Dossier PlexCoinDéveloppements récents dans le dossier PlexCoin

Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Hier, la Securities and Exchange Commission (SEC) a émis un communiqué Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre suivant une décision rendue par la cour du district Est de New York impliquant Dominic Lacroix et Sabrina Paradis-Royer dans le cadre du dossier PlexCoin.

Par cette décision, les défendeurs Dominic Lacroix et Sabrina Paradis-Royer, sans admission, ont notamment renoncé à leurs droits quant à l’entièreté des sommes recueillies auprès des investisseurs de PlexCoin et bloquées par l’Autorité des marchés financiers et la SEC.

Mentionnons par ailleurs que, le 24 juillet 2019, devant le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF), Dominic Lacroix et Sabrina Paradis-Royer ont également consenti à ce que la presque totalité des sommes bloquées par le TMF, et provenant du projet PlexCoin, soient remboursées, et ce, sans admission quant à leur implication ou à la légalité du projet PlexCoin.

Faisant suite à ces récents développements, l’Autorité des marchés financiers entend collaborer activement avec la SEC et la firme Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc. nommée administrateur provisoire de PlexCoin, afin que les sommes visées par des ordonnances de blocage rendues par le TMF, les fonds saisis et sous le contrôle de l’administrateur provisoire et les fonds bloqués par une ordonnance du tribunal de New York puissent être redistribuées aux investisseurs de PlexCoin.

Rappelons que c’est en juillet 2017 que l’Autorité des marchés financiers a entamé son enquête à l’égard de PlexCoin et qu’elle a aussi sollicité la collaboration de la SEC dans ce dossier. Cette enquête, qui a mené à plusieurs ordonnances de blocage, interdictions d’opérations sur valeurs et procédures d’outrage au tribunal ainsi qu’à la nomination d’un administrateur provisoire, est toujours en cours. 

Mise à jour

Dans le contexte de la distribution amorcée dans ce dossier, l’honorable Daniel Dumais, juge de la Cour supérieure du Québec, a rendu une décision le 29 octobre 2020 aux termes de laquelle il a déclaré que les sommes bloquées au Québec par l’Autorité doivent faire l’objet d’une distribution parmi l’ensemble des créanciers de Dominic Lacroix, incluant ceux ayant investi dans les sociétés Micro-Prêts inc. et DL Innov inc., liées à Dominic Lacroix.

Le juge Dumais a également déclaré que les sommes bloquées aux États-Unis par la SEC doivent faire l’objet d’une distribution uniquement parmi les investisseurs de PlexCoin.

De plus, il a ordonné à la firme Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc. de préciser le plan de distribution ainsi que le mécanisme applicable et de lui soumettre le tout pour autorisation dans les meilleurs délais.

Soulignons enfin les mentions faites par le juge Dumais quant à la qualité du travail et au bien-fondé des démarches de l’Autorité devant les tribunaux. Le juge signale notamment qu’à son avis, il ne fait pas de doute que l’Autorité est intervenue dans cette affaire « dans le but de protéger le public et d’empêcher des pratiques financières considérées illégales, abusives, voire frauduleuses ». Selon le juge Dumais, les interventions de l’Autorité relativement à ces pratiques « ont probablement permis d’en limiter le nombre tout comme le montant des pertes ».

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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