de mieux comprendre la situation de chaque émetteur.
Un résumé des réponses reçues est disponible sur le site Web de l’administrateur provisoire. Pour chaque émetteur, le résumé devait préciser notamment si :
- une réponse a été fournie par l’émetteur à la demande d’informations;
- l’émetteur fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, comme une faillite ou un arrangement avec ses créanciers;
- l’émetteur exerce encore ses activités;
- l’émetteur accepte ou non les rachats des titres qu’il a émis;
- s’il a produit ses états financiers audités pour l’année 2024;
- l’émetteur fait l’objet d’une Interdiction d’opération sur valeurs.
Émetteurs faisant l’objet d’une interdiction d’opération sur valeurs
Une interdiction d’opération sur valeurs (« IOV ») est une décision rendue par une autorité de réglementation, comme l’AMF, ou par un tribunal. Elle interdit à une société d’acheter, de vendre ou d’émettre ses titres en raison de manquements constatés à la Loi.
Une IOV peut être imposée pour plusieurs raisons. Elle peut résulter, par exemple, d’un manquement aux obligations d’information continue de la société, comme le dépôt de ses états financiers audités, ou de constats faits lors d’une enquête ou d’une inspection qui justifient une intervention de l’AMF ou du tribunal.
Tant que l’ordonnance est en vigueur, il est impossible d’acheter, de vendre ou de transférer les titres de la société (généralement à l’exception du remboursement à terme des titres de créances), à moins d’obtenir l’autorisation d’un tribunal. Si l’émetteur ne prend aucune mesure pour corriger la situation, l’interdiction demeure en vigueur. Cela signifie que les investisseurs ne peuvent pas effectuer de transactions sur les titres visés tant que l’IOV est en vigueur.
En date du 1er juin2026, les émetteurs dont les titres ont été offerts par Valeurs mobilières Whitehaven inc. et faisant l’objet d’une IOV en vigueur sont les suivants.
| Émetteur | Date de mise en vigueur de l’IOV | Décision et motifs |
|---|---|---|
| Fonds de revenu Hopitel I | 2022-10-18 | 2022-FS-1060162 – Avoir omis de déposer ou fournir les états financiers audités depuis l’exercice se terminant le 31 décembre 2019. |
| Fonds de revenu Hopitel II | 2022-01-12 | 2022-FS-0011 – Avoir omis de déposer ou fournir les états financiers audités depuis l’exercice se terminant le 31 décembre 2019. |
| Fonds immobilier BluCap | 2022-01-12 | 2022-FS-0007 – Avoir omis de déposer ou fournir les états financiers audités depuis l’exercice se terminant le 31 décembre 2018. |
| Fonds de revenu Eggspress | 2024-05-24 | 2024-IC-1035072 – Avoir omis de déposer ou fournir les états financiers audités depuis l’exercice se terminant le 31 décembre 2023. |
| Fonds NewOak Finance I | 2025-05-26 | 2025-IC-1036143 – Avoir omis de déposer ou fournir les états financiers audités depuis l’exercice se terminant le 31 décembre 2024. |
| Fonds d’équité NewOak Finance I | 2025-05-26 | 2025-IC-1036170 – Avoir omis de déposer ou fournir les états financiers audités depuis l’exercice se terminant le 31 décembre 2024. |
| Triumph Real Estate Investment Fund | 2025-09-19 | 2025-IC-1058393 – Avoir omis de déposer ou fournir les états financiers audités depuis l’exercice se terminant le 31 décembre 2023. |
| Triumph Real Estate Investment Fund II | 2025-09-19 | 2025-IC-1058421 – Avoir omis de déposer ou fournir les états financiers audités depuis l’exercice se terminant le 31 décembre 2024. |
| Solstar Capital inc. | 2023-07-06 | 2023-FS-1039767 – Avoir omis de déposer ou fournir les états financiers audités depuis l’exercice se terminant le 31 décembre 2022. |
| Fonds Solstar Capital | 2023-05-26 | 2023-FS-1033591 – Avoir omis de déposer ou fournir les États financiers audités depuis l’exercice se terminant le 31 décembre 2022. |
| Fonds MVMT Capital | 2024-09-12 | Ordonnance de nomination de l’administrateur provisoire datée du 12 septembre 2024. |
| Fonds BWS Capital | 2026-05-20 | 2026-IC-1036827 - Avoir omis de déposer ou fournir les états financiers audités depuis l’exercice se terminant le 31 décembre 2025. |
Les informations les plus à jour sur chaque émetteur sont disponibles sur le site Web de SEDAR+ Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Dans le cadre de ses travaux, l’administrateur provisoire indique avoir constaté que :
- plusieurs investisseurs semblent avoir un manque de compréhension et de connaissance concernant les produits distribués sur le marché dispensé, le fonctionnement de ce type de placement dispensé et les risques qui y sont associés;
- la base d’informations reçues de certains investisseurs, ceux-ci ne semblent pas avoir un profil de risque associé à un placement sur le marché disposé.
Les investisseurs qui croient avoir subi un préjudice en lien avec les services rendus par son représentant et/ou par Valeurs mobilières Whitehaven inc. sont invités à consulter un avocat afin d’évaluer les recours possibles. Des délais s’appliquent pour intenter de tels recours. Nous vous invitons à consulter un avocat rapidement vu la prescription applicable à ces recours.
De même, les investisseurs qui éprouvent des difficultés à obtenir le rachat de leurs titres ou qui ne reçoivent pas de réponses de la part d’un émetteur sont invités à consulter un avocat afin d’évaluer les recours possibles, que ce soit à titre de créanciers, de porteurs de parts ou d’actionnaires.
Comment l’AMF peut vous aider
Si vous êtes insatisfait ou avez un différend avec un représentant ou un courtier, l’AMF peut vous soutenir dans la formulation de votre plainte.
L’AMF offre également de l’assistance aux consommateurs, notamment aux victimes de fraude, manœuvres dolosives ou de détournements de fonds pour les aider à présenter une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers, lorsque les conditions s’appliquent.
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Que sont les titres du marché dispensé et à qui s’adressent-ils?
Les titres offerts sur le marché dispensé sont des placements généralement plus risqués qui ne sont pas accessibles au grand public sur les marchés boursiers traditionnels. Ces titres sont offerts par l’entremise de dispenses de l’obligation de produire un prospectus.
Les titres du marché dispensé sont destinés à des investisseurs aguerris qui ont une tolérance au risque plus élevée et qui ont généralement un horizon de placement à long terme. En effet :
- Il est possible de perdre la totalité du capital investi
- Les informations disponibles quant à l’émetteur des titres sont souvent plus limitées
- Il n’y a généralement aucun marché secondaire organisé pour ces titres, contrairement à ce qui existe pour les titres boursiers ou les fonds communs de placement. En conséquence :
- Les titres peuvent être difficiles, voire impossibles, à revendre.
- L’évaluation de leur valeur est difficile à déterminer.
Les titres du marché dispensé s’adressent généralement aux investisseurs qui :
- répondent aux critères légaux, par exemple en détenant le statut d’investisseur qualifié ou admissible;
- ont déjà une très bonne expérience en investissement et qui sont bien informés;
- ont une situation financière, leur permettant d’assumer la perte des sommes investies sans mettre à risque leur patrimoine et leurs projets futurs;
- comprennent les risques liés à des placements moins réglementés et moins liquides;
- peuvent investir à long terme, sans avoir besoin de récupérer leur argent rapidement.
Pour en savoir davantage
Pour obtenir plus d’informations sur les titres du marché dispensé, consultez notre page Dispenses de prospectus : ce que vous devez savoir.
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