Valeurs mobilières

Montréal, le 16 juin 2017 – Le 13 juin 2017, à la demande de l’Autorité des marchés financiers, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a prononcé ex parte des ordonnances de blocage et d’interdiction à l’encontre de Dominic Lacroix, Régis Roberge, DL Innov inc., Micro-Prêts inc. et Gap Transit inc. en lien avec des manquements à la Loi sur les valeurs mobilières.

Plus spécifiquement, par sa décision, le TMF a prononcé une décision ayant pour effet de bloquer les comptes bancaires et autres fonds, titres ou biens de Dominic Lacroix, DL Innov inc., Micro-Prêts inc. et Gap Transit inc. en plus de leur ordonner de ne pas, directement ou indirectement, se départir de fonds, de titres ou d’autres biens qu’ils ont en leur possession ou qui leur ont été confiés et de ne pas, directement ou indirectement, retirer ou s’approprier des fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle pour eux à quelque endroit que ce soit.

Le TMF a interdit à Dominic Lacroix, Régis Roberge, DL Innov inc. et Micro-Prêts inc. d’exercer toute activité en vue d’effectuer, directement ou indirectement, toute opération sur toute forme d’investissement visée par la Loi sur les valeurs mobilières et leur a interdit d’exercer toute activité de conseiller en valeurs au sens de l’article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières.

De plus, le TMF a ordonné à Micro-Prêts inc., DL Innov inc., Dominic Lacroix et Régis Roberge de fermer le site Internet www.dlinnov.com ou tout autre site de même nature que ce site publié ou diffusé, directement ou indirectement, par ces derniers.

Enfin, le TMF a ordonné à toute personne qui recevra signification de sa décision de ne pas se départir de fonds, de titres ou d’autres biens appartenant aux intimés Dominic Lacroix, DL Innov inc., Micro-Prêts inc. et Gap Transit inc. dont elle a la possession, qui lui ont été confiés, qu’elle a en dépôt ou dont elle a, directement ou indirectement, la garde ou le contrôle.

Les intimés se sont prévalus de leur droit de contester cette décision au sens de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers. L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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