Transfert de bitcoins obtenu à la demande de l’Autorité des marchés financiers

Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Québec – Le 5 juillet 2018, à la demande de l’Autorité des marchés financiers, le juge Raymond W. Pronovost, de la Cour supérieure du Québec, a nommé un administrateur provisoire à l’égard de certains biens appartenant à Dominic Lacroix. Le juge a accordé à cet administrateur provisoire les pouvoirs nécessaires afin qu’il prenne possession des bitcoins que Dominic Lacroix détenait.

Le juge a enjoint à Dominic Lacroix de transférer, au moment de la signification de l’ordonnance, les bitcoins en sa possession et de se présenter devant la Cour supérieure le jour suivant pour confirmer qu’il avait procédé à ce transfert.

Le 6 juillet 2018, Dominic Lacroix s’est présenté devant la Cour supérieure et a déclaré ne pas avoir procédé au transfert des bitcoins. Plus tard lors de l’audition, Dominic Lacroix a consenti à transférer les bitcoins à l’administrateur provisoire. Le transfert s’est effectué en salle d’audience et à huis clos. Approximativement 420,6 bitcoins ont été ainsi transférés, lesquels ont une valeur d’environ 3 700 000 $.

Il est à noter que le 5 juillet 2018, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a prononcé la levée de certaines ordonnances de blocage afin de donner plein effet à l’ordonnance de la Cour supérieure et ainsi permettre à l’administrateur provisoire de réaliser sans restriction son mandat.

Le 12 juillet 2018, le TMF a également prononcé la levée de l’ordonnance de blocage visant la société Satoshi Portal inc.-Bylls afin de permettre à cette société de transférer à l’administrateur provisoire les bitcoins qu’elle détenait pour le compte de Dominic Lacroix. L’administrateur provisoire a ainsi été en mesure de récupérer 4,3 bitcoins additionnels, lesquels ont une valeur d’environ 42 000 $.

Rappelons que Dominic Lacroix ainsi que certaines entités qui lui sont liées sont visés par des ordonnances de blocage et d’interdiction depuis le 20 juillet 2017 en lien avec la création et le lancement d’une cryptomonnaie, le « PlexCoin ».

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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