2 octobre 2024 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 12 septembre 2024, suivant une demande déposée par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») et ayant été entendue hors de la présence des défendeurs, la Cour supérieure du Québec a nommé un administrateur provisoire (pdf - 5 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 septembre 2024 à l’égard de plusieurs entreprises agissant comme courtiers ou comme sociétés émettrices sur le marché dispensé. Ces entreprises sont :

• Valeurs mobilières Whitehaven inc.;
• Gestion d’actifs Whitehaven inc.;
• Placements Whitehaven inc.;
• Whitehaven Capital de risque inc.;
• Whitehaven Capital inc.;
• Pharma Solstar inc.;
• Capital Solstar inc.;
• Fonds Solstar Capital;
• Fonds MVMT Capital;
• Société en commandite MVMT Capital;
• Fiducie d’exploitation MVMT Capital;
• Commandité MVMT inc.;
• Société en commandite MVMT Capital 1.

La Cour supérieure a conclu que la nomination d’un administrateur provisoire était justifiée puisque l’Autorité avait des motifs raisonnables de croire que notamment :

• Des informations fausses ou trompeuses seraient divulguées aux investisseurs quant à l’évaluation des parts de Capital Solstar inc. et de Fonds Solstar Capital et quant au passé d’un dirigeant de Pharma Solstar inc.;
• Des transactions auraient eu lieu sur les titres de Fonds Solstar Capital et de nouvelles sommes auraient été levées au bénéfice de Pharma Solstar inc. malgré des ordonnances d’interdiction d’opérations visant Fonds Solstar Capital;
• L’utilisation des fonds levés au bénéfice de Pharma Solstar inc. n’aurait pas respecté ce qui avait été divulgué aux investisseurs;
• Le traitement des conflits d’intérêts entre Valeurs mobilières Whitehaven inc., Gestion d’actifs Whitehaven inc., Placements Whitehaven inc., Whitehaven Capital de risque inc., Capital Solstar inc., Fonds Solstar Capital et Pharma Solstar inc. ne serait pas au mieux des intérêts du client;
• Les distributions versées par Fonds MVMT excéderaient les flux de trésorerie liées aux activités opérationnelles;
• Les nouveaux capitaux levés par Fonds MVMT serviraient partiellement à soutenir les distributions et non à faire de nouveaux prêts;
• Le modèle d’affaires de Fonds MVMT ne permettrait pas de verser la valeur de 10 $ par part à long terme.

Appel aux consommateurs

La Cour supérieure a nommé la firme FTI Consulting Canada inc. à titre d’administrateur provisoire. Pour toute question au sujet de l’administration provisoire, vous êtes invités à communiquer par courriel ou par téléphone avec Martin Franco ou Patrick Fillion à [email protected] ou au 514 446-5204.

Les sociétés défenderesses ont déposé des avis de contestation de cette décision dans les délais impartis.

L’Autorité poursuit quant à elle son enquête en parallèle. Si vous détenez de l’information pertinente sur cette affaire, vous pouvez communiquer avec l’Autorité.

À propos de l’Autorité des marchés financiers

En tant que régulateur, l’Autorité des marchés financiers agit pour que le secteur financier demeure dynamique, intègre et digne de la confiance du public. Ses activités d’encadrement touchent, en tout ou en partie, les secteurs des assurances, des institutions de dépôts, des valeurs mobilières et instruments dérivés, de la distribution de produits et services financiers ainsi que du courtage hypothécaire et de l’évaluation du crédit.

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